ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DE SURVIE DE L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA BDAF (établissement de la Guadeloupe) DU 28 DECEMBRE 2001 MIS EN CAUSE DU FAIT DE LA FUSION ENTRE LA BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES ET LA CEPAC AU 1^er MAI 2016

Entre :

La Caisse d’Epargne CEPAC (CE CEPAC), dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré, BP 108, 13006 MARSEILLE, représentée par

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

D’autre part

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

Une fusion juridique est intervenue le 1^er mai 2016 entre La CEPAC et la Banque des Antilles Françaises aboutissant à l’absorption de la Banque des Antilles Françaises par la CEPAC.

Ainsi, l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’ex Banque des Antilles Françaises à cette date ont été automatiquement mis en cause, en application de l’article L2261-14 du Code du Travail, la fin du délai de survie étant fixée au 31 juillet 2017.

En regard des spécificités des territoires et de la stabilisation des effets de la fusion juridique qui était toujours en cours, une étude sur l’amplitude des ouvertures de nos agences à la clientèle en Outre-Mer a été diligentée durant l’année 2017, en parallèle une prorogation du délai de survie a été entérinée.

Par la suite en regard, de l’évolution du modèle bancaire, de la mise en place du mode collaboratif, et de l’avancée des travaux relatifs à l’harmonisation du temps de travail, la CE CEPAC a souhaité une nouvelle fois rencontrer les organisations syndicales représentatives afin de proroger ce délai de survie.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de l’année 2017 et 2018 afin de proroger par deux fois le délai de survie des accords relatifs au temps de travail de deux des ex Banques Outre-Mer absorbées par la CEPAC.

Ainsi deux accords relatifs à la prorogation de la durée de survie de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail a la BDAF (établissement de la Guadeloupe) du 28 décembre 2001 mis en cause du fait de la fusion entre la banque des Antilles françaises et la CEPAC au 1er mai 2016 ont été signés.

Le dernier accord signé en date 1^er mars 2018 prévoyait un délai de survie jusqu’au 31 décembre 2018.

A ce jour, malgré le souhait des différents acteurs d’harmoniser dans les prochaines semaines le temps de travail en Outre-Mer, les parties reconnaissent en effet l’intérêt de maintenir temporairement l’application de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail à la Banque Des Antilles Françaises (établissement de Guadeloupe) du 28 décembre 2001 aux collaborateurs de l’ex Banque Des Antilles Françaises au-delà du délai légal de survie.

Article 1 : Prorogation du délai de survie

Les parties au présent accord conviennent de proroger le délai de survie de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail à la Banque Des Antilles Françaises (établissement de Guadeloupe) du 28 décembre 2001.

Le temps de travail des salariés de l’ex Banque des Antilles Françaises (établissement de Guadeloupe) restera donc régi par les dispositions applicables avant la fusion juridique du 1^er mai 2016, jusqu’à la date de signature d’un accord relatif au temps de travail et au plus tard jusqu’au 30 avril 2019.

ARTICLE 2 – Durée

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2019 pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la date de signature d’un accord de substitution ou au plus tard le 30 avril 2019.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le texte de l’accord sera déposé par la Caisse d’Epargne CEPAC auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire de ce texte sera remis au Secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche : branchece@bpce.fr

Fait en 5 exemplaires à Marseille, le 19/12/2018