ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DE SURVIE DE L’ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS DE l’EX BANQUE DE LA REUNION DU 09 OCTOBRE 2001 ET DE SON AVENANT DU 31 MAI 2002 MIS EN CAUSE DU FAIT DE LA FUSION ENTRE LA BANQUE DE LA REUNION ET LA CEPAC AU 1^er MAI 2016

Entre :

La Caisse d’Epargne CEPAC (CE CEPAC), dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré, BP 108, 13006 MARSEILLE, représentée par, Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFTC représenté par

Le syndicat SNE/CGC représenté par

Le Syndicat SU/UNSA représenté par

D’autre part

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

Une fusion juridique est intervenue le 1^er mai 2016 entre la CEPAC et la Banque de La Réunion aboutissant à l’absorption de la Banque de La Réunion par la CEPAC.

Ainsi, l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’ex Banque de La Réunion à cette date ont été automatiquement mis en cause, en application de l’article L 2261-14 du Code du Travail, la fin du délai de survie étant fixée au 31 juillet 2017.

En regard des spécificités des territoires et de la stabilisation des effets de la fusion juridique qui était toujours en cours, une étude sur l’amplitude des ouvertures de nos agences à la clientèle en Outre-Mer a été diligentée durant l’année 2017, en parallèle une prorogation du délai de survie a été entérinée.

Par la suite en regard, de l’évolution du modèle bancaire, de la mise en place du mode collaboratif, et de l’avancée des travaux relatifs à l’harmonisation du temps de travail, la CE CEPAC a souhaité une nouvelle fois rencontrer les organisations syndicales représentatives afin de proroger ce délai de survie.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de l’année 2017 et 2018 afin de proroger par trois fois le délai de survie des accords relatifs au temps de travail de deux des ex Banques Outre-Mer absorbées par la CEPAC.

Ainsi trois accords relatifs à la prorogation de la durée de survie de l’accord relatif à la réduction du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps de l’ex banque de la réunion du 09 octobre 2001 et de son avenant du 31 mai 2002 mis en cause du fait de la fusion entre la banque de la réunion et la CEPAC au 1er mai 2016 ont été signés.

Le dernier accord signé en date 19 décembre 2018 prévoyait un délai de survie jusqu’au 30 avril 2019.

A ce jour, compte tenu de l’accord relatif au temps de travail en Outre-Mer dont la mise en œuvre est prévue au 1^er septembre 2019, les parties souhaitent maintenir temporairement l’application de l’accord sur la réduction du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps de l’ex banque de La Réunion du 09 octobre 2001 et de son avenant du 31 mai 2002 aux collaborateurs de l’ex Banque de La Réunion.

Article 1 : Prorogation du délai de survie

Les parties au présent accord conviennent de proroger le délai de survie de l’accord sur la réduction du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps de l’ex banque de La Réunion du 09 octobre 2001 et de son avenant du 31 mai 2002.

Cependant il est précisé que les dispositions relatives à la mise en place d’un compte épargne temps prévues par l’accord du 09 octobre 2001 ont été intégralement remplacées par un accord collectif spécifique sur le compte épargne temps du 19 juin 2006.

En conséquence, les dispositions du Titre 3 de l’accord sur la réduction du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps de l’ex banque de la Réunion du 09 octobre 2001 ne seront pas concernées par cette prorogation.

Le temps de travail des salariés de l’ex Banque de la Réunion restera donc régi par les dispositions applicables avant la fusion juridique du 1^er mai 2016, jusqu’à la date de mise en œuvre d’un accord relatif au temps de travail et au plus tard jusqu’au 31 août 2019.

ARTICLE 2 – Durée

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er mai 2019 pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la date de mise en œuvre d’un accord de substitution ou au plus tard le 31 août 2019.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le texte de l’accord sera déposé par la Caisse d’Epargne CEPAC auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire de ce texte sera remis au Secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la brance : branchece@bpce.fr

Fait à Marseille, le 27 mars 2019