Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez LOOMIS CASH HOLDING FRANCE

LOOMIS

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

Entre les soussignées :

La société Loomis Traitement de Valeurs Azur, SAS inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 312 086 739 sise 20, rue Marcel Carné — 93300 Aubervilliers,

La société Loomis Logistique de Valeurs Azur, SAS inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 037 020 757 sise 20, rue Marcel Carné — 93300 Aubervilliers,

La société Loomis Cash Holding France, SAS inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 775 551 328 sise 20, rue Marcel Carné — 93300 Aubervilliers,

Ces entreprises qui constituent l'unité économique et sociale Azur sont représentées par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Elles sont ci-après dénommées « l'Unité Economique et Sociale Azur »

D'une part

Et l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES AZUR :

La CFDT représentée par M., délégué syndical,

La CFE-CGC représentée par M., délégué syndical,

La CGT-FO représentée par M., délégué syndical,

La CFTC représentée par M., délégué syndical,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D'autre part

Loomis cash Holding France SASU - ZAC du Marcreux - 20 rue Marcel Carné - 93300 Aubervilliers - France

Tél : +33 (0)800 155 124 - Fax : + 33 (0)1 41 61 24 85 - www.lcomis.fr Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social 6e 3 246 776 Euros - RCS BOBIGNY 775 551 328 - APE 6420Z - TVA Inlracommunautaire FR 64 498 543

V/1

LOOMIS

Préambule

Les dernières élections des membres du CSE au sein de l'UES AZUR ont eu lieu le 13 juin 2019.

Les mandats en cours, d'une durée de 4 ans, devraient donc normalement prendre fin d'ici au 13 juin 2023.

Toutefois, les organisations syndicales représentatives au sein de l'UES AZUR ont proposé à la Direction de proroger pour une durée déterminée la durée des mandats actuels des membres du CSE, ceci afin :

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Dans ce cadre, les parties ont souhaité organiser la continuité de leurs échanges, de sorte qu'un accord de prorogation des mandats a été conclu ce jour, selon les termes et conditions ci-après définies :

Article 1 — Report des élections professionnelles au sein de l'UES AZUR

Les parties conviennent de reporter la date prévue pour le renouvellement des mandats des membres élus du CSE au plus tard le 11/06/2025 (date du second tour des élections).

La date et les modalités des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE seront fixés par le protocole d'accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard le 31/01/2025 par l'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et l'information du personnel par affichage.

Article 2 — Prorogation des mandats du CSE

Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront au plus tard le 11/06/2025 (date du second tour des élections).

Le nombre de mandats actuels et les moyens pour les exercer des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions.

Loomis Cash Holding France SASU - ZAC du Marcreux - 20 rue Marcel Carné - 93300 Aubervilliers - France
Tél : +33 (0)800 155 124 - Fax : + 33 (0)1 41 61 24 85 - www.loomis.fr

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 3 246 776 Euros - RCS BOBIGNY 775 551 328 - APE 6420Z - NA Intracommunautaire FR 64 498 543

LOOMIS

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Article 3 — Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de prorogation des mandats, soit au plus tard jusqu'au 11/06/2025 (date du second tour des élections).

Il prendra effet à sa date de signature, sous réserve de sa signature par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'UES AZUR (cf. article 4 ci-dessous).

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du Travail, les parties au présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision se substituant de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

Comme l'accord lui-même, cet avenant devra être signé, côté salarial, par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES AZUR pour pouvoir entrer en vigueur.

Article 4 — Condition de validité - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu sous condition de sa signature par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, intervenant le 23 novembre 2022.

A défaut de la réalisation de cette condition à cette date, il ne pourra pas entrer en vigueur et sera réputé non écrit.

Sous réserve de la réalisation de cette condition, la Direction de I'UES AZUR notifiera le présent accord aux représentants du personnel.

Loomis Cash Holding France SASU - ZAC du Marcreux - 20 rue Marcel Carné - 93300 Aubervilliers - France
Tél : +33 (0)800 155 124 - Fax : + 33 (0)1 41 61 24 85 - www.loomis.fr

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital social de 3 246 776 €urns - RCS BOBIGNY 775 551 328 - APE 6420Z - TVA Intracommunautaire FR 64 498 543