ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’ASSOCIATION MONTJOYE

Le présent Accord est conclu entre :

L’Association MONTJOYE,

Président,

Directrice Générale

(Ci-après dénommée « l’Association»),

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat SUD Santé Sociaux Solidaires,

Le syndicat CGT

(Ci-après dénommés « les Déléguées syndicales »),

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Partenaires sociaux »

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE), instance ayant vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel présentes dans l’Association.

Un comité social et économique doit ainsi être constitué conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du Travail.

Dans ce cadre, les Partenaires sociaux ont entendu préciser le périmètre d’implantation du CSE au sein de l’Association et des instances le composant (commissions), ainsi que certains points relevant de son fonctionnement.

Le présent Accord a fait l’objet des négociations entre l’Association et les Délégués syndicaux, telles qu’elles se sont déroulées sur invitation de l’Association les 22 février, 5 avril et 7 juin.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord est applicable au Comité Social et Economique (CSE) de l’Association MONTJOYE.

ARTICLE 2 – OBJET

L’objet du présent Accord est :

• de préciser le périmètre d’implantation du comité social et économique, dénommé ci-après CSE ;

• de préciser la durée du mandat

• de préciser les modalités des consultations récurrentes ;

• de préciser les modalités des consultations ponctuelles ;

• de préciser les modalités des réunions annuelles ;

• de préciser les délais d'examen ;

• de préciser les modalités de rédaction des procès-verbaux ;

• de préciser les modalités de recours à la visioconférence ;

• d’identifier la composition et le fonctionnement de la commission Formation mise en place au sein du CSE.

La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est définie dans un protocole d’accord distinct du présent accord.

ARTICLE 3 – PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La structure et l’organisation de l’Association impliquent la mise en place du comité social et économique au niveau de l'Association.

Dans ce cadre, les Partenaires sociaux conviennent de retenir un cadre d’implantation du comité social et économique au niveau de l'Association.

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

ARTICLE 5 – CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE ET BDES

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, le présent article définit le contenu, la périodicité et les informations nécessaires auxdites consultations.

5-1. Contenu et périodicité des consultations récurrentes

5-1-1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’Association

Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’Association.

Conformément à l’article L. 2312-24 du Code du travail, le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’Association et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à la Direction, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

5-1-2. Consultation sur la situation économique et financière de l’Association

Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’Association.

5-1-3. Consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’Association.

5-2. Informations nécessaires aux consultations récurrentes

La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) rassemble les informations que l'employeur met à la disposition du CSE.

Les membres de la délégation du CSE et les délégués syndicaux sont tenus au respect d’une obligation strictement confidentielle à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les obligations confidentielles ne figurent pas dans les procès-verbaux.

ARTICLE 6 – CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE

Conformément à l’article L. 2312-55 du Code du travail, le présent article définit le contenu des consultations ponctuelles du CSE.

Outre les attributions générales, le CSE est consulté sur :

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,

• la restructuration et compression des effectifs,

• le licenciement collectif pour motif économique,

• les opérations de concentration,

• l'offre publique d'acquisition,

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

ARTICLE 7 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REUNIONS ANNUELLES

• Représentants du personnel

Conformément aux dispositions légales, le nombre de membre au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral au regard de l’effectif de l’association.

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires participent aux réunions du CSE, sauf absence d’un titulaire légalement remplacé par un suppléant qui fera alors office de titulaire lors de la réunion.

A titre dérogatoire, il est néanmoins autorisé que 50% maximum des membres suppléants puissent assister, y compris en présence des titulaires à chaque réunion du CSE.

• Nombre des réunions annuelles

Le présent Accord fixe le nombre de réunions annuelles à 10 dont 4 réunions portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande de l'employeur ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

ARTICLE 8 – DELAIS D'EXAMEN PAR LE CSE

Le délai dans lequel les avis du CSE sont rendus est fixé, conformément à la loi, à 1 mois.

Ce délai est porté à un 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Dans le cadre ou l’Association doit répondre à un appel à projet ou un marché et que le délai d’un mois visé ci-dessus ne lui permettrait pas de déposer son dossier avant la date limite fixée dans le cahier des charges, le délai dans lequel les avis du CSE sont rendus est alors fixé à 15 jours.

Conformément aux articles L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail, à l’expiration des délais susvisés, si le CSE n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le délai est décompté en jours calendaires. Il se calcule de date à date. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE 9 – HEURES DE DELEGATION 

Le nombre d’heures de délégation des membres élus titulaires sera fixé conformément aux dispositions légales au regard de l’effectif de l’Association.

Dans le mois suivant la proclamation des résultats relatifs aux élections professionnelles, une convention de partage annuel peut être (en cas de mutualisation) établie entre le titulaire et le suppléant relatif à l’utilisation des heures de délégation. L’objectif de cette détermination en amont est de permettre d’organiser au mieux, avec prévisibilité, l’organisation de la charge de travail des représentants du personnel concerné.

Par ailleurs, il est prévu, dans le cadre ou la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE est réalisé en interne par le secrétaire du CSE et que ceux-ci sont rédigés dans un délai permettant son approbation à la réunion CSE du mois suivant, que le crédit d’heures mensuel du secrétaire du CSE soit augmenté de 5 heures.

ARTICLE 10 – ORDRE DU JOUR ET PROCES VERBAUX

Les ordres du jour sont communiqués aux membres du CSE par voie électronique au moins 10 jours avant la date de la réunion. Des modifications ou compléments peuvent être apportés au plus tard 3 jours avant la date de la réunion. L’ajout de questions diverses pourra être réalisée à chaque début de réunion.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE impliquant l’approbation du Président du CSE et selon les modalités suivantes : Le procès-verbal du CSE sera validé dans la mesure du possible en séance plénière lors du prochain CSE.

ARTICLE 11 – RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est autorisé conformément à l'art. L. 2315-4 du Code du travail.

ARTICLE 12 – COMMISSIONS

Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

La durée des mandats des membres de la commission est alignée sur celle des mandats des élus du CSE. Les mandats des membres desdites commission peuvent prendre fin de façon anticipée pour cause de démission.

12-1 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

12-1.1 Nombre de membres

La CSSCT comprendra 4 membres titulaires représentants du personnel (dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres), et 2 suppléants.

12-1.2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

En fonction des résultats des élections du CSE, les candidatures au sein de la CSSCT devront être établies prioritairement de manière à ce que les Pôles d’activités visés ci-dessous soient tous représentés par un membre de la CSSCT. Autrement dit, chaque Pôle d’activités devra comprendre à minima un membre de la CSSCT appartenant audit Pôle sauf exception liée à la non-présence d’un élu du CSE appartenant audit Pôle d’activités.

Un rapporteur sera désigné parmi les membres du CSSCT.

Le rapporteur aura pour mission de :

• Rendre compte en CSE des travaux de la commission SSCT

• Rédiger une synthèse des travaux de la commission (enquête, visite des locaux, …).

Les modalités de travail précises entre les membres du CSE et de la CSSCT devront être définies dans le cadre du Règlement Intérieur du CSE (délai de relecture de ces synthèses, …).

12-1-2-1. Dépôt des candidatures

Les membres titulaires du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation en qualité d’élu titulaire au CSE et au plus tard dans les 7 jours calendaires précédant la tenue de la première réunion du CSE.

Les candidatures seront remises en main propre contre décharge et en deux exemplaires auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Association.

L’un des deux exemplaires émargés vaudra récépissé de dépôt.

La Direction affichera la liste des candidatures sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard, le lendemain de la date limite de dépôt.

12-1-2-2. Modalités de désignation

Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront en leur sein 4 membres titulaires dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, et 2 membres suppléants, lesquels composeront la CSSCT.

Sont susceptibles d’être désignés, les élus titulaires du CSE ayant déposé leur candidature dans les conditions définies au présent Accord.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

12-1-3. Missions et modalités d’exercice des missions déléguées à la CSSCT par le CSE

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions déclinées ci-après, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés au sein de l’Association.

12-1-3-1. Etude et analyse des conditions de travail

La CSSCT étudiera les questions de sa compétence dont elle serait saisie par l’employeur ou le CSE. Conformément à l’article 12-1.2, le rapporteur devra en rendre compte à l’employeur et au CSE.

En outre, la CSSCT procèdera à l’analyse :

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’Association ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail, à savoir :

  • l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, élargissement et enrichissement des tâches) ;

  • l’environnement physique de travail (notamment température, éclairage, aération, bruit) ;

  • l’aménagement des postes de travail ;

  • l’aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;

  • la durée et les horaires de travail ;

  • l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, forfait jours …).

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes ;

• de l’exposition des salariés de l’Association à des facteurs de pénibilité.

De manière générale, la CSSCT contribuera à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’Association.

12-1-3-2. Visites

Sur délégation expresse du CSE, la CSSCT pourra procéder au maximum quatre fois par an à des visites en vue de s’assurer :

• de l’application des prescriptions légales et des consignes concernant la santé et la sécurité et notamment du respect des prescriptions réglementaires pour les vérifications des installations et appareils qui doivent faire l’objet de vérifications périodiques ;

• du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.

Au cours de leur visite, les membres de la CSSCT rechercheront également sur le terrain l’existence de facteurs pouvant nuire aux salariés aussi bien sur le plan de leur santé physique et mentale.

Ces visites se feront en présence d’un représentant de l’employeur.

Les membres de la CSSCT, au-delà des 4 visites citées ci-dessus, pourra procéder avec l’employeur aux visites de locaux dans le cadre d’un déménagement, ou de travaux dans un local.

12-1-3-3. Enquêtes

La CSSCT procèdera à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

12-1-4. Modalités et moyens de fonctionnement de la CSSCT

12-1-4-1. Réunions

La commission se réunira quatre fois par an, au cours des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE et les membres de la commission seront également convoqués :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d’événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Le temps passé par les membres de la commission auxdites réunions est payé comme temps de travail et n’est pas réduit du crédit d’heures visé à l’article 10-4-2 du présent Accord.

L’employeur a l’initiative des convocations aux réunions.

12-1-4-2. Crédit d’heures

En sus du crédit d’heures dont ils sont susceptibles de bénéficier en tant que membres du CSE, les membres titulaires de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

Le crédit d’heures mensuel est individualisé et non reportable d’un mois sur l’autre.

Le rapporteur disposera d’un crédit mensuel de 6 heures qui se substitue aux 4 heures visées ci-dessus.

Il est entendu qu’est payé comme temps de travail, sans être déduit du crédit d’heures :

• le temps passé aux réunions de la CSSCT ;

• le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En dehors des activités définies ci-dessus, toute mission effectuée conformément à l'objet du mandat s'impute sur le crédit d'heures (rédaction de la synthèse, exécution de mission individuelle, visites régulières définies à l’article 12-1-3-2.).

12-1-4-3. Moyens

Afin de remplir leurs fonctions, les membres de la commission seront dotés d’un local, étant précisé que les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’un droit de jouissance exclusif sur ce local.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

12-1-5. Les modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT, titulaires et suppléants bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40, cette formation sera d’une durée de trois jours. Cette formation sera organisée en interne par l’employeur. Le choix de l’organisme de formation se fera après étude avec les membres du CSSCT de 3 propositions.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 12-2 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION FORMATION

12-2-1. La commission de la formation

12-2-1-1. Modalités de désignation

Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront en leur sein 3 membres (parmi les représentants des catégories non cadres et cadres).

Sont susceptibles d’être désignés, les élus titulaires et suppléants du CSE ayant déposé leur candidature lors de la première réunion du CSE

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

12-2-1-2. Missions

En application des dispositions du Code du travail, cette commission est chargée :

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés,

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• De préparer les délibérations du comité en matière de formation.

12-2-1-3. Composition

La commission comprend 3 membres maximum.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. La commission est présidée par un membre du CSE.

12-2-1-4. Réunions

La commission se réunit deux fois par an notamment lors de la présentation du bilan formation et du projet de plan de formation.

Un compte rendu est rédigé à l’issue de chaque réunion et est soumis à délibération du CSE.

Les modalités précises de remise de ce compte rendu devront être précisées dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 13 – LES MOYENS 

Les membres du CSE auront à leur disposition un local.

Au regard de l’éloignement géographique de certains lieux de travail, les membres du CSE pourront utiliser leurs outils informatiques, imprimantes, et téléphones mis à disposition sur les différents établissements de l’Association. Néanmoins, ces outils étant la propriété de l’Association, il pourra être demandé aux membre du CSE de restituer ce matériel à l’Association, dans le cadre d’une suspension du contrat de travail.

ARTICLE 14 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

• 0,20% de la masse salariale brute

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.

ARTICLE 15 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Conformément à l’article 10 bis de la CCN 66, la gestion des activités sociales et culturelles est financée par une contribution annuelle égale au moins à 1,25 % de la masse salariale.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

ARTICLE 16 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent Accord conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 17 – ADHESION A L’ACCORD

En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’Association, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.

ARTICLE 18 – DENONCIATION

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Dans cette éventualité, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 19 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera portée à la connaissance des représentants du personnel.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 20 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi réunira les signataires du présent Accord avant chaque élection professionnelle organisée au sein de l’Association.

Ce suivi permettra de :

• Veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent Accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter ;

• Aider à la résolution des difficultés d’application ou d’interprétation.

ARTICLE 21 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction de l’Association déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt électronique permet :

• d’une part, un transfert automatique à la DIRECCTE,

• d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

ARTICLE 22 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire de l’Accord et de ses éventuels avenants sera :

• Communiqué au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;

• Tenu à la disposition du personnel, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Fait à Nice, le 27 juin 2019 en 4 exemplaires originaux numérotés de 1 à 14 (chaque page de l’accord devra être paraphée par les Parties)