Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord du 17/12/2018 relatif au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la CPAM des Alpes-Maritimes signé le 17 décembre 2018" chez CPAM AM (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

AU SEIN DE LA CPAM DES ALPES-MARITIMES

SIGNE LE 17 DECEMBRE 2018

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS 4

Article 1.1 - Vote exclusivement par Internet 4

Article 1.2 - Principe du recours à un prestataire extérieur 4

Article 1.3 - Communications des listes électorales 4

Article 1.4 - Listes des candidats et bulletins de vote 4

Article 1.5 - Lieux et durée du scrutin 5

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE 5

Article 2.1 - Modalité d’accès au serveur de vote 5

Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin 6

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – MESURES DE PUBLICITE 7

ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE 8

Entre les soussignées :

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes représentée par sa Directrice,

et

d'autre part, les Organisations Syndicales Représentatives,

il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au vote électronique signé le 17 décembre 2018

PREAMBULE

L’ordonnance dite « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a opéré une refonte du droit social.

Dans ce contexte, et dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles 2023 portant sur le renouvellement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, la Direction de la CPAM des Alpes-Maritimes et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité maintenir le vote dématérialisé par internet.

A cet effet, et afin de répondre au mieux aux évolutions légales, aux recommandations de la CNIL et aux souhaits des parties signataires, l’accord relatif au vote électronique au sein de la CPAM des Alpes-Maritimes signé le 17 décembre 2018 est, par cet avenant, révisé.

Le présent avenant comprend donc des évolutions en matière de déroulement des opérations de vote, notamment en ce qui concerne les modalités d’accès au serveur de vote pour les électeurs.

LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1 DE L’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA CPAM DES ALPES-MARITIMES SONT MODIFIEES COMME SUIT :

ARTICLE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS

Article 1.1 - Vote exclusivement par Internet

Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par Internet pour les élections professionnelles.

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin, pour faciliter l’appropriation du processus de vote électronique.

Article 1.2 - Principe du recours à un prestataire extérieur

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

Durant l'ensemble du processus électoral, elle devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral, indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

-  la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

-  l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

-  l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

-  la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Article 1.3 - Communications des listes électorales

La Direction établira un fichier « liste électorale » qui comprendra l’ensemble des données légales obligatoires.

La Direction des Ressources Humaines transmettra ce fichier au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Article 1.4 - Listes des candidats et bulletins de vote

Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmettra en l’état, au prestataire.

Il appartiendra au prestataire d’assurer la programmation des pages web sur le serveur de vote (notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote) et des accès Internet.

Les listes présentées par les Organisations Syndicales et les professions de foi seront mises en ligne par le prestataire.

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes des candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter, et ce, afin d’augmenter le taux de participation.

Article 1.5 - Lieux et durée du scrutin

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (PC, smartphone, tablette …) et à n’importe quel endroit connecté à Internet (lieu de travail, domicile, etc…), en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Par ailleurs, afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA CPAM DES ALPES-MARITIMES SONT MODIFIEES COMME SUIT :

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Article 2.1 - Modalité d’accès au serveur de vote

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur présent durant la période d’ouverture du scrutin recevra, avant le vote, via son adresse mail professionnel, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.

L’électeur qui serait identifié comme absent durant toute la période d’ouverture du scrutin, recevra quant à lui, avant le vote, par courrier adressé à son domicile, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.

Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera disponible via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que sa réponse à une « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de l’identifiant de vote, de son mot de passe et d’une réponse à la « question défi », définie par la Direction des Ressources Humaines et le prestataire de vote électronique.

Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix.

La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

Article 2.2 - Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le vote de l’électeur sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique (dont notamment les données générales relatives à la procédure de réassort) sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.

LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA CPAM DES ALPES-MARITIMES SONT MODIFIEES COMME SUIT :

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé et révisé dans les conditions fixées par le code du travail.

LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA CPAM DES ALPES-MARITIMES SONT MODIFIEES COMME SUIT :

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR – MESURES DE PUBLICITE

Le présent avenant entre en vigueur après agrément.

Il sera transmis, à cet effet, à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du Ministère du travail, et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Fait à NICE , le 15/12/2022

La Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes,

Les Organisations Syndicales Représentatives,

Le Syndicat F.O. Employés
Le Syndicat F.O. Cadres
Le Syndicat C.F.D.T.