Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez FORMATION ET METIER (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre les soussignés,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Association Formation et Métier a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018, quel que soit le type de contrat de travail liant le salarié à l’Association, quelle que soit la durée du contrat de travail ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € pour un salarié travaillant à temps complet.

Il est précisé que le champ d’application de l’accord se limite aux salariés de l’Association Formation et Métier. Ainsi, les enseignants de l’Education nationale intervenant, qui ressortent exclusivement du droit public, ne sont pas liés à l’Association par un contrat de travail de droit privé de sorte que l’Association n’est pas leur employeur. De fait, les enseignants de l’Education nationale, qui ne bénéficient pas d’un quelconque contrat de travail spécifique les liants directement à l’Association sont exclus du bénéfice de la prime, objet du présent accord.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 150 €, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 mars 2019, concomitamment au versement du salaire relatif à l’exercice du travail du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé. Il répond à une disposition législative conjoncturelle, ponctuelle par nature.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’Association à la DIRECCTE, par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

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Fait à Marseille, le 15 mars 2019,