Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION TEMPORAIRE DES MANDATS APEI AUBE" chez ESAT - APEI DE L'AUBE (Siège)

1. Accord collectif portant sur la prorogation temporaire des mandats APEI Aube

   - délégués du personnel et membres du CE -

ENTRE :

L’Association A.P.E.I. Aube, représentée par en qualité de Présidente en exercice, et par délégation de, en qualité de Directeur Exécutif ;

D’UNE PART,

Et,

L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentée par son Délégué Syndical;

L'ORGANISATION SYNDICALE UNSA représentée par sa Déléguée Syndicale;

D’AUTRE PART,

IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Préambule :

Les signataires constatent que :

• Les mandats des délégués du personnel et membres du comité d’entreprise (CE) arrivent à terme au 1^er décembre 2018,

• Les parties souhaitent préparer dans les meilleures conditions le démarrage du CSE au sein de l’APEI Aube. Dans cette optique, les parties ont débuté depuis le mois de juin 2018, une phase de négociation pour aboutir à un accord sur le Dialogue social pour statuer sur les modalités de fonctionnement de la future instance CSE.

• Les représentants du personnel et l’employeur souhaitent également se préparer dans les meilleures conditions pour faciliter le démarrage de cette nouvelle instance notamment pour trouver le nombre de candidats suffisants pour cette nouvelle instance.

• Les parties constatent que le calendrier et certaines échéances ne permettent pas d’organiser sereinement les élections de terminer le processus électoral avant la fin des mandats.

C’est dans ce contexte commun, pour des raisons indépendantes de la volonté des parties, il a été décidé de proroger le mandat des statuts afin d’assurer la continuité de l'institution et ce, jusqu’à ce que les élections soient achevées au plus tard à fin juin 2019.

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

Les parties conviennent expressément de la prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de l’APEI Aube jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections au plus tard à fin juin 2019.

ARTICLE 3 : Date d’effet, durée et publicité

 Le projet du présent accord a été présenté préalablement à la consultation au Comité d’Entreprise, qui a rendu un avis sur ce projet.

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera définitivement de produire effet au plus tard à la date de proclamation des résultats des élections tels que visés par l’article 2 ci-dessus. Il n’est pas susceptible d’être reconduit par tacite reconduction.

 Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

- en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE unité territoriale de l’Aube,

- en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES.

Il est rappelé que le présent accord est unanime, à savoir qu’il a été signé par l’ensemble des organisations représentées au sein de l’APEI, de sorte que le délai d’opposition prévu par la loi est dès lors sans objet.

Fait le 20 septembre 2018 à TROYES

en 6 exemplaires dont 1 remis à chaque partie

Pour l’organisation syndicale UNSA