Accord d'entreprise "ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SECTION BOUCHES DU RHONE - MUTUELLE ENTRAIN (Siège)

ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

De la Mutuelle Entrain

Mutuelle Entrain, sise 5 boulevard Camille Flammarion, 13001 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, xxxxxxxxxxxxx immatriculée au SIREN sous le numéro 775 558 778,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative représentée par xxxxxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et les représentants du personnel de la mutuelle Entrain marquent leur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’attachent plus particulièrement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 du code du travail et suivants, de la loi n° 2014-873 en date du 4 août 2014 regroupant les consultations annuelles, concernant notamment la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Cette volonté s'inscrit notamment dans le cadre de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel renforçant les obligations des employeurs pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, chaque année, un calcul et une publication d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre H/F et aux actions mises en œuvre pour les supprimer (article L.1142-8 du Code du travail). Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 précise la méthodologie de calcul de ces indicateurs à produire et à publier.

Au-delà des distorsions induites par des phénomènes qui dépassent le cadre de l'entreprise les parties s'accordent pour considérer que l'Entreprise a un véritable rôle à jouer dans la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, conscients que, pour faire évoluer les mentalités et promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible et au regard de la situation existante, les parties signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les 7 domaines suivants :

- Les conditions d’accès à l’emploi,

- La formation professionnelle,

- La promotion professionnelle,

- Le déroulement des carrières,

- La rémunération effective,

- Les conditions de travail et d’emploi et celles des salariés à temps partiel,

- L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Le présent accord définit des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.

Par ailleurs, en application de l’article L2242-1 du code du travail, le suivi de la mise œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, sera réalisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.

A partir d’un constat, les indicateurs étudiés apparaissent dans chacun des domaines de l’accord.

En l’absence d’accord tel que stipulé à l’article L.2242-11, les parties signataires conviennent de négocier annuellement sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Mutuelle Entrain présents au cours de la validité de cet accord.

Article 2 - PRINCIPES D'EGALITE DE TRAITEMENT

Mutuelle Entrain affirme que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. En application de ce principe, tous les actes de gestion des rémunérations et évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La Direction des Ressources Humaines s'assurera, comme elle le fait déjà, sur la base des critères professionnels précités, du respect de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, Mutuelle Entrain applique le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.

Article 3 – CONSTAT

Les éléments étudiés dans ce cadre ont porté sur la population de l’Entreprise au 31.12.2018.

L'effectif de Mutuelle Entrain est caractérisé par une forte population de femmes (82.7%), avec un fort taux d'encadrement féminin (20 personnes sur 30 sont des femmes qui ont un statut Cadre), si bien que les femmes cadres représentent une part non négligeable de la population de l'entreprise.

En termes de rémunération brute moyenne annuelle, le rapport global de salaires entre les femmes et les hommes est équilibré, avec un décrochage à ce jour sur la population Cadre.

Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent la nécessité :

• De favoriser une meilleure homogénéisation de la répartition des femmes et des hommes dans tous départements ou services et classifications de l'entreprise,

• De porter une attention particulière à la situation des femmes et, le cas échéant, des hommes, par des mesures concrètes appliquées à tous les stades de la vie professionnelle,

• D’intégrer la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans toute réflexion susceptible d'avoir une incidence sur ce thème.

Les parties signataires se fixent pour objectifs de :

• Développer et maintenir la mixité dans l'emploi et le recrutement,

• Promouvoir et veiller à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels,

• Assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétences, de responsabilités et de résultat,

• Favoriser l'articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale,

• Veiller à la neutralité des absences liées à la maternité dans l'évolution professionnelle et salariale des intéressées,

• Faire évoluer les pratiques et mentalités au quotidien et de manière durable.

Pour y parvenir, les signataires ont convenu de mettre en œuvre les moyens suivants :

• La mise en place d'actions concrètes destinées à corriger durablement les déséquilibres constatés,

• Des actions de sensibilisation auprès des principaux acteurs concernés et des actions de communication auprès de l'ensemble du personnel,

• La détermination d'indicateurs de suivi complémentaires à ceux déjà présentés lors des négociations annuelles,

• Le suivi annuel des actions mises en œuvre et de leurs résultats ainsi que l'analyse des indicateurs et de leur évolution.

Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord doit s'inscrire dans la durée pour produire tous ses effets et entraîner une évolution durable de la situation actuelle, ce qui nécessite l'engagement et l'implication permanents des principaux acteurs concernés.

Article 4 – LES CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI

1. RECRUTEMENT

Les embauches dernièrement réalisées au sein de Mutuelle Entrain font apparaître encore :

• Un taux de recrutement féminin sensiblement supérieur à celui masculin,

• Des embauches exclusivement féminines dans un certain nombre de départements ou services et classifications,

• Des embauches masculines globalement et proportionnellement plus concentrées sur certaines filières métier et à certains niveaux de responsabilité.

Ainsi, le rapport des salaires entre les femmes et les hommes s'explique notamment par un déséquilibre structurel rencontré dès le stade de l'embauche.

Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l'entreprise (formation initiale, état du marché, représentations socio-culturelles...), le recrutement et la mobilité interne restent des leviers importants afin de faire évoluer la structure de la population de l'entreprise.

C'est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique de recrutement, mutuelle Entrain s'engage à promouvoir la mixité afin d’assurer un recrutement équilibré en engageant activement des actions spécifiques.

Il est au préalable important de rappeler que les critères déterminants du recrutement restent les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.

1. Politique de recrutement

   1. Offres d'emploi sans distinction de sexe

Les campagnes de recrutement sur l'ensemble des métiers de l'entreprise s'adressent tant aux femmes qu’aux hommes, sans distinction.

A cet effet, Mutuelle Entrain est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d'offre d'emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, d’ouvrir le recrutement à tout candidat(e).

2. Respect du principe d’égalité de traitement

Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.

Mutuelle Entrain garantit l'application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l'adéquation entre le profil du candidat au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplôme(s) détenu(s), de ses perspectives d'évolution professionnelle et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d'aucune sorte, notamment liée au sexe.

3. Equilibre des recrutements

Mutuelle Entrain veille en permanence à préserver l'équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes.

Ainsi, Mutuelle Entrain se fixe comme objectif que la part des femmes et des hommes embauchés soit le reflet des candidatures reçues de chaque sexe, à formation, compétences, expériences et profils équivalents.

Mutuelle Entrain souhaite également assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein d'un département ou service.

Mutuelle Entrain veillera à assurer un accès équilibré des jeunes femmes et hommes aux dispositifs d'alternance et stage qui seront mis en place au sein de l'entreprise.

Indicateurs :

• Évolution de la répartition des effectifs, par sexe et par département/service ; par sexe et par classification,

• Évolution de la répartition des embauches, par sexe et par département/service ; par sexe et par classification,

• Suivi, par département/service et par sexe, du nombre de candidatures reçues.

Objectifs de progression :

100% des offres d’emplois internes et externes rédigées sans stéréotypes

100% des personnes en charge du recrutement sensibilisées à l’égalité professionnelle et à la diversité

Valoriser nos métiers de la mutualité en particulier auprès des hommes pour une meilleure attractivité de nos emplois dits « féminisés »

100% des embauches de personnes de même sexe reflèteront au terme de l’accord celles des candidatures reçues.

4. Egalité salariale à l'embauche

Mutuelle Entrain s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l'embauche est liée au niveau de formation et d'expérience acquise et au niveau de responsabilité.

De même, Mutuelle Entrain s'engage à ce que le niveau de salaire à l'embauche d'un salarié recruté à temps partiel soit proportionnellement équivalent à celui d'un salarié recruté à temps plein, sur le même type de poste et à profil équivalent.

Indicateurs :

• Évolution des rapports de salaires moyens mensuels à l'embauche, par classification et par sexe.

Objectif de progression :

100% des embauches de personnes à temps plein ou à temps partiel reflèteront au terme de l’accord les actions à atteindre ci-dessus.

2. Promotion de la mixité dans le recrutement

La progression de la mixité dans l'entreprise passe par la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes :

5. Une prise de conscience collective

En interne

Le développement de la mixité dans le recrutement passe avant tout par :

• La sensibilisation des principaux acteurs du recrutement (responsable de département ou service & RH) sur les déséquilibres constatés et les enjeux de la mixité dans l'entreprise,

• La communication aux salariés de l'entreprise des principes clés de non-discrimination, du texte de l'accord et des orientations retenues dans celui-ci pour favoriser la mixité des recrutements.

En externe

Par ailleurs, les déséquilibres structurels constatés au sein de l'entreprise tenant également à un déséquilibre des candidatures, qui trouve en outre sa source dans l'orientation scolaire, la mixité des recrutements sera recherchée par le biais d'actions de communication auprès des établissements et organismes de formation en partenariat avec l’ANEM afin de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans l'entreprise en matière de mixité et de favoriser l'orientation vers des filières et métiers aujourd'hui majoritairement occupés par des hommes et inversement.

A ce titre, Mutuelle Entrain encourage les initiatives des femmes et des hommes de l'entreprise exerçant des métiers où ils se trouvent peu représenté(e)s à participer à la présentation de leur métier à l'occasion par exemple des forums métiers, journées découvertes, interventions en établissement scolaire, ....

6. Rééquilibrer la mixité dans les filières et métiers de l'entreprise

La mixité dans les filières et métiers dans lesquels l'un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre de l’action spécifique suivante :

Objectif de progression :

Dans la mesure du possible et à candidatures équivalentes, recruter davantage de femmes dans les départements ou services et métiers majoritairement occupés par des hommes et inversement ; Progresser de 1% par an sur la durée de l’accord afin d’accroitre la mixité.

Indicateurs :

• Évolution de la répartition des effectifs, par sexe et par départements ou services ; par sexe et par classification,

• Évolution de la répartition des embauches, par sexe et par départements ou services ; par sexe et par classification,

• Suivi, par départements ou services et par sexe, du nombre de candidatures reçues,

• Répartition des contrats en alternance, par sexe et métier.

2. DEROULEMENT DE CARRIERE

1. Principes généraux

Les femmes et les hommes de l'entreprise doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats, mais également, des opportunités d'évolution de l'entreprise.

Les critères d'évaluation et d'orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes que pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Notamment, lorsqu'un poste est disponible, il est ouvert à l'ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Les décisions prises en termes d'évolution de carrière ne doivent pas être influencées par le fait d'un temps partiel, sous réserve toutefois que ce mode d'organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.

2. Les constats

Les parties ont constaté une répartition hétérogène des femmes et des hommes selon les métiers de l'entreprise et s’engage à améliorer un meilleur équilibre des sexes selon la fonction exercée.

3. Les actions

Face à cette situation, les parties marquent leur volonté de dépasser le seul stade du constat. Mutuelle Entrain se fixe ainsi pour objectif d'assurer une plus grande mixité de ses emplois et ses métiers.

Mutuelle Entrain s'engage à renforcer le positionnement des hommes dans les métiers ou emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement par les actions suivantes :

• En cas de création de poste ou de poste laissé vacant, et à candidatures équivalentes, Mutuelle Entrain veillera à ce que la décision d'attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l'emploi concerné.

• Veiller lors de l’entretien professionnel à retenir des critères d’évaluation qui ne puissent conduire à une quelconque discrimination directe ou indirecte entre hommes et femmes.

• Promouvoir les services externes tels que l’appui d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP), …

Indicateurs

- évolution de la répartition des effectifs, par fonction, sexe et classification.

3. PRISE EN COMPTE DE LA PARENTALITE

Les absences résultant d’un congé lié à la parentalité ne doivent pas avoir d’indices défavorables quant à l’évolution du parcours professionnel.

Mutuelle Entrain réaffirme par le présent accord sa volonté d'assurer une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et met en œuvre des moyens destinés à ce que les événements et choix liés à la naissance, l'adoption ou à l'éducation des enfants ne désavantagent pas les salariés, femmes ou hommes, dans leur parcours professionnel.

1. Articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle

Mesures déjà en vigueur :

• Souplesse dans l'organisation du temps de travail, en fonction des spécificités professionnelles et des impératifs professionnels.

• Salariées enceintes : à compter du 4ème mois de grossesse médicalement constaté, la salariée enceinte bénéficie d'une réduction de son temps de travail d’une heure par jour.

• Droits acquis pendant les congés liés à la parentalité (Cf. : art. 8.3.1 de la Convention Collective Mutualité), les absences au titre des congés maternité, de paternité, d’adoption sont assimilés à du travail effectif au regard de l’acquisition des droits à ancienneté.

• Signature d’un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion.

• Les salarié(e)s de retour d'un congé de maternité ou d'adoption conservent leur droit à congés payés acquis et non pris avant leur départ en congé.

• Congé enfant malade d'une durée de 8 jours par an.

• Dans le cadre des congés paternité, maintien de la rémunération à 100%, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale.

• Prise en compte intégrale des périodes d'absence pour cause de congé de maternité, d'adoption ou de congé parental pour l'acquisition du CPF.

• Possibilité, pour les salariés concernés par un congé de maternité, d'adoption ou par un congé parental d'éducation de réaliser un ou plusieurs entretiens individuels avec la DRH en vue de faire le point sur leur évolution de carrière et d'aborder leur plan de développement des compétences : avant le congé, possibilité d’un entretien pour préparer le départ (durée de l’absence, organisation du poste durant l’absence, motivation du salarié, ses attentes au retour du congé…), pendant le congé (accès à l’information), après le congé ( entretien avant la fin du congé pour déterminer les conditions de retour au travail, formation de mise à niveau…).

• Compatibilité des horaires de réunions, de formations tenant compte des contraintes familiales

  1. Mesures mises en place

Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres seront mises en place au sein de Mutuelle Entrain dès la signature de l'accord.

• Accord d’entreprise sur le droit à déconnexion (bonnes pratiques).

• Communication sur l’ensemble des dispositifs liés à la parentalité.

• Utilisation d’agendas partagés pour une meilleure planification du travail.

• Etude préalable sur le dispositif du télétravail.

  2. Dispositions complémentaires

• Temps partiel lié à des choix de vie familiaux

S'il convient de s'assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise, il convient également de s'assurer qu'il ne constitue pas un frein dans l'évolution professionnelle et salariale de l'intéressé(e).

Accès au temps partiel

L'entreprise met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service, ainsi que de l’accord ARTT du 5 juillet 2011.

A ce titre, les demandes de temps partiel à l'issue d'un congé parental seront examinées avec le même souci d'équité entre toutes les demandes de temps partiel.

Egalité de traitement temps plein/temps partiel

Mutuelle Entrain s’engage en aucun cas à tenir compte du mode d'organisation du temps de travail dans l'évolution professionnelle et salariale du (de la) salarié(e) concerné(e). Une attention particulière sera portée aux postes relevant des classifications les plus élevées de l'entreprise.

De même, la hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels de l'intéressé(e) soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera fait sur ce sujet lors de chaque entretien annuel.

Objectif :

Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation vie familiale/vie professionnelle.

Existence d’entretiens pré et post congés de maternité.

Indicateurs :

• Pourcentage de salariés à temps partiel pour raisons familiales et répartition par sexe,

• Répartition des temps partiels selon la durée du travail,

• Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi dans l'année de référence (n-1),

• Rapport de salaires moyens mensuels entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, par classification.

2. Congés de maternité, d'adoption et congé parental d'éducation

Mutuelle Entrain prend le soin à ce que les congés liés à la naissance, à l'adoption et à l'éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l'évolution professionnelle des salarié(e)s.

Au-delà de l'attention particulière portée à la situation individuelle des salariés (femmes ou hommes) au retour de leur congé en termes d'évolution professionnelle et salariale, Mutuelle Entrain s'engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

1. Renforcement de la pratique des entretiens individuels

Dans l'intérêt partagé de l'entreprise et du (de la) salarié(e) de bien préparer le départ et le retour, l'accompagnement de l'intéressé(e) est renforcé autour des dates de congés.

Congé de maternité ou d'adoption

La salariée ayant déclaré sa grossesse à l'employeur pourra solliciter un entretien spécifique avec le Responsable Ressources Humaines afin d'estimer ensemble les conditions de déroulement de la période de grossesse, d'organiser le départ en congé et de recueillir les éventuels souhaits de la personne pour sa reprise d'activité afin de pouvoir anticiper et préparer au mieux son retour (suite en congé parental, reprise à temps partiel, organisation des congés payés avant ou après le retour...).

Cet entretien pourra avoir lieu dès la déclaration de grossesse de la salariée à l'entreprise et au moins un mois avant le départ en congé.

Au moment du retour dans l'entreprise de la salariée, ou quelques jours avant si elle le souhaite, un entretien lui sera proposé avec son supérieur hiérarchique et/ou le Responsable Ressources Humaines afin d'organiser au mieux son retour. Lors de cet entretien seront également étudiés les éventuels besoins de formation, notamment en cas de changement de techniques ou de nouvelles méthodes de travail.

Dans le cas d'un retour à temps partiel, il sera organisé un rendez-vous dans le mois qui précède le retour afin de préparer au mieux l'organisation du travail.

Congé parental d'éducation

S'il (elle) le souhaite, le (la) salarié(e) pourra bénéficier avant son départ d'un entretien avec son responsable de département ou service et/ou le Responsable Ressources Humaines, afin de préparer ensemble le départ en congé, d'évoquer la date prévisible du retour et les conditions de reprise de l'activité.

Au moment du retour dans l'entreprise du (de la) salarié(e), ou quelques jours avant s'il (elle) le souhaite, un entretien professionnel lui sera proposé avec son supérieur hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines afin d'organiser au mieux son retour. Lors de cet entretien seront également étudiés les éventuels besoins de formation, notamment en cas de changement de techniques ou de nouvelles méthodes de travail.

Le (la) salarié(e) de retour de congé parental d'éducation pourra bénéficier, s'il (elle) le souhaite, d'un bilan de compétences.

2. Maintien du lien avec l'entreprise pendant l'absence

Afin de limiter les effets d'un éloignement prolongé de l'entreprise et de faciliter la reprise d'activité, Mutuelle Entrain s'engage à mettre en place les moyens destinés à permettre aux salariés qui le souhaitent, pendant leur congé de maternité, d'adoption ou leur congé parental total, d'avoir accès aux informations générales concernant la vie de l'entreprise (bulletins d’information périodiques à destination des salariés ou tout type de communication qui lui serait substitué).

3. Garantie d'évolution salariale au retour du congé de maternité (ou d'adoption)

Mutuelle Entrain rappelle que la salariée en congé de maternité bénéficie des mesures d'augmentations générales susceptibles d'intervenir durant la période du congé de maternité, à la date d'effet de ces augmentations, dès lors qu'elle relève du champ d'application de ces augmentations, en conformité avec les dispositions prévues par la CCN Mutualité.

Article 5 - FORMATION PROFESSIONNELLE

Mutuelle Entrain respecte l’équité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle constituant un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes et à ce titre, s’engage sur les actions suivantes :

Objectif :

• Inscrire au plan de développement des compétences un nombre de stagiaires proportionnel à la représentativité des femmes et des hommes dans l’entreprise

• Assurer la formation tout en tenant compte des contraintes liées à la vie personnelle et familiale (formation à distance,)

Indicateurs :

• Ratio minimum égal à celui de la représentativité hommes / femmes dans l’entreprise

• Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une action de formation à distance, sur site.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée annuelle.

L’accord est applicable à compter du jour de l’accomplissement des formalités de dépôts auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Cet accord sera revu chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il sera reconduit ou modifié en conséquence.

Article 7 - Suivi de l'accord

A défaut d’accord prévu à l’article L.2242-11, mutuelle Entrain s’engage chaque année à une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il sera procédé annuellement au suivi de ces actions à partir des éléments figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Concernant le recrutement, les parties examineront également les résultats obtenus en ce domaine à partir des indicateurs spécifiques visés au chapitre concerné du présent accord.

Les parties constateront les évolutions observées sur les différents thèmes traités dans le cadre de l'accord.

Par le présent accord, les parties s'engagent dans une démarche volontariste de promotion de l'égalité professionnelle, au sens large (évolution professionnelle, égalité salariale, ...), entre les femmes et les hommes, par la mise en œuvre d'actions concrètes destinées à atteindre les objectifs qu'elles se sont fixés.

Ces actions ont été déterminées en fonction des constats et problématiques identifiées à ce jour et des causes qui semblent aujourd'hui premières et déterminantes des écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes (déséquilibre structurel).

L'analyse des indicateurs précités et de leur évolution, des actions mises en œuvre et de leurs résultats, donnera lieu, le cas échéant, à des ajustements, par avenant.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l'administration compétente (DIRECCTE).

ARTICLE 8 – Révision – Dénonciation

Chaque partie ayant signé ou adhéré du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 2 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans un délai de 2 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Le présent accord peut, en outre, être dénoncé dans le respect d’un préavis de 3 mois.

Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail. Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par le Code du Travail.

Article 9 – Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord est remis aux partie signataires.

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des syndicats représentatifs en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement de la Mutuelle Entrain et sera mis à disposition du personnel.

Fait à Marseille, le 29 juillet 2019

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Mutuelle, Pour l’organisation syndicale