Accord d'entreprise "ACCORD RELATTIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LIGUE DE L ENSEIGNEMENT - FAIL 13 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT-FAIL13

Conformément aux articles L.2242-1 du Code du travail et suivants, la Ligue de l’Enseignement-FAIL 13 , dont le siège est situé au 192 Rue Horace Bertin – 13005 MARSEILLE, dûment représentée par Mme, Déléguée Générale

Et le syndicat USPAOC, représenté par M, Délégué Syndical,

Les parties se sont rencontrées à quatre réunions fixées respectivement aux 29 Mai 2018, 10 Juillet 2018, 12 Septembre 2018 et 06 Décembre 2018

Préambule

La Ligue de l’Enseignement-FAIL 13, à travers la mise en place d’un accord sur le thème de l’égalité professionnelle, renouvelle sa volonté de promouvoir l’égalité de traitement entre tous les salariés.

La Ligue de l’Enseignement-FAIL 13 considère que la mixité et la diversité, lorsqu’elles s’inscrivent dans un cadre d’égalité professionnelle, constituent un gage de cohésion sociale et de progrès économique et social.

Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de :

• La loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• L’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• La loi du 23 mars 2006 et modifiés par la loi du 09 novembre 2010 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ;

• Le décret du 7 juillet 2011 relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

Au sein de la Ligue de l’enseignement FAIL 13, le respect de ce principe d’égalité se manifeste dès l’embauche, dans la politique de recrutement et de rémunération des nouveaux embauchés et, tout au long de la carrière, en termes de conditions de travail, de promotion et de rémunération.

Au regard du bilan établi pour la période 2015/2017, la Ligue de l’Enseignement-FAIL 13 entend par le présent accord approfondir les actions mises en place dans le cadre du précédent accord et définir un certain nombre de principes et de règles qu’elle s’engage à respecter.

***

Article 1^er - PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION

La Ligue de l’Enseignement-FAIL 13 rappelle son attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.

Article 2 - EMBAUCHE

Objectif de progression

• augmenter le nombre de femmes et d'hommes dans les métiers non mixtes.

Actions permettant de les atteindre

• renforcer l'attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d'évolution.

Indicateurs :

• évolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.(2%)

• nombre de candidatures de femmes/d’hommes par métier identifié

• rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés

• promotion de la mixité lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, des établissements.

Indicateurs :

• nombre de journées portes ouvertes/ Nombre de forums de l’emploi. (4 par an)

• Accueil des stagiaires en cours de cursus scolaires et universitaires en privilégiant les publics éloignés de l’emploi.

Indicateurs :

• Nombre de convention de stages conclues dans l’année. (10 conventions)

Article 3 - FORMATION

Objectif de progression 1

• Rééquilibrer de 10% l’accès des femmes et des hommes à la formation

Actions permettant de l’atteindre

• fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels.

Indicateurs :

• proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation (50 femmes)

• nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel

• Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de VAE

Indicateurs :

• Nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés de VAE  répartis par sexe

Objectif de progression 2

• Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois.

Actions permettant de l’atteindre

• Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante.

Indicateurs :

• Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.

• Mettre en place un entretien/ bilan dans les 30 jours suivants le retour du salarié à son poste et fixation de la liste des actions de formation nécessaires

Indicateurs :

• Nombre d’entretiens/de bilan (2)

Article 4 - EQUILIBRE ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

Objectif de progression1

• Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

Action permettant de l’atteindre

• Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Mettre en place une fin d’horaire anticipée.

Indicateurs :

• Nombre de salariés bénéficiant de cet aménagement d’horaires (25 salariés)

Objectif de progression 2

• Améliorer l’harmonisation des temps de vie.

Actions permettant de l’atteindre

• Développer l’utilisation des nouvelles technologies pour éviter les déplacements (téléconférences).

Indicateurs :

• Nombre de téléconférences.

• Nombre de formation e-learning.

• Sensibiliser les cadres à la mise en place de bonnes pratiques.

Indicateurs :

• Nombre d’actions de sensibilisation des cadres à la mise en place de bonnes pratiques

Objectif de progression 3

• Adapter les conditions de travail des femmes enceintes.

Actions permettant de l’atteindre

• Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge).

Indicateurs :

• Nombre d’aménagements dans la planification des horaires et nombre d’aménagements dans l’organisation.

Article 5 - PROMOTION PROFESSIONNELLE

Objectif de progression1

• Améliorer le pourcentage de promotions réussies.

Actions permettant de l’atteindre

• Préparer les salariés à occuper des postes à responsabilité : prévoir un accompagnement des salariés, organiser des entretiens, proposer des bilans de compétences, des actions de formation.

Indicateurs :

• Proportion d’accompagnements individualisés parmi les salariés qui accèdent à des postes à responsabilité.

• Proportion d’entretiens réalisés débouchant sur un poste à responsabilité.

• Répartition femmes/hommes des promotions à des postes de cadres ou de direction.

• Part des salariés ayant été promus.

Article 6 – REMUNERATION

La grille de rémunération de la convention collective de l’animation couvrant la Ligue de l’Enseignement – FAIL13 est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche sont strictement égaux.

L’entreprise réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart dans l’entreprise entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux. Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que l’ancienneté moyenne des hommes et des femmes, la surreprésentation des hommes ou des femmes dans certains emplois, certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âge ou encore certain types de contrats de travail.

Ainsi, les différentes actions prévues au présent accord et notamment celles prévues au sein du présent titre concourent directement ou indirectement à la réduction de l’écart entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes au terme du présent accord.

Indicateurs :

• Etude par poste des différences de salaire hors ancienneté

Article 7 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à partir de la date de signature. Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221 & suivants du Code du Travail. Il est déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Marseille dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

A Marseille, le 06 Décembre 2018

Délégué Syndical Déléguée Générale FAIL 13

USPAOC