Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’entreprise du 27 février 2019 relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement : - du Comité Social et Economique Central - des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrales - des Comités Sociaux et Eco" chez ASS PATRONAGE INSTITUT REGIONAL SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise du 27 février 2019 relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement :

- du Comité Social et Economique Central

- des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrales

- des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements,

- des Représentants de proximité,

- des Commissions paritaires QASVT

Entre :

L’Association IRSAM dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

Représentée par en sa qualité de Directeur Général de l'IRSAM

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, FO, CGT et CFDT, représentées par leur délégué(e) syndical(e) central(e)

FO

,

CGT

CFDT

d’autre part.

Préambule

Dans le but, d’une part d’adapter nos engagements suite aux commissions de suivi des 5 mai et 11 juin 2021, et d’autre part, de préciser quelques points de l’accord, il est convenu de modifier, préciser et compléter les articles ci-dessous de la façon suivante :

1. Article 6.- Organisation des réunions

Article 6.1. :

Le nombre de réunions ordinaires du CSEE est fixé au minimum à 9 par an dont 4 spécialement dévolues aux Conditions de Santé Sécurité au Travail. La durée de chaque réunion n’a pas de durée maximale. Le cadre l’égal concernant l’épuisement de l’ordre du jour devra être respecté par les présidents d’instance. Une réunion supplémentaire sera alors organisée si nécessaire.

Article 6.2. :

Sur au moins 6 réunions annuelles dont les 4 traitants des CSSCT, la délégation employeur s’assurera que l’ensemble des établissements regroupés dans le CSEE soient représentés par un représentant de la direction de chaque établissement. Lorsque le CSEE comporte plusieurs établissements de taille similaire, un des directeurs sera désigné comme « président » et un autre « président adjoint ».

• le rôle du Président Adjoint est le suivant :

Quand un CSEE est composé de plusieurs établissements, il y a un président et un ou deux présidents adjoints qui représentent les directions de chaque établissement. L’objectif est que chaque Direction d’Etablissement puissent être représentée afin de répondre avec le plus de précisions possibles aux questions des membres du CSE sur le périmètre.

Le président adjoint peut exercer la présidence du CSE en cas d’absence du président et par délégation de la Direction Générale.

Le président adjoint est inclus dans les 3 assistants du président autorisés par la loi.

Article 6.7. :

Sauf en cas d’urgence, les ordres du jour devront autant que possible prioriser les sujets obligatoires au sens réglementaire puis aborderont les autres sujets : le président et le secrétaire devront veiller à fixer de façon conjointe des ordres du jour ciblés et priorisés.

Article 6.8. :

La Direction Générale s’engage à mener un projet d’optimisation du fonctionnement relatif à la visioconférence afin de permettre qu’il puisse permettre la tenue de réunions satisfaisantes et d’en informer les IRP dans le respect du cadre légal en la matière. Par ailleurs, la Direction s’engage à mener une réflexion sur le point précis des votes à bulletin secret garantissant la confidentialité du vote.

2. Article 7.- Moyens supplémentaires des CSEE

Article 7.1. :

Le secrétaire du CSEE bénéficie de :

• 3H de délégation supplémentaire pour une seule séance de réunion

• 2H supplémentaires pour une seconde séance de réunion, organisée si nécessaire quand l’ordre du jour de la réunion du CSE n’a pas pu être épuisé sur une seule séance

Article 7.5. :

Les parties au présent accord conviennent que, le temps de transport nécessaire aux élus titulaires et aux deux élus suppléants invités est pris en considération dans la limite de de deux heures aller-retour si l’éloignement le justifie. Ce temps de transport devra au préalable être déclaré au plus tôt auprès de la hiérarchie de chaque élu concerné eu égard à son impact sur l’organisation du service

Cet article s’applique à tous les CSEE qui regroupent plusieurs établissements

Article 8.5. :

La secrétaire du CSEC bénéficie de :

• 10H de délégation supplémentaire pour une seule séance de réunion

• 2H supplémentaires pour une seconde séance de réunion, organisée si nécessaire quand l’ordre du jour de la réunion du CSEC n’a pas pu être épuisé sur une seule séance

3. Article 9.- CSSCT Centrale

Les parties au présent accord conviennent que, sous réserve de l’existence d’un collège cadre, deux commissions santé, sécurité et conditions de travail Centrales (CSSCTC) sont mises en place au sein de l’association, une en métropole et une sur l’île de la Réunion, chacune avec un secrétaire de plein droit désigné par le CSEC et deux élus du CSEC.

Cette structuration sera caduque en cas de création d’au moins une CSSCT au sein d’un CSEE et nous reviendrions alors à une CSSCT centrale unique avec 4 réunions centralisées. La mise en place des deux CSSCTC susvisées ne pourront avoir lieu que si le CSEC désigne 3 élus titulaires ou suppléants du CSEC pour la métropole et 3 élus titulaires ou suppléants du CSEC sur la réunion, soit 6 élus en tout.

Le suppléant CSEC désigné à la CSSCT bénéficiera des 30 heures de délégation annuelles.

Le suppléant désigné à la CSSTC sera invité à toutes les réunions du CSEC.

Article 9.3. : Modalités de fonctionnement de chaque CSSCT

Il est convenu que les Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrales se réuniront au moins 4 fois par an, en amont des réunions du CSE Central. Un calendrier prévisionnel de réunion, en lien avec celui du CSEC sera établi en début d’année.

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les parties au présent accord ont convenu que chaque CSSCT Centrale s’organisera comme suit : 4 réunions plénières par an

La fixation des réunions devant être faite annuellement, la Direction de l‘association assurera sa présence en tant que Président sur chacune des CSSCT y compris territorialisée.

La présidence de chaque CSSCT centrale est assurée par un représentant de la direction générale de l’IRSAM.

La convocation pour chaque réunion est envoyée au moins 15 jours avant la réunion par le président aux membres de la Commission.

L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission sera élaboré conjointement entre le secrétaire et le président et communiqué au moins 8 jours avant la réunion à tous les participants.

Le Compte rendu sera rédigé par le secrétaire et adressé à tous les membres 15 jours suivant la réunion. Chaque membre de la commission aura 8 jours pour proposer des modifications au compte-rendu au secrétaire.

Le compte rendu finalisé sera adressé aux membres du CSE Central de façon systématique une fois le compte-rendu amendé et finalisé.

4. Article 10.- Représentant de proximité

Dès lors qu’un CSEE aurait ouvert un collège « cadre » éventuellement élargi lors du Protocole d’Accord Préélectoral, des représentants de proximité (désignés « RP ») non-cadres seront désignés sur les sites ou les métiers les moins représentés au CSEE dans les conditions ci-dessous : :

Le Représentant de proximité contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

Le représentant de proximité participe aux 4 séances du CSE par an dévolue à la SSCT.

Sur sollicitation de la CSSCT Centrale ou du CSE, et en appui des membres des CSE :

• il participe à des inspections sur site ou avec les salariés itinérants de manière trimestrielle

• il mène et réalise les enquêtes après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

5. Durée de l’accord

Cet avenant ne modifie pas la durée d’application de 4 ans conclu de l’accord initial du 27 février 2019. Il donc applicable jusqu’au 27 février 2023.

6. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

7. Révision - Dénonciation

Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

8. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les formalités de dépôt doivent être effectuées, non plus par la partie la plus diligente, mais par le représentant légal de l'entreprise ou de l'établissement.

Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Marseille, le 7/3/2022

En 6 exemplaires originaux

Les signataires :

Délégué syndical central FO

Déléguée syndicale centrale CFDT

Déléguée syndicale centrale CGT

Directeur Général de l'IRSAM

Liste des établissements IRSAM et de leur adresse respective

Liste des établissements IRSAM et de leur adresse respective :

• L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille

• Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille

• Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

• L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

• IRS de Provence : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

• Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon

• Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille

• Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

• Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

• Foyer Clairefontaine : 8 impasse des Jardins 69009 Lyon

• La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie

• Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

• Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté 97441 Sainte Suzanne

• IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

• FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

• Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.