Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord instituant un système de garanties collectives remboursement frais de santé" chez ENTRAIDE (Siège)

Avenant n°2 à l’accord instituant un système de garanties collectives « remboursement frais de santé »

ENTRE :

L’association Entraide, dont le siège social est situé 13 rue Roux de Brignoles, Immeuble Le Montequieu 13006 MARSEILLE et représentée par en sa qualité de Président ayant délégué en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

Les organisations syndicales :

• Force Ouvrière (FO) représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La négociation et la signature de cet avenant fait suite à la dénonciation par l’organisme assureur ALLIANZ-A2VIP du contrat de complémentaire santé au 31 décembre 2021.

Partant du constat partagé d’une sinistralité en augmentattion conduisant à un fort déséquilibre du régime de complémentaire santé, cet avenant s’inscrit dans le cadre de la nécessité d’un rééquilibrage entre prestations engagées et cotisations reçues.

En ce sens, l’avenant vient modifier ou ajouter certaines dispositions à l’accord initial signé le 17 avril 2013 ainsi que de l’avenant n°1 signé le 17 février 2016 . Il est convenu entre les parties que les dispositions contenues dans l’accord d’entreprise signé le 17 avril 2013 et de son avenant n°1 signé le 17 février 2016 et qui ne font pas l’objet de modification dans cet avenant, continuent à s’appliquer de plein droit jusqu’à la date d’échéance de l’accord d’entreprise et de ses avenants qui pourrait intervenir par voie de révision ou de dénonciation.

Les parties ont donc abouties à la conclusion des dispositions de l’avenant ci-après.

Article 1 - Champ d’application de l’avenant

Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association en quelque lieu que ce soit.

Article 2 - Objet

Les parties signataires n’ont pas souhaité diminué le niveau de garanties prévu dans l’accord initial instituant un régime de complémentaire santé et ce dans l’intérêt de la couvertue des salariés. En revanche, afin de parvenir à un ré-équilibrage du régime, le choix d’un aménagement des bénéficiaires désignés dans le contrat de complémentaire santé groupe obligatoire a été retenu.

Article 3 – Définition des bénéficiaires

Le régime de complémentaire santé bénéficie à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail avec l’association.

L’adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire dès le premier jour de l’embauche sauf cas de dispense conforme aux situations listées à l’article 4 de l’avenant n°1 signé le 17 février 2016 et dûment justifiés.

La couverture obligatoire prend en compte le salarié ainsi que son/ses enfant(s).

Parrallèlement à la couverture obligatoire (salarié+ enfant(s)), les salariés ont la possibilité de couvrir à titre facultatif leur ayant droit - conjoint . La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative de l’ayant droit –conjoint est à la charge exclusive du salarié.

Article 4 – Taux et Assiette de la cotisation

L’article 4 de l’accord initial signé le 17 avril 2013 est modifié comme suit :

Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2021 à 3 428 €.

Il est modifié par voie réglementaire.

La cotisation groupe obligatoire ( salarié + enfant(s)) est répartie entre l’employeur et le salarié comme suit :

• Employeur : 75 %*

• Salarié : 25%*

*Chaque année une négociation est ouverte avec le comité social et économique aux fins d’assurer une prise en charge partielle de la cotisation. La participation du comité social et économique étant alors imputée de manière égale sur la participation de l’employeur et celle du salarié. La participation du comité social et économique, est assimilée à la participation de l’employeur au regard du régime social et fiscal, en conséquence la participation du comité social et économique sera ajoutée à celle de l’employeur dans le cadre du calcul des charges afférentes.

L’obligation de l’association, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations dans le cadre définit au présent article. En aucun cas, l’Association ne s’est engagée sur les prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, dans l’hypothèse d’une augmentation des cotisations due notamment à l’évolution du plafond de sécurité sociale, à un changement de législation ou à un mauvais rapport prestations/cotisations, l’obligation de l’association sera limitée au paiement de la cotisation dans les limites du présent article.

La cotisation groupe obligatoire (salarié + enfant(s)) fait l’objet du précompte sur le bulletin de salaire.

La cotisation facultative « conjoint » sera réglée par le salarié directement à l’organisme assureur.

Ces taux de cotisations seront effectifs et appliqués dès l’entrée en vigueur de cet avenant.

Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord

L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE et de l’obtention de l’agrément.

Cet avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration.

Article 4 : Durée de l’accord

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 6 : Révision dudit accord 

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Article 7 : Dénonciation

La dénonciation du présent avenant ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties (accord + avenant(s)). En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Afin de conclure un éventuel nouvel accord, l’association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Par « partie » au sens du présent article, il convient d’entendre :

• d’une part l’association,

• d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité.

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui fixe la publicité des accords collectifs, le présent avenant est déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour dépôt à la DIRECCTE dont relève l’association.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux fins d’information et de communication, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des établissements et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l’affichage des communications des Directions d’établissement.

Fait à Marseille en 5 exemplaires originaux, le 25 Novembre 2021

Pour l’association Pour les Oragnisations syndicales

Force Ouvrière

( FO)

Déléguée Syndicale

(CGT)

Déléguée Syndicale