Accord d'entreprise "AVENANT portant sur les modalités de calcul du forfait stipuléà l'acticle 6 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 30 11 2005" chez CAPA - COOP AGRICOLE PLAINE DE L ARIEGE (Siège)

Accord collectif d’entreprise portant sur les modalités de calcul du forfait stipulé à l’article 6 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 30 novembre 2005

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société dénommée CAPA, Coopérative Agricole de la Plaine d’Ariège, société coopérative agricole à capital variable, ayant siège social situé RD 820, 09700 LE VERNET D’ARIEGE, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Foix (09), sous le numéro 775 554 637,

Représentée par Monsieur Jean Luc RICARD, agissant en qualité de Directeur de la société, dûment habilité à cette fin,

d’une part,

ET

• Le délégué syndical CGT, Monsieur Philippe BROTTO

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

• Rappel du contexte :

Un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu le 30 novembre 2005.

Dans le cadre de l’article 6 Incidences de la réduction de l’horaire collectif, il est stipulé au paragraphe 6.1.3 Convention de forfait (annexe) : « une convention de forfait est conclue entre la direction et les agents de maîtrise d’une part, et les chauffeurs et conducteurs d’installation d’autre part, pour compenser les heures non majorées dans l’annualisation ».

Dans les faits, lors du dépôt de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail auprès de l’inspection du travail, cette annexe n’a pas été déposée.

Par ailleurs, un usage a été mis en place dans le temps consistant pour les chauffeurs et conducteurs d’installation, à calculer le forfait en partant d’un montant net commun à l’ensembles de ces salariés, pour ensuite le convertir en brut en tenant compte du taux de charges sociales salariales de chacun.

Pour rappel, concernant la collecte N, la prime de collecte est payée en deux partie, 50% en juillet N et 50% en janvier N+1.

Dans un souci de simplification et de transparence, la Direction et le représentant syndical ont décidé unanimement de matérialiser les conditions de calcul de ce forfait (dit prime de collecte) dans une annexe à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 30 novembre 2005, tel que cela avait été stipulé dans l’article 6.

Annexe à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 30 novembre 2005 : modalités de calcul du forfait (dit « prime de collecte ») et date de mise en œuvre de l’accord

La prochaine prime de collecte concernant la récolte 2019, sera payée en janvier 2020.

A compter de cette échéance, la prime de collecte sera déterminée, pour l’ensemble des salariés chauffeurs et conducteurs d’installation, sur la base du montant brut de 1574.64 euros (montant brut le plus élevé constaté lors du versement de la prime en juillet 2019) auquel sera appliquée comme par le passé, le pourcentage éventuel d’augmentation du SMIC annuel.

L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera suivi d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Fait Le VERNET le 13/11/2019

Le Délégué Syndical Le Directeur

Philippe BROTTO Jean Luc RICARD