Accord d'entreprise "Avenant de révision au protocole d'accord portant sur les moyens syndicaux du 14/8/2015" chez GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Siège)

1. AVENANT DE REVISION AU PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LES MOYENS SYNDICAUX DU 14 AOUT 2015

ENTRE :

Directeur Général du Grand Port Maritime de Marseille

ET :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés, représenté par

Le Syndicat FO-UCI FO du GPMM et de ses filiales, représenté par

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres du Port Autonome de Marseille, représenté par

PREAMBULE

Suite à la mise en place du Comité Social et Economique, certaines dispositions de l’avenant de révision au protocole d’accord portant sur les moyens syndicaux du 14 août 2015 sont devenues caduques. Les parties signataires ont convenu d’un commun accord de réviser ce protocole d’accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

ARTICLE 1 – TERMINOLOGIE

Toutes les références aux termes « Comité d’entreprise » sont remplacées par les termes « Comité Social et Economique ».

Toutes les références aux termes « délégués du personnel » sont supprimées.

ARTICLE 2 - REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La référence à l’article L2324-15 du Code du travail est remplacée par celle à l’article L2314-19 de ce même code.

ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE DES CREDITS D’HEURES ET DES AUTORISATIONS D’ABSENCE

L’article 7-1 « Crédits d’heures » est modifié comme suit :

Conformément aux dispositions légales les crédits d’heures sont les suivants :

• Délégué syndical : 25 heures par mois

• Représentant syndical au Comité Social et Economique : 20 heures par mois

• Membre titulaire du Comité Social et Economique : 20 heures par mois

• Membres de la CSSCT : 20 heures par mois

• Représentant de la section syndicale : 4 heures par mois

ARTICLE 4 – MOYENS MATERIELS

Les trois premiers paragraphes de l’article 10-4 « Téléphonie » sont modifiés comme suit :

Il est attribué à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale au sein du GPMM, un budget destiné à couvrir :

- un abonnement internet ADSL pour un montant de 30€ par mois augmenté du coût de raccordement au réseau général d’un montant de 17€, référence novembre 2019.

- pour chaque délégué syndical, chaque membre de la CSSCT et chaque représentant de la section syndicale, un abonnement individuel de téléphonie portable avec forfait national tout compris (téléphone, internet, communication et sms illimités) pour un montant de 45 euros mensuels TTC, référence juillet 2019.

ARTICLE 5 – ANNULATION D’ACCORDS ANTERIEURS

Le présent protocole annule et remplace toutes les dispositions antérieures contraires à celles susvisées résultant notamment de protocoles d’accord, de décisions du directeur général, de notes de la hiérarchie et d’usages.

ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI

Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 6 décembre 2018.

Dans le cadre du suivi du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 4 ans pour faire un bilan de l’application des dispositions susvisées.

Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre un exemplaire sera remis à chaque partie.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 8 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Marseille, le 24/07/2020

En 6 exemplaires

Le Directeur Général

Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T. C.G.T./USR des Personnels du GPMM et des Détachés représenté par,

Pour le syndicat FO et UCI FO du GPMM et de ses filiales, représenté par

Pour le Syndicat Professionnel

des Ingénieurs et Cadres

du Port Autonome de Marseille,

représenté par