Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES" chez SOC DES COURSES COTE D AZUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société des Courses de la Côte d’Azur

Dont le siège social est situé 2 boulevard Kennedy, CS 30024 – 06803 Cagnes sur Mer Cedex

Dont le numéro SIRET est le 77555210200037

Représentée par

Agissant en qualité de

Dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « La société DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR »

D’une part

ET

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

-

Représenté par

En qualité de membre du comité économique et social

-

Représenté par

En qualité de membre du comité économique et social

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de l’intérêt d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la société DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR au travers de l’organisation du temps de travail de certaines catégories de salariés en s’engageant volontairement par la voie contractuelle.

Le présent dispositif constitue une réelle opportunité pour la société DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR de se doter d’outils de flexibilité nécessaires pour faire face aux évolutions de charges de travail de certaine catégorie de salariés et d’améliorer la permanence du service vis-à-vis des clients.

Il a pour objectif de répondre à la volonté des parties signataires de trouver une cohérence des dispositifs sociaux applicables en matière de temps de travail et de gestion de l’emploi.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.

CONVENTION

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment de l’article L2232-23-1 du code du travail.

Cet accord a pour objet la mise en place d’un dispositif d’astreintes.

Cet accord se substitue en totalité à tous accords et usages antérieurs en vigueur au sein de la société DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR à qui il pourrait être proposé ce dispositif.

Article 3. Astreinte

3.1 Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, maximum 30 minutes, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif.

3.2 Champ d’application

L’astreinte a pour objectif d’assurer la continuité des services suivants Eau (arrosage et plomberie), Bâtiment (Electricité, sécurité et accueil), Entretien Pistes.

L’astreinte permet au personnel habilité, et dans le respect des compétences de chacun, d’intervenir en cas de panne des installations électriques, de plomberie et des pistes.

L’astreinte concerne donc le personnel du service technique.

3.3 Organisation des astreintes

Le principe est celui d’une organisation hebdomadaire.

L’astreinte est organisée par roulement. (Un salarié ne peut pas être d’astreinte en permanence…)

L’astreinte en semaine pourra s’organiser comme suit : En dehors des heures de travail, le personnel logé sur site doit rester joignable.

L’astreinte en week-end débute le vendredi à 16heures et se termine le lundi matin à 06 heures.

La programmation des astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 1 mois à l’avance, un planning sera établi par trimestre.

3.4 Compensation

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière de l’astreinte, la rémunération des personnels affectés à une astreinte est compensée par la mise à disposition d’un logement de fonction qui apparait sur la fiche de paie comme un avantage en nature.

Les interventions au cours de l’astreinte seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. La rémunération appliquée pour ces périodes d’intervention sera calculée de façon identique pour tous les salariés concernés.

Le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.

3.5 Décompte des temps d’astreinte et contrôle

Le salarié remettra pour chaque période d’astreinte réalisée un compte-rendu à sa hiérarchie récapitulant la période effectuée ainsi que la durée et l’objet des interventions réalisées.

L’entreprise s’engage à fournir au salarié mensuellement sur le bulletin de paie un récapitulatif des jours d’astreintes réalisées et des compensations versées.

Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail.

3.6 Travail de nuit, travail les jours fériés, repos quotidien et hebdomadaire

Le travail de nuit et le travail les jours fériés peuvent intervenir à titre exceptionnel dans le cadre des astreintes prévues au présent accord, ainsi que dans le cadre des dérogations au repos quotidien et hebdomadaire, afin d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise.

Il est précisé que le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11h consécutives pour le repos quotidien, 35h consécutives pour le repos hebdomadaire).

Etant donné que le recours aux astreintes concerne les activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou caractérisées par des périodes d'intervention fractionnées, la durée du repos quotidien est réduite à 9 heures. (Articles D. 3131-4 et suivants du code du travail)

Cette réduction du repos est subordonnée, toutefois, par disposition d'ordre public, à l'attribution d'une période de repos au moins équivalente. Si cette attribution n'est pas possible, une contrepartie équivalente financière sera versée au salarié concerné.

Article 4. Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie pendant les six premiers mois par une commission constituée à cet effet.

14.1. Composition.

La commission sera composée :

• d’une représentation de la direction,

• d’élus du CSE signataires de l’accord

4.2. Mission.

La commission sera chargée :

• de suivre l’état d’avancement de la mise en place du présent accord et son suivi,

• de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées,

• de l’examen des situations particulières notamment familiales dont elle aura été saisie par les représentants du personnel.

La commission fixera au moins un rendez-vous annuel afin de faire le point sur le suivi et la mise en œuvre du présent accord, et prendre le cas échéant la décision de le réviser.

Article 5. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives aux astreintes qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les parties signataires à cette négociation dans le délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Article 6. Dénonciation et révision.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre d’une part la société DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR et d’autres part les représentants du personnel élus signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Quant à la révision de l’accord, il est prévu que, dans les entreprises dépourvus de délégués syndicaux, les accords d’entreprise peuvent être révisés par les représentants élus du personnel au CSE.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5. Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direccte compétente (Unité territoriale ALPES MARITIMES) via la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Grasse. Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.

Article 14. Date d’entrée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.

Fait à Cagnes sur Mer

Le 16 juillet 2018

Pour les représentants du CSE élus

M.,

M.,

Pour LA SOCIETE DES COURSES DE LA CÔTE D’AZUR

-M.

Directeur