Accord d'entreprise "NAO" chez SECTION BOUCHES DU RHONE - MUTUELLE ENTRAIN (Siège)

Accord d’entreprise dans le cadre
De la Négociation Annuelle Obligatoire

A l’issu des négociations annuelles obligatoires prévu aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui sc sont déroulées les :

° Le 21 novembre 2017 « Le 5 décembre 2017

• Le 11 janvier 2018 « Le 25 janvier 2018 « Le 16 février 2018

Il a été convenu ce qui suit entre :

Mutuelle Entrain représentée par . agissant en

qualité de Directeur général,

Et

Les délégations suivantes :

- La CGT représentée par

A été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagée la négociation an­nuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.

Article 1 — Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord

Article 2 - Objet de l’accord

• Modification de l’accord RTT sur l’écrêtage

le cumul des horaires quotidiens de travail effectif d’un salarié pourra être inférieur ou supérieur à son horaire hebdomadaire et/ou journalier de référence selon la règle sui­vante :

L’horaire variable autorisé en crédit ne pourra excéder + 6 h 00 par semaine (au lieu de + 4 h 00 auparavant).

Exceptionnellement, tout crédit supérieur à 6 h 00 (au lieu de 4 h 00 auparavant) devra être ou sera ramené à moins de 6 h 00 impérativement au dernier jour du mois (au lieu de 4 h 00 auparavant).

Le débit ou le crédit horaire hebdomadaire cumulé éventuellement constaté enfin de mois ne devra donc pas être supérieur ou inférieur à - 4 h 00 et + 6 h 00 (au lieu de + 4 h 00 auparavant).

Article 3 - Durée, dénonciation révision

Siège

Le Massllla - 5 boulevard Camille Flammarion - 13001 MARSEILLE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 - Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique au­près de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation profession­nelle et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 01/03/2018

Pour Mutuelle Entrain

Pour la CGT