Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SECTION BOUCHES DU RHONE - MUTUELLE ENTRAIN (Siège)

L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Mutuelle Entrain, sise 5 boulevard Camille Flammarion, 13001 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx immatriculée au SIREN sous le numéro 775 558 778,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par xxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le compte épargne temps (ci-après dénommé « CET ») est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail et un outil d’épargne et/ou de complément de rémunération.

Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu’ils pourront notamment consacrer à la réalisation de projets individualisés. Ces droits pourront également, le cas échéant, permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération soit immédiat, soit différé dans le cadre, s’ils existent, de dispositifs d’épargne salariale. Enfin, sous certaines conditions, ils pourront contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire.

Les parties conviennent de mettre en place un mécanisme adapté à la volonté des salariés et conforme aux exigences légales et réglementaires, notamment aux articles L3151-1 et suivants, et D3154-1 à D3154-4 du code du travail.

Son alimentation est laissée à l’entière discrétion des salariés, dans le respect des conditions fixées au présent accord.

L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord.

Cet accord régissant le dispositif de CET au sein de l’entreprise est exclusif de toutes autres dispositions notamment conventionnelles applicables en la matière.

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Chaque salarié dispose de la faculté d’affecter au CET certains des éléments résultant des possibilités d’alimentation visées à l’article 4 du présent accord. Il utilise ses crédits conformément aux dispositions du présent accord.

Ces éléments sont inscrits au CET individuel du salarié, sous forme de crédits CET qui sont exprimés en jours.

Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut, justifiant d’une ancienneté minimale de douze mois.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le salarié peut ouvrir son compte CET s’il a l’ancienneté requise au moment de l’ouverture. Mutuelle Entrain met à disposition une application spécifique de gestion du CET.

Toute ouverture d’un CET devra faire l’objet d’une demande écrite auprès du service RH.

La demande d’alimentation est adressée par le salarié au service RH via le portail dédié pour visa et contrôle des droits acquis faisant l’objet de l’alimentation et au manager pour information.

Le refus de l’employeur ne peut être opposé au salarié que si la demande de ce dernier ne rentre pas dans le champ et les conditions d’application de l’accord.

Article 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié peut décider de porter au CET des éléments exprimés en temps et/ou des éléments monétaires ou assimilés, convertis en crédit CET et gérés dans les conditions définies à l’article 5.

1. Alimentation en temps

Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants, et sous réserve que le droit soit acquis :

• Des jours de repos supplémentaire (JRTT) pour les salariés travaillant selon les dispositifs d’aménagement du temps de travail tels qu’ils étaient prévus dans l’accord ARTT du 5 juillet 2011 ;

• Des jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés par an ;

• Des jours de congés payés supplémentaires conventionnels pour ancienneté ;

• Des heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur ;

• Des heures de récupération au titre des temps de déplacement professionnel.

Concernant l’alimentation du CET en temps, la limite annuelle globale de dépôt est fixée à 15 jours tout élément de temps précité confondu.

Les heures versées sur le CET feront l’objet d’une conversion en jours selon la formule suivante :

7 heures = 1 jour

La valeur journalière pour un salarié à temps plein étant de 7 heures (un prorata pour les salariés à temps partiel sera effectué selon la durée de temps de travail contractuelle).

Pour les JRTT, les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur et les heures de récupération au titre des temps de déplacement professionnel, le salarié doit informer le service RH de sa décision de verser ces jours sur le CET entre le 1^er et le 30 novembre de l’année en cours.

Concernant les jours de congés payés et jours de congés payés supplémentaires conventionnels pour ancienneté, le salarié doit informer le service RH de sa décision de le salarié doit informer le service RH de sa décision de verser ces jours sur le CET entre le 1^er mai et au plus tard le 31 mai de l’année en cours.

Pour cela, il doit transmettre dans le portail dédié l’alimentation de son CET dans le délai imparti.

2. Alimentation en numéraire

Le salarié peut affecter des éléments du CET en numéraire ; le cas échant, tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation et de celles versées par le salarié (ou par l’entreprise) dans le plan d’épargne entreprise (PEE).

Pour les sommes issues de la participation, après la période d’indisponibilité, le salarié devra faire connaître son option au service RH. Les affectations au compte épargne temps seront ensuite définitives.

3. Plafonnement des droits

Le CET est limité à 180 jours.

Article 5 – UTILISATION DU COMPTE

Les éléments épargnés au sein du compte épargne temps pourront être utilisés soit pour accumuler des droits à congés rémunérés, soit pour bénéficier d’une rémunération.

1. Utilisation en temps

Les droits acquis dans le compte épargne temps peuvent aussi être utilisés pour financer notamment tout ou partie des congés suivants :

• Congé sabbatique prévu par les articles L.3142-91 et suivants du Code du travail,

• Congé parental d’éducation prévu par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail,

• Congé pour prolongation de congé maternité ou d’adoption de la CCN Mutualité de trois mois rémunérés à 50%,

• Congé de formation hors temps de travail et non rémunéré,

• Congé pour création d’entreprise prévu par les articles L.3142-78 et suivants du Code du travail,

• Congé de solidarité internationale prévu à l’article les articles L.3142-32 et suivants du Code du travail,

• Congé sans solde,

• Congé de fin de carrière, afin que le salarié puisse anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, réduire sa durée du travail au cours d’une cessation d’activité progressive,

• Congé de proche aidant,

• Don de jours,

• Congé pour des évènements familiaux (Mariage, Pacs, Divorce, Décès du conjoint ou enfant, Naissance ou Adoption, …).

Les droits pourront être utilisés pour indemniser les congés sus visés, sur demande du salarié, et avec l’accord de la Direction, en cas de refus, celui-ci sera motivé par la Direction.

Le délai de prévenance à respecter est celui applicable compte tenu de la nature de l’absence selon les dispositions légales et conventionnelles applicables au moment de la demande.

Pour les congés dont le délai de prévenance n’est pas réglementé selon les dispositions précitées, le salarié devra observer un délai de préavis de trois mois.

L’absence est rémunérée sur la base du salaire mensuel de référence calculé au moment du départ en congé. Le salaire correspondant est versé aux échéances normales de paie.

La durée de l’absence est prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté et des droits à congés payés dans les conditions légales liées à la nature du congé financé. La durée de l’absence est prise en compte pour le maintien de la prévoyance conventionnelle et de la Mutuelle d’entreprise dans les conditions prévues par les règlements (des organismes gestionnaires assurant les prestations.

2. Utilisation en numéraire

Les droits acquis sur le compte épargne temps peuvent être monétisés :

• Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire.

Conformément à l’article L.3153-1 du code du travail, le salarié peut sur sa demande et, en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération, notamment lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

• Mariage ou PACS de l’intéressé ;

• Naissance ou adoption ;

• Divorce du salarié ;

• Décès du conjoint ou d’un enfant ;

• Etat de surendettement du ménage constaté judiciairement (définit à l’article L.331-2 du code de la Consommation (Livre III – Titre III – Chapitre I – De la procédure devant la Commission de surendettement des particuliers) ;

• Invalidité du salarié ou de son conjoint ;

• Achat ou travaux de la résidence principale sur justificatifs ;

• Dépenses significatives liées soit à l’accompagnement d’une personne en fin de vie dans le cadre d’un congé de solidarité familiale, soit à l’accompagnement d’une personne en situation d’handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité dans le cadre du congé de soutien familial ;

• En cas de sinistre pour catastrophe naturelle ;

• Perte d’emploi du conjoint (ou du partenaire pacsé).

La demande de liquidation du compte épargne temps doit être notifiée par le salarié au service RH par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Article 6 – EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat, le salarié a le choix entre la liquidation de son CET ou sa consignation au sein de la Caisse des dépôts et consignation. A défaut de choix, le CET est automatiquement liquidé.

Par exception, les droits non liquidés à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont transférés au nouvel employeur, lorsqu’un accord précisant les modalités de ce transfert est conclu entre le salarié, l’actuel et le futur employeur avant la date de radiation des effectifs du salarié.

La transmission du CET est automatique dans les cas de modification du contrat de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du travail (Partie I - Livre II - Titre II – Chapitre IV – Transfert du contrat de travail).

En cas de décès du salarié, l’intégralité des droits épargnés au CET est due à ses ayants-droit. Par ailleurs, si le décès survient pendant la période de versement de l’indemnité, le solde de congés indemnisés est dû à sa succession (la législation fiscale s’applique dans ce cas conformément aux règles successorales en vigueur).

1. . Liquidation du CET

Le salarié perçoit, lors de l’établissement de son solde de tout compte, une indemnité (calculée sur la base du salaire de référence à la date du départ) correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.

2. . Consignation du CET

Le salarié qui ne souhaite pas percevoir une indemnité correspondant à la conversion de ses droits au moment de la rupture de son contrat de travail a la possibilité de demander la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le déblocage ultérieur des sommes consignées permet d’organiser une portabilité des droits acquis dans le CET LMG vers un plan d’épargne salariale ou vers un nouveau CET.

Article 7. DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2021.

2. Suivi de l’accord

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une commission de suivi, composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et de deux représentants de la direction, se réunisse la première année suivant la mise en place de l’accord puis, à la demande de l’une des parties.

La commission de suivi pourra notamment être saisie à la demande de l’une des parties en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord.

3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les organisations syndicales représentatives dans les conditions définies aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis aux partie signataires.

Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des syndicats représentatifs en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement de la Mutuelle Entrain et sera mis à disposition du personnel.

Fait à Marseille,

Le 24 septembre 2021

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Mutuelle, Pour l’organisation syndicale CGT,

xxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général