Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L’AMETRA06, Association de Service de Santé au travail sise au 2 et 4 rue Jules Belleudy - BP 63154 - 06203 NICE Cedex, représentée par :

…………………………., Directeur Général,

D’une part,

Et

…………………., délégué syndical CFE - C.G.C,

………………….. déléguée syndicale C.F.D.T,

………………….., délégué syndical C.F.T.C

…………………… déléguée syndicale C.G.T,

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association AMETRA06 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique (CSE). 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail était prévue le 20 juillet 2018.

En application de l’article 9 du Titre IV - Dispositions transitoires et finales de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 20 juillet 2019.

Ainsi, les mandats du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Unité Territoriale des Alpes maritimes (DIRECTE PACA).

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

A Nice, le 27 juin 2018

Fait en 8 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.