Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le compte épargne temps du 1er septembre 2015" chez AGENCE CAISSE CENTRALE - CAISSE D'EPARGNE CEPAC (Siège)

Entre :

La Caisse d’Epargne CEPAC, dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré, BP 108, 13006 MARSEILLE, représentée par Monsieur,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,

Le syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFTC représenté par

Le syndicat SNE-CGC représenté par

Le Syndicat Unifié UNSA- représenté

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Suite aux négociations qui ont été menées en début d’année 2019 sur l’harmonisation des périodes de d’acquisition et de prise des congés payés, l’accord relatif au Compte Epargne Temps actuellement en vigueur est modifié afin de permettre son alimentation selon des modalités exceptionnelles non prévues par l’accord initial.

La Direction a souhaité également proposer à l’occasion de cette négociation de nouvelles modalités d’utilisation du Compte épargne temps, ayant pour objectif d’accompagner les collaborateurs dans certains de leurs projets.

ARTICLE 1 – Modification de l’article 3 de l’accord initial du 1^er septembre 2015

L’article 3.1.1 de l’accord du 1^er septembre 2015, est modifié par la mise en place de deux modes d’alimentation du Compte Epargne Temps de manière exceptionnelle.

Ainsi les collaborateurs auront la possibilité d’alimenter leur Compte Epargne Temps de jours actuellement non prévus par l’accord initial selon les modalités suivantes.

Ces modalités viendront en sus des modalités prévues par l’accord initial du 1^er septembre 2015, et seront possibles uniquement sur la période allant du 1^er septembre 2019 au 29 février 2020.

1.1 Alimentation exceptionnelle du Compte Epargne Temps par des reliquats de jours « CP3 »

D’une manière exceptionnelle la Direction laisse la possibilité à l’ensemble des collaborateurs de positionner leurs jours de CP du compteur CP3 sur le Compte Epargne Temps.

Les jours concernés sont ceux inscrits au compteur CP3 aux dates suivantes :

• Au 1er juin 2019 pour les collaborateurs Old CE CEPAC et ex BDSMP

• Au 1er janvier 2019 pour les collaborateurs ex BR et ex BDAF

A compter du 1^er mars 2020 cette modalité d’alimentation deviendra caduque.

1.2 Alimentation exceptionnelle du Compte Epargne Temps de certains jours de congés dans le cadre de la modification et l’harmonisation des périodes de Congés payés

Suite à la signature de l’accord relatif à l’harmonisation des périodes d’acquisition et de prise des jours de CP il a été décidé de laisser la possibilité aux collaborateurs de positionner certains jours de CP dans le Compte Epargne Temps.

A compter du 1^er mars 2020 cette modalité d’alimentation deviendra caduque.

• Pour les salariés originaires de la Old CEPAC et de l’ex BDSPM

Rappel des compteurs :

• CP1 : CP en cours d’acquisition du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019 

• CP2 : CP acquis du 1er juin 2018 au 31 mai 2019

• CP3 : Les reliquats des années antérieures 

Les collaborateurs pourront ainsi à ce titre positionner dans le Compte Epargne Temps au maximum 25 jours. Ces jours correspondront uniquement à la nature de jours suivante :

• 9 jours correspondant aux 26^ème jour de CP, jours de fractionnement, jours d’ancienneté inscrits au compteur CP2

• Tous les jours inscrits au compteur CP1

• Pour les salariés originaires de l’ex BDAF

Rappel des compteurs :

• CP1 : CP en cours d’acquisition du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

• CP2 : CP acquis du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

• CP3 : Les reliquats des années antérieures 

Ainsi la Direction permettra aux collaborateurs de positionner dans le Compte Epargne Temps tous les jours acquis du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 – Modification de l’article 5 de l’accord sur le Compte Epargne Temps

Afin de permettre d’accompagner les collaborateurs dans certains de leurs projets, la Direction prévoit désormais que le compte épargne temps puisse être utilisé pour indemniser :

• Un congé sabbatique

• Un congé création d’entreprise

• Un congé pour convenance personnelle de l’article 64 du statut du personnel

La demande de monétisation devra se faire au minimum 2 mois avant la date de départ en congés.

La demande de départ en congé est soumise quant à elle aux conditions d’accord préalable et des délais prévus par le législateur.

ARTICLE 3 – Maintien des anciennes dispositions

A l’exception des modifications prévues aux articles précédents, l’ensemble des dispositions de l’accord du 1^er septembre 2015 sont maintenues à l’identique.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2019 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Publicité de l’accord

Le texte de l’accord est déposé par la Caisse d’Epargne CEPAC auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire de ce texte sera remis au Secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès de BPCE.

Fait à Marseille,

Le 28 mai 2019

Pour la Caisse d’Epargne CEPAC

Pour les Organisations syndicales

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFTC représenté par

Le syndicat SNE/CGC représenté par

Le Syndicat Unifié/UNSA représenté par