Accord d'entreprise "Avenant °3 au protocole relatif aux modalités de versement des gratifications liées aux médailles d'honneur du travail" chez GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Siège)

AVENANT N°3 A DUREE INDETERMINEE

AU PROTOCOLE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES GRATIFICATIONS LIEES AUX MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

Entre :

Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE

Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,

PREAMBULE :

Suite au recensement de nouveaux dossiers déposés en dehors des délais conventionnels, et afin d’éviter une gestion délicate de cette problématique récurrente, les parties signataires ont convenu de modifier les termes de l’avenant du 24 juillet 2020 au protocole d’accord en date du 19 février 2014.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 :

Les dispositions de l’article 1 de l’avenant susvisé sont modifiées comme suit :

Le délai de 24 mois suivant la date d’ouverture du droit à une médaille d’honneur du travail ne sera plus opposé aux salariés.

Il est rappelé que :

• le versement de la gratification attachée à la médaille obtenue n’est effectif que sur présentation du diplôme correspondant,

• le salarié doit faire partie des effectifs de l’établissement lors de l’ouverture de ses droits à la médaille d’honneur du travail, qui doit être postérieure à la mise en œuvre de la CCNU, soit après le 3 mai 2011,

• seules les médailles obtenues par les salariés faisant partie des effectifs de l’établissement le jour de leur obtention donnent lieu au versement de la gratification correspondante,

• le montant de la gratification est calculé en référence au SBMR de la date d’ouverture du droit à la médaille.

Article 2

Les autres dispositions du protocole du 24 juillet 2020 sont inchangées.

Article 3 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 4

Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Article 5 

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille le 29 SEPT 2022

En six exemplaires originaux

Le Directeur Général,

Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T. C.G.T./USR des Personnels du GPMM et des Détachés

Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs Et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,