Accord d'entreprise "un accord de prorogation des mandats des élus du comité social et économique" chez AFDAIM ADAPEI 11 - AFDAIM ADAPEI 11 ASSOCIATION FAMILIALE DEPARTEMENTALE D AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES MENTALES (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS

DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’AFDAIM-ADAPEI 11

Association Loi 1901

Dont le siège social est situé Rue Nicolas Cugnot - ZI Estagnol 11000 Carcassonne

Représentée par …………………………., en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………..., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …………………………….., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………………..., en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par ……………………………….., en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à l’accord collectif d’entreprise relatif au CSE de l’AFDAIM ADAPEI 11 en date du 2 mai 2018 et aux premières élections du CSE d’octobre 2018, les mandats des élus du CSE de l’AFDAIM-ADAPEI 11 expirant au 31 octobre 2022, la Direction a lancé le 5 septembre 2022 le processus électoral en vue du renouvellement du CSE conformément aux dispositions applicables.

Au terme de la réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral du 21 septembre 2022 et de sa signature par trois des quatre organisations syndicales présentes à la négociation, un désaccord a persisté sur le nombre de collèges électoraux à constituer.

Les parties n’étant pas opposées à la constitution de 3 collèges électoraux pour les prochaines élections (à savoir 1^er collège des ouvriers et employés, 2^ème collège des techniciens et agents de maitrise et 3^ème collège des cadres), elles ont convenu d’une suspension du processus électoral en cours et d’une nouvelle négociation du protocole d'accord préélectoral avec un 1^er tour des élections envisagé le 1^er décembre 2022 et un 2^ème tour le 15 décembre 2022.

Dès lors, afin de permettre à la collectivité des salariés d’être représentée d’ici le terme des prochaines élections reportées, les partenaires sociaux à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’Association conviennent par le présent accord de la prorogation des mandats en cours des élus du CSE.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’AFDAIM-ADAPEI 11.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de proroger la durée des mandats en cours des élus du CSE jusqu’à la proclamation de l’ensemble des résultats des prochaines élections du CSE, et en tout état de cause au plus tard au 31 décembre 2022, date à laquelle les mandats en cours des élus du CSE prendront automatiquement fin.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à la date de la proclamation de l’ensemble des résultats des élections du CSE, et au plus tard le 31 décembre 2022.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui serait convenue à l’unanimité entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de sa Direction ou par tout autre moyen adapté.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carcassonne, le 14 octobre 2022.

En 6 exemplaires originaux.