Accord d'entreprise "Avenant n°1 sur l'Accord relatif au Dialogue Social avec la mise en place du CSE et le périmètre de l'association APEI AUBE" chez ESAT - APEI DE L'AUBE (Siège)

Avenant n°1 sur l’Accord relatif au Dialogue Social avec la

mise en place du Comité Social et

Economique (CSE)et le périmètre de l'association

APEI AUBE

Entre d'une part,

L'association APEI AUBE dont le siège social est situé 29 bis avenue des Martyrs de la résistance représentée par ……………. en sa qualité de Présidente et par délégation de …………….. en sa qualité de Directeur Général.

Et d'autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT représentatif et représenté par ……………… en sa qualité de Délégué Syndical CGT APEI Aube.

Le syndicat CFDT représentatif et représenté par …………….. en sa qualité de Délégué Syndical CFDT APEI Aube.

Le syndicat UNSA représenté par …………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA APEI Aube.

Il a été exposé ce qui suit :

Il a été conclu un accord sur le dialogue social le 29 mars 2019.

Les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés à différentes reprises pour modifier ou compléter certains articles de l’accord sur le dialogue social pour tenir compte des évènements qui ont eu lieu depuis la mise en place du CSE et des représentants de proximité.

Article 1 : Modification de l’article 8.2 de l’accord sur le dialogue social : Modalités de désignation des représentants de proximité.

Les représentants de proximité de chaque établissement seront désignés par le CSE, parmi les salariés volontaires de l'établissement concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail dans le premier trimestre qui suit l'élection des membres du CSE.

A cet effet, au moins 15 jours calendaires avant la date prévue pour les désignations par le CSE, il est procédé au sein de chaque établissement, à un appel à candidature. Les candidatures sont remises, contre décharge, au secrétaire du CSE au plus tard la veille de la date de la réunion prévue pour les désignations et communiquées, contre décharge par le secrétaire à cette même date au président du CSE.

Le CSE procède aux désignations par vote à la majorité des titulaires présents.

Il est précisé qu'un Titulaire du CSE ne peut être désigné comme Représentant de proximité.

En cas d'égalité entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

En cas d'absence de candidat à cette fonction, un procès-verbal de carence sera dressé.

Il a été fixé les règles en cas de carence de représentants de proximité dans les conditions suivantes :

• En cas d’absence de candidat de représentants de proximité lors de la désignation par le CSE, il sera fait à nouveau appel à candidature un an après pour la désignation de représentants de proximité pour des établissements où il y a carence,

• En cas de départ d’un représentant de proximité désigné par le CSE fin de contrat ou mobilité), il sera fait un nouvel appel à candidature dans le trimestre qui suit le départ effectif du représentant de proximité, pour la désignation de représentants de proximité pour les établissements où il y a eu carence. En cas de départ de l’association, il est pris en considération la date de la fin des relations contractuelles (préavis exécuté ou dispensé).

Article 2: Modification de l’article 8.4 - Modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité de chaque établissement disposent d'un crédit d'heures de délégation mensuel de 4 heures.

Le représentant de proximité titulaire et la direction de l'établissement se réunissent lors « d'une réunion d'échange » au moins 4 fois par an pour échanger sur les sujets relevant des attributions du Représentant de proximité. Le temps passé en réunion avec la direction de l'établissement est assimilé à du temps de travail et n'est pas considéré comme une utilisation du crédit d'heures de délégation.

Un membre Titulaire du CSE participera à ces réunions.

Le Secrétaire du CSE informera par mail le Directeur d'établissement et le Représentant de l'employeur du nom du membre du CSE 48 heures avant la date prévue pour cette réunion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité sont désignés par le CSE pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.

Un compte rendu de ces réunions sera établi par la direction d’établissement.

Ces deux articles viennent remplacer les articles 8-2 et 8,4 de l’accord du dialogue social conclu le 29 mars 2019.

Article 3 - Information du CSE APEI Aube

Le CSE APEI Aube sera informé de la signature de l’accord à la réunion CSE du mois de mai 2022.

Article 4 – Conditions de révision

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l'avenant à l’accord d'entreprise :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'application de l'accord et signataires ou adhérente.

L'avenant portant révision de toute ou partie d'un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d'entrée en vigueur, aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l'employeur et à l'ensemble des salariés liés par l'accord.

Article 5 - Formalités

Article 5-1 — Formalités de dépôt

Le présent avenant doit être déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 5-2 — Formalités de publicité

L'employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu'aux représentants de proximité.

En outre, l'employeur tiendra un exemplaire du présent avenant ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, dans chaque établissement ou service. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur au plus tôt à compter du premier jour du mois qui suit le dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 18 mois partant à compter du 5 mai 2022 soit jusqu’au 4 novembre 2023 date à laquelle il prendra automatiquement fin. IL prendra fin en tout état de cause au moment du 1^er renouvellement du CSE.

Il pourrait toutefois être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devrait se faire par courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires du présent accord ou qui ont adhérées au présent accord selon les règles légales à cet effet.

Fait à TROYES, le 10/05/2022

En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour les organisations syndicales, Pour l’association APEI AUBE

Le Syndicat CGT représentatif , La Présidente

…………….

Par délégation

Le Directeur Général

………………

Le Syndicat CFDT représentatif,

……………

Le Syndicat UNSA

……………..