Accord d'entreprise "Avenant n°4 accord du 19/06/2018" chez AFP - ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Association des Foyers de Province

AVENANT N°4

à l’accord collectif du 19/06/2018

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association des Foyers de Province (AFP), enregistrée en préfecture sous le n°W133003029, dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général ;

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Un accord relatif à la transposition du Ségur de la Santé dans le secteur des EHPAD privés commerciaux à l’annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective du 18 avril 2002, a été signé le 16 novembre 2020 entre le Synerpa et les syndicats.

Cet accord prévoit le versement mensuel d’une revalorisation salariale mensuelle de 206 € bruts pour un temps plein (calculée prorata temporis selon l’horaire contractuel), pour tous les salariés exerçant dans un EHPAD, exceptés les médecins, pharmaciens, apprentis et salariés sous contrats aidés.

Cet accord de branche s’applique au sein de l’Association des Foyers de Province.

Le 6 décembre 2021, un avenant à cet accord de branche a été conclu, prévoyant une Revalorisation Ségur 2 pour plusieurs métiers : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, et aides-soignants.

Cet avenant exclut les aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux.

Cette différence de traitement créé une iniquité entre les aides-soignants d’une part, et les aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux d’autre part.

En effet :

• Le contenu des fiches de fonctions de ces métiers est similaire

• La grille de classification de la CCN HP classe ces trois métiers dans la même filière, en position 1, au niveau Employé qualifié

• La grille des salaires de la CCN HP prévoit le même coefficient d’embauche pour ces trois métiers

Aussi, l’Association des Foyers de Province souhaite faire bénéficier les aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux des revalorisations salariales liées au Ségur 2 dans les mêmes dispositions que l’avenant du 06/12/2021 à accord relatif à la transposition du Ségur de la Santé dans le secteur des EHPAD privés commerciaux à l’annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective du 18 avril 2002.

Article 1 : Salariés concernés

Sont concernés par les dispositions du présent avenant les salariés qui occupent les emplois d’aide médico-psychologique et accompagnant éducatif et social, de jour et de nuit, au sein d’un EHPAD.

Ces salariés sont concernés quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel).

Pour les salariés à temps partiels, le montant de la « Revalorisation Ségur 2 » sera calculé prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale Ségur.

Sont exclus des dispositions du présent avenant les apprentis et salariés sous contrats aidés.

Article 2 : Montant de la revalorisation salariale Ségur 2

La revalorisation pour un salarié à temps complet à compter du 1^er janvier 2022 est de 19€ bruts mensuels.

Article 3 – Modalité d’application de la revalorisation Ségur 2

La « revalorisation Ségur 2 » s’ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. La mise en place de cette revalorisation ne pourra entrainer une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.

• La « revalorisation Ségur 2 » appartient aux minima conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;

• La revalorisation mensuelle Ségur fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié prévu par l’annexe de la CCN du 18/04/2002 (notamment travail de nuit et astreintes) et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires ;

• La « revalorisation salariale Ségur 2 » s’ajoute à la rémunération réelle du salarié, sans que cette revalorisation puisse entrer dans la base de comparaison avec le Smic ;

• Le CSE sera informé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, des modalités d’application de la revalorisation salariale Ségur 2 ;

• L’Association des Foyers de Province s’engage à mener auprès de son organisme assureur au titre de la prévoyance les démarches nécessaires afin que le montant de la revalorisation Ségur n’ait pas pour effet de réduire le montant des rentes d’invalidité versées aux salariés en cours d’indemnisation au titre de la prévoyance à la date d’application du présent accord.

Article 4 – Conditions d’octroi

Les versements de ces revalorisations aux salariés sont conditionnés à leur financement par les pouvoirs publics et ne pourront intervenir qu’une fois ces financements attribués aux établissements concernés.

Article 4 – Durée et entrée en application de l’avenant

Le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2022, sous réserve de l’allocation effective aux établissement des crédits prévue par la disposition législative ou réglementaire prévoyant le financement de la mesure de revalorisation Ségur 2, dans les conditions qu’elle prévoira.

Le présent avenant prendra fin :

• Lorsque l’avenant du 6 décembre 2021 signé par le Synerpa et les syndicats prendra fin ou fera l’objet d’une modification

• Si un accord ou avenant signé entre le Synerpa et les syndicats, venait à prévoir des compensations salariales ou autres à la revalorisation Ségur 2 pour les Aides médico-psychologiques ou Accompagnants éducatifs et social

• Si un accord ou avenant signé entre le Synerpa et les syndicats, était signé en vue de faire bénéficier de la revalorisation Ségur 2 les Aides médico-psychologiques ou Accompagnants éducatifs et sociaux

• Si les mesures Ségur 2 venaient à ne plus être financées par les pouvoirs publics

Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 15/06/2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

XXXXXXXXXX(CFDT) XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX (CGT)