Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat PEPA" chez SERENA (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif au versement d’une

Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat PEPA

Entre d’une part :

L’Association SERENA

60 rue Verdillon 13010 Marseille

représentée par sa Directrice Générale,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT

FO

CFTC

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’Accord

La loi 2021-953 de finances rectificative publiée au JO du 20/07/21 reconduit le dispositif de la prime dite PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) pour l’année 2021. Ce dispositif permet à tout employeur de verser à ses salariés, et sous certaines conditions et selon les modalités définies, une prime exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de cette prime.

Article 2 - Champs d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des établissements et services de l’Association SERENA.

Article 3 - Salariés Bénéficiaires

La prime PEPA est versée à l’ensemble des salariés de l’Association SERENA qui répondent aux 2 conditions suivantes :

• Être lié par contrat de travail à la date de dépôt du présent accord, peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d’apprentissage) et la durée du travail fixée dans leur contrat (temps plein ou temps partiel).

• Avoir perçu, au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à 3 trois fois la valeur du SMIC pour une année complète. Ce plafond de rémunération doit être modulé selon le temps de travail, les absences, ou encore les arrivées en cours d’année.

Ces deux conditions fixées par la loi sont exhaustives. Il n’est pas possible de prévoir des critères supplémentaires d’éligibilité au versement de la prime dans l’acte fondateur. En revanche, des critères viennent moduler le montant de la prime et sont définis dans les articles suivants.

Article 4 - Caractéristiques de la prime

Article 4.1 - Montant de la prime

Sous réserve des règles de modulation fixées aux articles ci-après, le montant net de la prime PEPA versée par l’Association SERENA est fixée au maximum à 550 €.

Le montant de la prime sera modulé suivant les critères cumulatifs suivants au cours de la période de référence du 01/03/2021 au 28/02/2022 :

Article 4.2 - Modulation de la prime selon la rémunération

La prime est modulée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne calculée pour la période de référence de la façon suivante :

• La prime s'élève à 550 € pour les salariés bénéficiaires ayant un revenu mensuel moyen inférieur à 2000 € brut pour 151,67 heures mensuelles.

• La prime est de 425 € pour les salariés bénéficiaires ayant un revenu mensuel moyen compris entre 2000 et 2500 € brut pour 151,67 heures mensuelles.

• La prime est portée à 300 € pour les salariés bénéficiaires ayant un revenu mensuel moyen supérieur à 2500 € brut pour 151,67 heures mensuelles.

Article 4.3 - Modulation de la prime selon le temps de présence

Le montant de la prime est ajusté en fonction de la présence des salariés sur la période de référence.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Ainsi toutes les autres absences intervenues durant cette période de référence viennent réduire la durée de présence et donc le montant de la prime dans les conditions suivantes :

• Présence supérieure à 344 jours : 100 % de la prime calculée suivant la modulation par la rémunération.

• Présence comprise entre 321 et 344 jours : 50 % de la prime calculée suivant la modulation par la rémunération.

• Présence inférieure à 321 jours : montant de la prime fixée à 100 €.

Article 5 - Modalités de versement de la Prime PEPA

La prime sera versée le 27/03/202.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en application au lendemain de la date de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, pour une durée déterminée prenant fin au versement de la prime.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du Travail.

Article 7 - Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont un sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

L’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

Fait à Marseille, le 01/03/2022

Pour l’Association Pour les organisations syndicales

La Directrice Générale (CFTC)

(FO)

(CFDT)