Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD RELATIF A LA DUREE ET AU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES MULTI ACCUEIL COLLECTIFS" chez ASS - SAUVEGARDE 13 (Siège)

AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE DU 17 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA DUREE ET AU TEMPS DE TRAVAIL DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES MULTI ACCUEIL COLLECTIFS SAUVEGARDE 13

ENTRE :

L’Association SAUVEGARDE 13, dont le siège social est situé au 4 rue Gabriel Marie – 13010 Marseille, représentée par, Président de l’Association

ET

- L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de Délégué syndical central ;

- L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale centrale;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties au présent avenant ont signé un accord relatif à la durée et au temps de travail concernant le personnel des Crèches, le 17 décembre 2019.

Cet accord prévoit la mise en œuvre sur une période expérimentale de 18 mois d’une aménagement du temps de travail, du 1^er février 2020 au 23 août 2021.

L’objectif poursuivi par cet avenant prévu à son préambule n’a pas pu être évalué compte tenu de la période de crise sanitaire qui a conduit à des périodes de fermetures d’établissements ou de section, et un fonctionnement hors norme.

Dans ces conditions, et afin de ne pas mettre un terme, ou reconduire, ce mode d’aménagement du temps de travail, les parties au présent accord ont communément constaté l’opportunité de poursuivre l’expérimentation sur une nouvelle période scolaire, du 23 août 2021 au 21 août 2022.

Par conséquent, les parties ont convenu du présent avenant à durée déterminée à l’accord signé en date du 17 décembre 2019. L’ensemble des clauses prévues à l’accord du 17 décembre 2019 sont reconduites sous réserve du présent avenant.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations et vise à reconduire pour une année scolaire supplémentaire le mode d’aménagement du temps de travail défini à l’accord à durée déterminée du 17 décembre 2019 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail des personnels employés par les établissements Multi-Accueil Collectifs Sauvegarde 13.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent avenant vise le même champ d’application que l’accord du 17 décembre 2019.

Le présent avenant concerne l’ensemble des personnels salariés des Multi Accueil Collectifs actuellement gérés par Sauvegarde 13 et les établissements d’accueil du jeune enfant à venir, le cas échéant, et, à ce jour :

• MAC Les Cèdres

• MAC Les Roseaux

• MAC Méditerranée

• MAC Château Gombert

• MAC Balou 1

• MAC Balou 2

• MAC Balou 3.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée quel qu’en soit le motif, qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 3 – Modalité de mise en œuvre

Pour les besoins de la mise en œuvre de la présente prolongation, les mentions qui suivent dans l’accord initiales sont modifiées comme suit :

Article 4

Pour la période du 1^er février 2020 au 23 août 2020, première période d’application de l’accord, les plannings seront déterminés pour le 13 janvier 2020.

Remplacé par :

Pour la période du 23 août 2021 au 21 août 2022, les plannings seront déterminés le 19 juillet 2021.

Article 4

Les JCTT sont sollicités au choix du salarié et arrêté par la Direction au regard du taux d’encadrement, en dehors des périodes de fermeture, suivant les règles suivantes :

• 5 jours ouvrés sont à positionner en continu sur l’une ou l’autre des deux périodes :

- de septembre à janvier : la programmation est à prévoir en juillet

- de février à août : la programmation est à prévoir en décembre.

Pour cette seule période, courant du mois de février 2020 au mois d’août 2020, les propositions des salariés, en cas de demande de pose de 5 jours en continu, seront à formuler pour le 13 janvier 2020. Lorsque le salarié opte pour une demande en discontinu, les règles prévues par le présent accord sont applicables.

• 5 jours ouvrés sont à positionner en discontinu

Avec un délai de prévenance de 15 jours ouvrés

A l’exception des RDV médicaux et nécessités personnelles dûment justifiées.

Remplacé par :

Les JCTT sont sollicités au choix du salarié et arrêté par la Direction au regard du taux d’encadrement, en dehors des périodes de fermeture, suivant les règles suivantes :

• 5 jours ouvrés sont à positionner en continu sur l’une ou l’autre des deux périodes :

- de septembre à janvier : la programmation est à prévoir en juillet

- de février à août : la programmation est à prévoir en décembre.

• 5 jours ouvrés sont à positionner en discontinu

Avec un délai de prévenance de 15 jours ouvrés

A l’exception des RDV médicaux et nécessités personnelles dûment justifiées.

Ne sont pas décomptés les jours enfants malades et les jours exceptionnels.

Le salarié peut solliciter de déplacer les JCTT déjà posés en continu.

Que le planning le permette ou ne le permette pas, la demande sera considérée. En cas de désaccord entre la Direction et le salarié, un entretien sera proposé sans délai avec l’information de la possibilité d’être accompagné par un représentant du personnel. Dans l’optique de la mise en œuvre de ceci, une note de service et un bulletin de demande sera établie en ce sens.

Les parties au présent avenant relèvent que demeure la difficulté liée au remplacement des agents d’entretien identifiée dans l’article 4 de l’accord initial. Ce sujet sera traité prioritairement avec un premier point d’étape d’ici la fin de l’année 2021.

ARTICLE 4 – Durée - Effet

Le présent avenant est conclu pour une durée d’1 an.

Pour les besoins de la mise en œuvre de la présente prolongation, les mentions qui suivent dans l’accord initiales sont modifiées comme suit :

Le présent avenant entrera en vigueur au terme des formalités de publicité, après signature, sous réserve d’une opposition majoritaire, et jusqu’au 21 août 2022.

Le présent avenant produira effet à compter du 23 août 2021 étant précisé que les plannings de travail à 36H40 seront mis en place à compter de cette date.

ARTICLE 5 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par toute organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, ou la direction.

Celle-ci sera composée à part égale :

• d’une délégation salariale comprenant 4 représentants désignés par les organisations syndicales signataires

• d’une délégation de la direction comprenant 4 représentants

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra une synthèse faisant part de son analyse et de son avis. Cette synthèse sera transmise à l’ensemble des membres du CSEC, au CSE APE, ainsi qu’à la direction Accueil petite Enfance.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE APE suivante la plus proche pour être débattue. En cas de difficulté persistante, le CSEC pourra être saisi.

ARTICLE 6 – Suivi – Rendez-vous

Une commission paritaire de suivi est constituée qui aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée :

• d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et des délégués syndicaux désignés sur le périmètre des établissements de la petite enfance,

• autant de représentant de la Direction dont l’un présidera les réunions.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira à la demande de toute organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, ou de la direction.

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur les panneaux d’affichages de la Direction.

ARTICLE 7 – Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction avant son terme, et au plus tard au mois de juin 2022, afin de discuter de l’opportunité de poursuivre ce dernier.

ARTICLE 8 – Dénonciation

L’avenant peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l’avenant, il appartiendra à l’association, sur demande écrite d'une organisation syndicale, d’ouvrir une négociation en vue de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, les organisations syndicales seront convoquées dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

ARTICLE 9 – Dépôt - Publicité

Le présent l’avenant sera notifié par la direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera adressé par l’association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 22/06/2021, en 6 exemplaires.

POUR L'EMPLOYEUR

Le Président,

POUR LES SYNDICATS

CFDT, CGT Sauvegarde 13,

Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central