Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO" chez SECTION BOUCHES DU RHONE - MUTUELLE ENTRAIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO

Entre les soussignés :

Mutuelle Entrain, immatriculée sous le numéro SIREN 775 558 778, dont le siège social est situé à Le Massilia, 5 boulevard Camille Flammarion, 13001 Marseille,

Représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-dessous « La Mutuelle »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par sa déléguée syndicale, ,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit après information et consultation du Comité Social et Economique.

Préambule

A ce jour, il existe au sein de la Mutuelle Entrain des taux de cotisations de retraite complémentaire disparates du fait de l’histoire - la MCRM a souscrit avant le 2 janvier 1993 à des taux dérogatoires et des fusions régionales successives intervenues en 2009, 2012 et 2015 pour la dernière. Il est rappelé que lors de ces opérations de « fusion », en conformité avec la règlementation de l’Agirc et de l’Arrco applicable aux dates desdites opérations en matière de « transformations d’entreprise », les établissements ont maintenu les statuts qui étaient les leurs en matière de retraite complémentaire (institutions de retraite complémentaire d’adhésion, taux de cotisations, répartition…).

Au 1^er janvier 2018, les adhésions retraite complémentaire qui avaient lieu tant auprès de Malakoff Médéric que du Groupe AG2R La Mondiale ont été regroupées auprès de Malakoff Médéric Retraite Arrco et Agirc.

Par ailleurs, la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco s’est opérée à effet au 1^er janvier 2019, emportant certaines évolutions, notamment en ce qui concerne le taux des cotisations de retraite complémentaire et leur répartition. En particulier, l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire prévoit :

• à son article 35 que l’entreprise appliquant, au 31 décembre 2018, des taux de cotisations supérieurs, en application d’une obligation (adhésion, reprise d’entreprise…), née antérieurement au 2 janvier 1993, continue à les appliquer sauf retour, sous conditions, aux taux de droit commun ou application d’un taux de cotisations dit d’équivalence ;

• à son article 38 que les cotisations dues au régime sont réparties entre l’employeur (60%) et le salarié (40%), sous réserve de certains cas particuliers pour lesquels une répartition différente des cotisations peut être appliquée.

Dans ce cadre, une harmonisation de la retraite complémentaire des salariés de la Mutuelle Entrain a été envisagée. Des échanges ont ainsi eu lieu avec Malakoff Médéric Humanis Retraite Relations Entreprises tout au long de l’année 2018 pour étudier les options possibles.

Une réunion d’information des institutions du personnel de la Mutuelle Entrain sur la « fusion & harmonisation régime complémentaire au 1^er janvier 2019 » s’est tenue le 17 janvier 2019.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de :

• Maintenir les taux dérogatoires existants à la date d’effet du présent accord ;

• Mettre en place un taux moyen pondéré, toutes catégories de salariés confondues, hors groupes fermés précités ;

• Appliquer la répartition prévue à l’article 38 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet et résultant d’usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, notes ou autres documents antérieurement applicables au sein de la Mutuelle Entrain.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Mutuelle et pour tous les salariés cotisant auprès des régimes de retraite complémentaire.

Article 2 - Groupes fermés

Les taux de retraite complémentaires dérogatoires qui sont appliqués aux salariés des établissements de la Mutuelle à la date d’effet du présent accord au titre d’obligations souscrites avant le 2 janvier 1993 ou à l’issue des opérations de « fusions » intervenues en 2009, 2012 et 2015 continuent à leur être appliqués.

Pour mémoire, les taux appelés sont les suivants :

Article 3 - Taux moyen pondéré

A compter du 1^er janvier 2019, hors groupes fermés visés ci-dessus hormis Limoges, il est appliqué un taux moyen pondéré pour l’ensemble du personnel présent et à venir de la Mutuelle Entrain.

A titre indicatif, ce taux moyen pondéré a été fixé par l’Agirc-Arrco ainsi qu’il suit :

Ces taux contractuels et/ou d’appel sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation Agirc-Arrco.

Article 4 – Contribution de maintien de droits

D’après les calculs et vérifications effectués par Malakoff Médéric Humanis (Institution de Retraite Arrco-Agirc), en cas de constitution des groupes fermés précités et d’harmonisation des taux en présence par adoption un taux moyen pondéré, le montant de la contribution de maintien des droits de constitution est nul.

Article 5 – Répartition des cotisations de retraite Agirc-Arrco

Aux termes de l’article 39 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, la répartition dérogatoire des cotisations applicable au 31/12/2018 aux groupes fermés définis à l’article 2 ci-avant, pourrait être maintenue dans le cadre du nouveau régime Agirc-Arrco.

Toutefois, par le présent accord, les parties conviennent de ne pas conserver cette répartition dérogatoire et d’adopter la répartition de droit commun de la réglementation Agirc-Arrco qui est plus favorable aux salariés.

Au 1^er janvier 2019, cette répartition est de :

• 60% de la cotisation Agirc Arrco pour l’employeur et

• 40% de la cotisation Agirc Arrco pour le salarié,

quelle que soit la tranche de rémunération. Cette répartition est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation Arrco-Agirc.

Article 6 – Durée, date d’effet, validation par la Fédération Agirc-Arrco

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

A l’initiative de la Direction, le présent accord collectif sera soumis pour avis à la Fédération Agirc-Arrco. Si, à la suite de cet examen, une correction partielle ou totale des dispositions de l’accord collectif s’avérait nécessaire, les parties signataires ou adhérentes s’engagent à adapter ces dispositions pour les mettre en conformité avec l’avis de la Fédération, dans les délais les plus brefs.

Sous réserve de l’obtention de l’accord de la Fédération Agirc Arrco, le présent accord collectif prend effet au 1^er janvier 2019, et s’applique donc aux cotisations de retraite complémentaire calculées sur les salaires versés au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2019, étant précisé qu’une régularisation sera effectuée.

Article 7 – Suivi

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires, ou conventionnelles, et en particulier en cas de modification de la réglementation Agirc-Arrco, venant impacter sur l’équilibre général du présent accord.

Article 8 - Révision - Dénonciation

Chaque partie ayant signé ou adhéré du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 2 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans un délai de 2 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Le présent accord peut, en outre, être dénoncé dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail. Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par le Code du Travail.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis aux partie signataires.

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des syndicats représentatifs en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement de la Mutuelle Entrain et sera mis à disposition du personnel.

Une copie en sera remise au Comité Social et Economique de la Mutuelle Entrain.

Fait à Marseille, le 24 juin 2019,

En trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour la Mutuelle, Pour l’organisation syndicale

CGT