Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats en cours des instances représentatives du personnel" chez CAF 13 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE (Siège)

Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône

protocole d’accord d’entreprise relatif à la réduction des mandats en cours des instances représentatives du personnel

DR/Direction des Ressources Humaines

Avril 2019

Entre les soussignés

La Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, dont le siège est sis 215, chemin de Gibbes 13 448 Marseille cedex 20, immatriculée sous le numéro Siret 77555836400060, représentée par Monsieur, Directeur général, mandaté par le Conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales des Bouches‑du‑Rhône¹

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

Pour la CGT : Monsieur ou Monsieur

Pour FO : Monsieur ou Monsieur

Pour la CGT-UGICT : Madame ou Madame

Pour le SNFOCOS : Monsieur ou Monsieur

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ratifiées par la loi du 29 mars 2018 organisent le regroupement des instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) en une instance unique, le Comité social économique (CSE).

Au 1^er janvier 2020, tous les organismes d’au moins 11 salariés devront être dotées d’un CSE.

La mise en place du CSE se fait à l’échéance des mandats en cours.

Les mandats peuvent être réduits ou prorogés par accord collectif.

Lorsque l’échéance des mandats est fixée après le 31 décembre 2019, les mandats en cours cessent de manière anticipée pour une mise en place obligatoire du CSE au 1^er janvier 2020, date limite légale impérative.

Pour rappel, dans le cadre du contexte électoral au sein de la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône :

• les dernières élections des représentants du personnel du Comité d’Entreprise, et des Délégués du personnel ont eu lieu le 14 juin 2016,

• le renouvellement des représentants du personnel du Chsct a eu lieu le 7 novembre 2016,

• conformément à l’avenant du 4 mai 2016 de l’accord collectif d’entreprise sur l’exercice du droit syndical du 12 avril 20l0, la périodicité des élections des délégués du personnel et du Comité d’entreprise a été fixée à 4 ans, conformément aux dispositions légales. L’échéance des mandats en cours était ainsi fixée au 15 juin 2020.

Dès lors, au regard du contexte légal de mise en place du CSE et du contexte local électoral de la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, les parties conviennent de réduire les mandats en cours des instances représentatives du personnel.

Chapitre I. Réduction des mandats

Les mandats en cours :

• des membres du Comité d’entreprise,

• des délégués du personnel,

• du Chsct,

initialement prévus pour une durée allant jusqu’en 2020, cessent à compter de la proclamation définitive des résultats électoraux des prochaines élections des représentants du personnel au CSE, élections qui seront organisées au cours du dernier trimestre 2019 et pour lesquelles la date sera fixée ultérieurement entre la Direction et les organisations syndicales.

En tout état de cause, les mandats en cours ne peuvent aller au-delà du 31 décembre 2019.

Chapitre II. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants, conformément à l’article L 2232-12 du Code du travail.

Chapitre III. Publicité, dépôt et durée de l’accord

Article 1 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme, et aux instances représentatives du personnel.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

L’accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’État (article L123-1 et L123-2 du Code de la Sécurité sociale).

Il sera également transmis à l’Ucanss et à la Mission nationale de contrôle (Mnc).

Après agrément, le présent accord :

– donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

– sera rendu public sur la base de données nationale, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail,

– sera diffusé sur l’intranet de l’organisme.

Article 2 – Durée de l’accord

D’un commun accord, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il sera applicable à compter du lendemain de sa date d’agrément.

Il cessera de produire ses effets à son terme, de plein droit, terme correspondant à la proclamation définitive des résultats électoraux.

La date des prochaines élections des représentants du personnel au CSE sera fixée au cours du dernier trimestre 2019 entre la Direction et les organisations syndicales.

D’une durée déterminée, il ne pourra donc pas être dénoncé pendant la durée choisie. Il pourra, néanmoins, être révisé en tout ou partie, par voie d’avenant de révision, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Marseille, le 30 avril 2019 en 5 exemplaires

La Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône,

Représentée par Monsieur, Directeur général

Et

Les organisations syndicales :

Pour la CGT : Monsieur ou Monsieur

Pour FO : Monsieur ou Monsieur

Pour la CGT-UGICT : Madame ou Madame

Pour le SNFOCOS : Monsieur ou Monsieur