Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif à l'horaire variable" chez CARSAT SUD EST - CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE

Le présent avenant, à l’accord relatif à l’horaire variable du 26 janvier 2018, est conclu entre :

La Carsat Sud-Est représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté par décision du Conseil d'Administration du 21 mars 2018, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'organisme à la date de signature du présent avenant,

Le syndicat FO – Employés et Cadres,

Le syndicat SNFOCOS,

Le syndicat CGT Employés et Cadres,

représentées par un délégué syndical mandaté, à cet effet, par son organisation syndicale, d'autre part.

Préambule

Le Protocole d’accord local relatif à l’horaire variable a été signé le 26 janvier 2018 et agréé le 15 mars 2018.

Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée et a pour objet d’offrir une plus grande liberté dans la gestion des horaires de travail et d’améliorer les conditions de travail dans l'organisme, permettant ainsi une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée tout en assurant le bon fonctionnement de l’organisme et le respect des missions qui lui sont dévolues.

Le présent avenant a pour objet d’étendre le dispositif de l’horaire variable à des catégories de métiers qui en étaient exclues jusqu’à l’entrée en vigueur du présent avenant de révision.

Article 1 – Modification de l’article II.1 du Protocole d’accord relatif à l’horaire variable

L’article II.1 relatif à « Application de l’Horaire Variable » est abrogé et remplacé par les stipulations suivantes :

« Article II.1 Application de l'Horaire Variable

Le dispositif de l'Horaire Variable est applicable à l’ensemble des agents de la Carsat Sud-Est à l’exception de certaines catégories de personnel visées à l’article II.5 du présent accord. »

Article 2 – Modification de l’article II.5 du Protocole d’accord relatif à l’horaire variable

L’article II.5 relatif aux « Dispositions spécifiques à certaines catégories de personnel » est abrogé et remplacé par les stipulations suivantes :

« Article II.5 Dispositions spécifiques à certaines catégories de personnel

• Travail à temps partiel

  L’autorisation de travailler à temps partiel recouvre un caractère exceptionnel.

  Les agents ainsi admis à travailler à temps partiel sont autorisés à utiliser les possibilités offertes par l'Horaire Variable dans les mêmes conditions que les agents à temps plein et selon les modalités générales.

• Travail à temps partiel thérapeutique

Les personnes travaillant à temps partiel thérapeutique ne peuvent bénéficier des reports d’heures quotidiens ou hebdomadaires exposés à l’article III et devront respecter les horaires fixés dans la prescription médicale.

• Cadres bénéficiant du régime du forfait-jours 

Les cadres dont le temps de travail est décompté en jours, conformément à l’Accord Local Collectif du 17 Juillet 2001 agréé le 21 septembre 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, sont exclus du dispositif de l’horaire variable.

Ils bénéficient du suivi de leurs jours de travail réalisé par enregistrement d'un seul pointage quotidien sur le poste de travail ou, en cas d'impossibilité ponctuelle, par production d'un document déclaratif visé par le supérieur hiérarchique. »

Article 3 - Avis conforme du Comité social et économique

Le présent avenant a fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives, aboutie le 15 juin 2021. 

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-48 du code du travail, l’avis conforme et préalable du Comité social et économique a été recueilli lors de la réunion du 29 juin 2021.

Article 4 – Durée de l’avenant à l’accord relatif à l’horaire variable

Le présent avenant à l’accord relatif à l’horaire variable est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour suivant sa date d'agrément explicite ou implicite.

Il se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions portant sur le même objet en vigueur au sein de la Carsat Sud-Est.

Article 5 – Procédure d’agrément de l’avenant

Le présent avenant sera transmis dès sa signature à la Direction de la Sécurité Sociale par voie électronique.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi que sous format papier en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Par ailleurs, il sera publié sur le portail interne de l’Organisme une fois agréé.

Fait à Marseille, le 01/07/2021

En 5 exemplaires originaux

Les Organisations syndicales représentatives de la Carsat Sud-Est

Pour le syndicat FO – Employés et Cadres

Pour le syndicat SNFOCOS

Pour le syndicat CGT - Employés et Cadres

Le Directeur Général

de la Carsat Sud-Est