Accord d'entreprise "Procès Verbal Accord Négociation Obligatoire Annuelle" chez ASS PATRONAGE INSTITUT REGIONAL SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’association IRSAM dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues 13007 MARSEILLE, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées respectivement par leur délégué syndical central :

• L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical central;

• L’organisation syndicale CGT représentée par I en sa qualité de délégué syndical central;

• L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical central;

D’autre part.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, par courriel en date du 3 juin 2021 pour une réunion le 28 juin 2021, la Direction a invité les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives CGT, CFDT et FO à engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021.

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies en vue de mener les négociations annuelles obligatoires portant sur l’ensemble des thématiques réglementaires et notamment sur l’examen des revendications liées aux rémunérations, aux conditions de travail et à la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Le calendrier des rencontres a été le suivant :

• Lundi 28 juin 2021

• Jeudi 17 septembre 2021

• Mardi 5 octobre 2021

• Mardi 9 novembre 2021

• Lundi 22 novembre 2021

Dernier état des propositions respectives à l’issue de chaque rencontre

• Etat des propositions respectives au terme de la rencontre du 28 juin 2021

L'ordre du jour de la réunion était le suivant :

• Elaboration du calendrier des réunions,

• La liste des documents d’information et date de leur remise,

• Le niveau de la négociation.

Les parties ont convenu que :

-pour la Direction : le Directeur Général, la directrice Générale Adjointe et la DRH seraient présents

-pour chaque délégation syndicale, le délégué syndical central pourra être accompagné de deux représentants.

Le calendrier a été fixé et les réunions programmées le 17 septembre, 5 octobre et une réunion de clôture le 9 novembre.

Le nombre d’heures de délégation est fixé à 24H maximum sur le cycle de la négociation pour l’ensemble de la délégation.

Le calendrier pluri annuel de négociation fixé dans l’accord du 7 janvier 2019 n’a pas pu être tenu du fait des événements externes liées à la crise sanitaire ou internes à l’association.

Les parties ont convenu qu’il est complexe en 2021 d’envisager de conduire favorablement une négociation sur l’ensemble des thématiques initialement fixées.

Aussi, dans le cadre de la NAO 2021, ils ont convenu de privilégier les thématiques obligatoires suivantes :

• La rémunération (selon les revendications des organisations syndicales et notamment la mise en place du dispositif PEPA au regard de la loi de finances en cours de discussion, le bilan de l’accord médaille du travail, ou la prime vélo)

• Négociation sur un accord Egalité Femmes/Hommes car l’association n’est plus couverte par un tel accord depuis la fin de l’année 2019 et qu’il est prioritaire d’engager une négociation sur ce thème.

Les parties ont convenu que les thématiques GPEC et QVT ne seront pas abordées cette année.

La direction a répondu favorablement à la demande des organisations syndicales qui souhaitaient que la Direction communique à tous les salariés sur le lancement de ces négociations. Une communication a été envoyée le 1^ER juillet 2021, informant notamment les salariés du calendrier fixé.

• Etat des propositions respectives au terme de la rencontre du 17 septembre 2021

L’ordre du jour de cette réunion était le suivant :

• Transmission complète et échanges sur les revendications des organisations syndicales

• Etude du bilan Accord égalité F/H 2016-2019 et échanges sur les éléments concernant la négociation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Transmission du bilan des versements 2019, 2020 et à fin juin 2021 des médailles du travail en nombre et montant par établissement et échanges

• Transmission du bilan des salariés en fin de grille conventionnelle depuis 5 ans et échanges

L’organisation syndicale FO n’était pas présente à la réunion bien qu’invitée par la direction. Les organisations syndicales présentes lors de la réunion CFDT et CGT ont transmis lors de la séance les revendications suivantes :

Pour la CFDT :

• Equité dans les horaires hebdomadaires : temps de préparation et volume horaire hebdo/nombre de semaines travaillées entre les éducateurs scolaires spécialisés et les profs CAPEJS/CAEGADV. Ils font le même travail et donc ils devraient avoir la même répartition horaire et travailler sur le calendrier de l’EN.

• Privilégier les réunions, commissions pendant les heures habituelles de travail 

• La possibilité de deux journées de télétravail hebdomadaire pour les secrétaires et autres postes pouvant être ouverts au télétravail ; définir une liste de postes pouvant bénéficier de ce dispositif à partir de l’augmentation du travail écrit, de l’utilisation de nouveaux outils informatiques…

• Sur l’IRS, une augmentation du temps de travail hebdomadaire des secrétaires : passer de 36h50 à 37h50 comme leurs collègues des services généraux

• Relais : revalorisation de la prime : 180 € brut au vu de la croissance de la charge de travail due à la restructuration et de ce fait des retombées en charge de travail sur les relais. Depuis plus de 12 ans il n y a pas eu de valorisation et les relais travaillent bien au-delà de 7 heures.

• Aménagement de fin de carrière : lissage de la prime de départ à la retraite variable selon l’ancienneté particulièrement en cette période COVID pour les salariés qui le souhaitent (favoriser l’embauche, tenir compte de la fatigabilité des anciens, mieux gérer les rapports jeunes et moins jeunes...)

• Absences pour les salariés accompagnant les ascendants et conjoint malades sur justification médicale : 4 jours par ascendant et par conjoint La COVID ayant changé les modèles de représentation familiale… 

• CT : 18 pour les aides-soignants, les infirmiers et surveillants de nuit de la CCN 66.

Ces corps de métiers aides-soignants et infirmiers, sont au sein de nos établissements en « position éducative » au quotidien en participant à des activités éducatives (les éducateurs bénéficient de 18CT).

Le salaire des surveillants de nuit n’est vraiment pas attractif, il en découle une difficulté de recrutement. Objectif : Permettre de fidéliser ces professionnels au sein de nos établissements et reconnaissance de leur investissement

• Les heures de délégation : faciliter l’exercice des mandats syndicaux et d’élus : rappeler aux directions, directions adjointes, Chefs de service, salariés que les délégations sont un temps de travail à part entière au même titre qu’un accompagnement à la prise en charge effective. Mettre en place de moyens suffisants…

• Prime médaille du travail : révision d’éléments de conditions d’attribution, qui ne répondent pas aux demandes des salariés.

• Mobilités durables : une prime de 500 € par an et par salarié

• Prime PEPA : 1000€ pour la 1ere tranche et 500€ pour la 2eme tranche 

• Subrogation en cas d’arrêts de travail. Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité donnant lieu à maintien de salaire.

• Paiement des trois jours de carence par l’employeur dans le cadre d’une prévoyance

• Mutuelle : bénéficier des conditions plus avantageuses et une gestion plus facile pour le salarié, par territoires.

• Revalorisation salariale pour tous les métiers ne rentrant pas pour le moment dans le SEGUR

• Journées d’ancienneté : ne pas les poser dans le calendrier, libre à chacun de les poser en tenant compte des besoins du service.

• Donner la priorité à l’embauche locale pour tous les métiers.

• Privilégier les embauches des CDD déjà en place, prendre en considération les retours du terrain

• Parité : Informer et communiquer sur les métiers : interventions de professionnels dans les lycées professionnels et généraux par exemple

• Veiller à la réalisation des entretiens retour congés maternité

• Informer les pères sur le nouveau dispositif congés parentaux : entretien à leur retour. ex dans le calcul des droits au CPF, pris en compte des congés parentaux

• Faciliter la formation au retour congés parentaux particulièrement pour le père

Pour la CGT :

• Prime médaille du travail : revoir les conditions d’obtention suite à l’analyse du bilan

• Mise en place d’un « forfait mobilités durables » de 500 €/an/salarié.

• Prime PEPA :

Salaires =SMIC (1231 € net) : 2000 euros

Salaires compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC (1231 € <salaire net ≤ 1846,50 €) : 1800 €

Salaires compris entre 1,5 SMIC et 2 SMIC (1846,50 € < salaire net ≤ 2462 €) : 1500 €

Salaires compris entre 2 SMIC et 2,5 SMIC (2462 € < salaire net ≤ 3077,50 €) : 1000 €

Salaires compris entre 2,5 SMIC et 3 SMIC (3077,50 € < salaire net ≤ 3690 €) : 500 €

• Autres :

• Subrogation pour maintien de salaire en cas d’arrêts de travail.

• Renégociation des conditions de la mutuelle/ possibilité de dérogation étendue à tous les salariés.

• Revalorisation salariale pour tous les métiers « exclus du segur ».

• Temps de travail :

• 9 jours de congés supplémentaires annuel pour les salariés des établissements adultes.

• 5 Journées « enfants malades » jusqu’à 16 ans pour tous les salariés concernés.

• 3 journées « imprévus » : Grève, conjoint et enfant hospitalisé, RDV médicaux…

• Journées gardes d’enfant (temps scolaires) dans le cas de fermeture de classe pour raison COVID pour tous les enfants jusqu’à 14 ans.

• Augmentation du temps de préparation des éducateurs scolaires spécialisés en mission d’enseignement.

• Pose des journées d’ancienneté à la convenance des salariés.

• Analyse des dysfonctionnements d’Octime en lien avec le CSE C et un expert extérieur/plan d’amélioration du suivi.

Les organisations syndicales avaient demandé à la Direction quelles étaient ses propositions concernant la négociation cette année.

La Direction avait rappelé que lors de la séance du 28 juin 2021, la Direction souhaitait négocier sur la thématique de l’égalité homme femme, de la rémunération autour d’une prime PEPA mais attendait des informations sur le dispositif 2021, du forfait mobilité durable et de la prime médaille du travail. La Direction avait indiqué sans fermer la porte à la négociation sur d’autres thématiques dans les années à venir, que les thématiques relevant de la négociation sur le télétravail, l’accord intergénérationnel et la mutuelle ne pourraient pas être abordées cette année afin de pouvoir aboutir dans cette négociation dans le calendrier envisagé. Néanmoins, la direction informait les organisations syndicales avoir bien pris note des revendications en séance et s’était engagée à les examiner avec attention et à y apporter des réponses lors de la réunion suivante.

Des échanges entre les parties s’étaient ensuite poursuivis concernant les informations transmises aux participants préalablement à la réunion à savoir :

• Le bilan de l’accord égalité homme femme 2016 2019

• La présentation de la situation comparée des hommes et des femmes sur les 3 dernières années

• Le bilan du versement des médailles du travail

• Le bilan des salariés en fin de grille conventionnelle depuis 5 ans

La réunion s’était alors poursuivie sur le thème du versement d’une prime PEPA.

La Direction avait rappelé le dispositif réglementaire de la PEPA pour l’année 2021 : celle-ci peut être versée entre 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle avait alors annoncé qu’elle était favorable au versement à tous les salariés éligibles au dispositif d’une prime d’un montant unique pour tous de 200€ pour un temps plein.

Les organisations syndicales avaient répondu qu’elles étaient comme leurs revendications le soulignaient favorables à négocier pour ce dispositif mais que le montant n’était pas acceptable et pas suffisant au regard de l’investissement des salariés dans la crise sanitaire qui s’est prolongée en 2021. Elles avaient rappelé à la direction leurs propositions concernant le montant et la modulation de la prime en fonction du salaire. Tenant compte de ces arguments, la Direction avait proposé la poursuite des échanges lors de la prochaine réunion.

A l’issue des discussions, les parties avaient convenu des points suivants :

• Engagement de la direction de répondre aux revendications lors de la réunion du 5 octobre 2021

• Préparation par la direction d’un projet d’accord égalité professionnelle ayant pour vocation d’être un support à la négociation en vue d’être amendé des propositions des parties. Ce document devait être envoyé avant la réunion du 5 octobre.

• Préparation par la direction d’un projet d’accord forfait mobilité durable ayant pour vocation d’être un support à la négociation en vue d’être amendé des propositions des parties. Ce document devait être envoyé avant la réunion du 5 octobre.

• Après avoir constaté que le bilan des versements de prime médailles du travail s’élevait à 2500€ depuis sa mise en place, les parties s’étaient engagées à réfléchir sur de nouveaux critères d’attribution. Par ailleurs, les parties avaient constaté à la lecture de l’accord que l’enveloppe de 60000€ dédiée à ces primes n’ayant pas été consommée, les conditions d’attribution actuelle continueraient à s’appliquer jusqu’à épuisement de l’enveloppe et ce, même si les parties ne trouvaient pas de consensus sur de nouveaux critères aboutissant à un nouvel accord.

• Poursuite des discussions autour de la PEPA

• Etat des propositions respectives au terme de la rencontre du 5 octobre 2021

L'ordre du jour de la réunion était le suivant :

• Retours de la Direction sur les revendications déposées par les organisations syndicales le 17 septembre 2021

• Discussions et échanges sur le projet d'accord Egalité professionnelle 

• Discussions et échanges sur le projet d'accord mobilité durable

• Echanges sur la définition des critères à retenir concernant la médaille du travail 

• Poursuite des échanges sur la prime PEPA  

L’organisation syndicale FO n’était pas présente à la réunion bien qu’invitée par la direction.

Comme elle s’y était engagée, la Direction avait étudié les propositions des organisations syndicales et avait apporté en synthèse les réponses suivantes :

Pour la CFDT :

• Equité dans les horaires hebdomadaires : temps de préparation et volume horaire hebdo/nombre de semaines travaillées entre les éducateurs scolaires spécialisés et les profs CAPEJS/CAEGADV. Selon, ils font le même travail et donc ils devraient avoir la même répartition horaire et travailler sur le calendrier de l’EN.

• La direction a expliqué aux représentants du personnel que ce sujet était complexe et nécessitait une large réflexion qui prendrait appui sur le groupe de travail à venir sur la pédagogie et sur le métier d’enseignant à l’IRSAM ainsi que sur les retours des expérimentations en cours sur le Master INSHEA.

Par ailleurs, aligner le calendrier des professeurs pose une difficulté quant à la capacité de nos organisations à assurer un nombre plus élevé de jours d’ouverture pour répondre aux demandes des tutelles et des familles. Dans l’attente, même si les CSE avaient déjà interpellé la direction à ce sujet, les temps de préparation et volume horaire des éducateurs scolaires ne seraient pas intégrés dans la négociation cette année.

• Privilégier les réunions, commissions pendant les heures habituelles de travail En effet, il n’y a pas de plannings habituels car nos organisations prévoient des plannings individuels au sein des horaires d’ouverture des établissements.

• Selon la direction, les réunions à la Réunion et en métropole sont toujours prévues sur des horaires de travail correspondant aux heures d’ouverture des établissements. Pour le CSEC ou les commissions centrales, une attention particulière est portée pour que l’équilibre entre la Réunion et la Métropole en termes de décalage horaire permette des respecter les heures d’ouverture des établissements.

• La possibilité de deux journées de télétravail hebdomadaire pour les secrétaires et autres postes pouvant être ouverts au télétravail ; définir une liste de postes pouvant bénéficier de ce dispositif à partir de l’augmentation du travail écrit, de l’utilisation de nouveaux outils informatiques…

• La Direction comprend les demandes des organisations syndicales concernant une négociation sur un accord télétravail qui est un sujet qui a émergé pendant la crise sanitaire et vient impacter nos organisations. Mais elle a rappelé que cette année, il n’y aurait pas d’ouverture d’accord sur le télétravail compte tenu des autres thèmes prioritaires et déjà chronophages à gérer pour aboutir dans cette NAO 2021.

Par ailleurs, une négociation sur la mise en place du télétravail vient fortement interroger nos organisations car les fonctions d’accompagnement des usagers ne sont pas toutes compatibles avec le télétravail ; il faut étudier les spécificités de chaque secteur adulte et enfant car le télétravail doit être compatible avec la continuité de la prise en charge dans nos établissements.

• Sur l’ IRS, une augmentation du temps de travail hebdomadaire des secrétaires : passer de 36h50 à 37h50 comme leurs collègues des services généraux

• Après échanges avec la Direction de l’IRS, la Direction a informé les OS que cette organisation ne semble pas compatible avec l’organisation du service et les clôtures et ouvertures hebdomadaires. Par ailleurs, elle impacterait une renégociation de l’accord temps de travail des établissements marseillais.

• Relais : revalorisation de la prime : 180 € brut au vu de la croissance de la charge de travail due à la restructuration et de ce fait des retombées en charge de travail sur les relais. Depuis plus de 12 ans il n’ y a pas eu de valorisation et les relais travaillent bien au-delà de 7 heures.

  • La Direction a informé les OS que les relais correspondaient à une situation spécifique sur l’établissement de la Ressource mais qu’il y avait une hétérogénéité dans les missions de relais, de coordinateurs ou de coordonnateurs car ces missions ont été créés pour répondre à des besoins spécifiques dans les établissements et qu’il serait nécessaire d’en faire le recensement pour identifier leur périmètre et les éventuelles primes afférentes. En conséquence, cette année, la direction n’a pas souhaité donner une suite favorable à cette demande de revalorisation.

• Aménagement de fin de carrière : lissage de la prime de départ à la retraite variable selon l’ancienneté particulièrement en cette période COVID pour les salariés qui le souhaitent (favoriser l’embauche, tenir compte de la fatigabilité des anciens, mieux gérer les rapports jeunes et moins jeunes...)

• La direction rejoint les organisations syndicales sur la pertinence de négocier sur cette proposition mais celle-ci ne peut se faire que dans le cadre d’une négociation d’un accord intergénérationnel et pour les mêmes raisons évoquées pour le télétravail, il n’y aurait pas d’ouverture d’accord sur ce thème compte tenu des autres thèmes prioritaires et déjà chronophages à gérer pour aboutir dans cette NAO 2021

• Absences pour les salariés accompagnant les ascendants et conjoint malades sur justification médicale : 4 jours par ascendant et par conjoint La COVID ayant changé les modèles de représentation familiale… 

  • La direction n’était pas favorable à une négociation sur cette mesure.

• CT : 18 pour les aides-soignants, les infirmiers et surveillants de nuit de la CCN 66.

Ces corps de métiers aides-soignants et infirmiers, sont au sein de nos établissements en « position éducative » au quotidien en participant à des activités éducatives (les éducateurs bénéficient de 18CT).

Le salaire des surveillants de nuit n’est vraiment pas attractif, il en découle une difficulté de recrutement. Objectif : Permettre de fidéliser ces professionnels au sein de nos établissements et reconnaissance de leur investissement

• La direction a rappelé que les métiers de soignants étaient ceux qui allaient être revalorisés en priorité dans le cadre du SEGUR de la Santé. Par ailleurs, la direction a indiqué qu’augmenter les jours de congés trimestriels reviendrait à réduire le nombre de présence sur deux catégories professionnelles pour lesquelles les remplacements sont déjà complexes et que cela impacterait trop l’équilibre de nos organisations.

• Les heures de délégation : faciliter l’exercice des mandats syndicaux et d’élus : rappeler aux directions, directions adjointes, Chefs de service, salariés que les délégations sont un temps de travail à part entière au même titre qu’un accompagnement à la prise en charge effective. Mettre en place de moyens suffisants…

  • La direction a indiqué que les heures de délégation peuvent être posées sans aucun délit d’entrave à l’IRSAM et sont remplacées selon 3 critères :le délai de prévenance de la pose d’heures de délégation, l’activité dans le service (validation du besoin de remplacement par le CDS), la capacité à identifier un remplaçant

• Prime médaille du travail : révision d’éléments de conditions d’attribution, qui ne répondent pas aux demandes des salariés.

  • La direction a rappelé les règles de l’accord et qu’il avait déjà été convenu entre les parties de réfléchir à de nouveaux critères, le point étant d’ailleurs inscrit à l’ordre du jour de la réunion et en attente des propositions de critères des OS

• Mobilités durables : une prime de 500 € par an et par salarié

  • La direction a rappelé être favorable à une négociation sur ce thème et a transmis aux organisations syndicales un projet d’accord qui devait être examiné pendant cette réunion

• Prime PEPA : 1000€ pour la 1ere tranche et 500€ pour la 2eme tranche 

  • Le point étant prévu à l’ordre du jour, la direction a annoncé qu’elle transmettrait ces propositions

• Subrogation en cas d’arrêts de travail. Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité donnant lieu à maintien de salaire.

• La Direction a conscience que la subrogation est un dispositif confortable pour le salarié mais elle a informé les organisations syndicales qu’elle n’était pas favorable à cette demande car gérer la subrogation est une charge chronophage pour les équipes RH qui n’est pas absorbable, que cela correspond à une avance de trésorerie non prévue dans le budget et que les études conduites par les organismes de prévoyance montrent qu’une augmentation de 1 point de l’absentéisme découle souvent de ce type de mesure

• Paiement des trois jours de carence par l’employeur dans le cadre d’une prévoyance

  • La direction reconnaît que les deux conventions ne convergent pas sur ce point. Cependant, elle a informé les OS qu’elle ne donnerait pas une suite favorable à cette demande car de son point de vue cette mesure peut également avoir une conséquence sur l’augmentation de l’absentéisme.

• Mutuelle : bénéficier des conditions plus avantageuses et une gestion plus facile pour le salarié, par territoires.

  • La Direction reconnaît que ce sujet est important mais il est complexe et la direction a informé les organisations syndicales qu’elle avait besoin de mieux appréhender le sujet pour démarrer une négociation à ce sujet et qu’à ce jour, elle ne disposait pas d’un état des lieux exhaustif de la situation et de tous les éléments pour démarrer une négociation cette année.

• Revalorisation salariale pour tous les métiers ne rentrant pas pour le moment dans le SEGUR

  • La Direction a rappelé que l’accord LAFORCADE signé en mai 2021 a ciblé une application pour les personnels soignants, les AMP, les AVS et les AES. Pour s’appliquer, la direction est dans l’attente du vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2022. La valorisation des autres fonctions est conditionnée à des discussions autour de la convergence des conventions collectives. Sans ces financements, la direction n’est pas en mesure d’assumer une revalorisation de ces fonctions.

• Journées d’ancienneté : ne pas les poser dans le calendrier, libre à chacun de les poser en tenant compte des besoins du service.

  • La Direction a rappelé que toute absence de congés doit être validée par un supérieur hiérarchique afin de s’assurer qu’elle est compatible avec l’organisation du service, aussi la Direction a informé qu’elle ne pouvait accorder une pose libre par chacun. La direction a rappelé que l’accord NAO 2017 avait d’ailleurs fixé les modalités de pose des congés d’ancienneté même si de son point de vue il serait préférable de les poser dans le cadre d’une annualisation pour faciliter la compréhension du décompte de l’annualisation par les salariés.

• Donner la priorité à l’embauche locale pour tous les métiers.

  • La direction a rappelé que cette disposition ne serait pas légale

• Privilégier les embauches des CDD déjà en place, prendre en considération les retours du terrain

  • La direction a indiqué que lorsqu’un CDD a déjà exercé dans un établissement, sa candidature est dans la plupart des cas favorisée en cas de recrutement en CDI sur le poste qu’il occupait en CDD

• Parité : Informer et communiquer sur les métiers : interventions de professionnels dans les lycées professionnels et généraux par exemple

• Cette disposition a été intégrée dans le projet Egalité professionnelle qui a été transmis

• Veiller à la réalisation des entretiens retour congés maternité

• La direction en prend note mais cette disposition est déjà en vigueur

• Informer les pères sur le nouveau dispositif congés parentaux : entretien à leur retour. ex dans le calcul des droits au CPF, pris en compte des congés parentaux

• Faciliter la formation au retour congés parentaux particulièrement pour le père

  • Ces dispositions ont été intégrées dans le projet Egalité professionnelle qui a été transmis

Pour la CGT :

• Prime médaille du travail : revoir les conditions d’obtention suite à l’analyse du bilan

  • La direction a rappelé les règles de l’accord et qu’il avait déjà été convenu entre les parties de réfléchir à de nouveaux critères, le point étant d’ailleurs inscrit à l’ordre du jour de la réunion et en attente des propositions de critères des OS

• Mise en place d’un « forfait mobilités durables » de 500 €/an/salarié.

  • La direction a rappelé être favorable à une négociation sur ce thème et a transmis aux organisations syndicales un projet d’accord qui devait être examiné pendant cette réunion

• Prime PEPA :

Salaires =SMIC (1231 € net) : 2000 euros

Salaires compris entre 1 SMIC et 1,5 SMIC (1231 € <salaire net ≤ 1846,50 €) : 1800 €

Salaires compris entre 1,5 SMIC et 2 SMIC (1846,50 € < salaire net ≤ 2462 €) : 1500 €

Salaires compris entre 2 SMIC et 2,5 SMIC (2462 € < salaire net ≤ 3077,50 €) : 1000 €

Salaires compris entre 2,5 SMIC et 3 SMIC (3077,50 € < salaire net ≤ 3690 €) : 500 €

• Le point étant prévu à l’ordre du jour, la direction a annoncé qu’elle transmettrait ces propositions pendant la réunion

• Autres :

• Subrogation pour maintien de salaire en cas d’arrêts de travail.

  • La Direction a conscience que la subrogation est un dispositif confortable pour le salarié mais elle a informé les organisations syndicales qu’elle n’était pas favorable à cette demande car gérer la subrogation est une charge chronophage pour les équipes RH qui n’est pas absorbable, que cela correspond à une avance de trésorerie non prévue dans le budget et que les études conduites par les organismes de prévoyance montrent qu’une augmentation de 1 point de l’absentéisme découle souvent de ce type de mesure

• Renégociation des conditions de la mutuelle/ possibilité de dérogation étendue à tous les salariés.

  • La Direction a informé les organisations syndicales qu’il n’était pas possible de prévoir des dérogations autre que celles prévues par la loi et qu’elle ne pouvait donner une suite favorable à une dérogation possible pour tous les salariés puisque la mutuelle est déjà mise en place. Elle reconnaît que ce sujet est important mais il est complexe et la direction a informé les organisations syndicales qu’elle avait besoin de mieux appréhender le sujet pour démarrer une négociation à ce sujet et qu’à ce jour, elle ne disposait pas d’un état des lieux exhaustif de la situation et de tous les éléments pour démarrer une négociation cette année.

• Revalorisation salariale pour tous les métiers « exclus du segur ».

  • La Direction a rappelé que l’accord LAFORCADE signé en mai 2021 a ciblé une application pour les personnels soignants, les AMP, les AVS et les AES. Pour s’appliquer, la direction est dans l’attente du vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2022. La valorisation des autres fonctions est conditionnée à des discussions autour de la convergence des conventions collectives. Sans ces financements, la direction n’est pas en mesure d’assumer une revalorisation de ces fonctions.

• Temps de travail :

• 9 jours de congés supplémentaires annuel pour les salariés des établissements adultes.

  • La direction a entendu les arguments de l’organisation syndicale soulignant la charge de travail des salariés des établissements d’adultes et leur déception que la convention collective ne prévoit pas de congés trimestriels pour les salariés de ce secteur. Elle a néanmoins informé les organisations syndicales qu’elle ne donnera pas une suite favorable à cette demande car elle ne disposait pas des moyens de financement de la part des tutelles pour supporter ce dispositif qui consisterait à rémunérer les CT mais aussi à financer des remplacements supplémentaires

• 5 Journées « enfants malades » jusqu’à 16 ans pour tous les salariés concernés.

  • La direction a rappelé que l’accord égalité professionnelle prévoyait déjà 4 jours d’absence et qu’elle n’était pas favorable à cette demande

• 3 journées « imprévus » : Grève, conjoint et enfant hospitalisé, RDV médicaux…

  • La Direction n’a pas souhaité répondre favorablement à cette demande, d’autant plus qu’il serait compliqué de tracer les justificatifs

• Journées gardes d’enfant (temps scolaires) dans le cas de fermeture de classe pour raison COVID pour tous les enfants jusqu’à 14 ans.

  • La Direction a rappelé que le dispositif réglementaire d’activité partielle s’appliquait dans ce cadre. Les OS ont demandé à ce qu’une communication soit faite en ce sens à tous les salariés et la direction y a répondu favorablement.

• Augmentation du temps de préparation des éducateurs scolaires spécialisés en mission d’enseignement.

  • La direction a expliqué aux représentants du personnel que ce sujet était complexe et nécessitait une large réflexion qui prendrait appui sur le groupe de travail à venir sur la pédagogie et sur le métier d’enseignant à l’IRSAM ainsi que sur les retours des expérimentations en cours sur le Master INSHEA. Par ailleurs, aligner le calendrier des professeurs pose une difficulté quant à la capacité de nos organisations à assurer un nombre plus élevé de jours d’ouverture pour répondre aux demandes des tutelles et des familles. Dans l’attente, même si les CSE avaient déjà interpellé la direction à ce sujet, les temps de préparation et volume horaire des éducateurs scolaires ne seraient pas intégrés dans la négociation cette année.

• Pose des journées d’ancienneté à la convenance des salariés.

  • La Direction a rappelé que toute absence de congés doit être validée par un supérieur hiérarchique afin de s’assurer qu’elle est compatible avec l’organisation du service, aussi la Direction a informé qu’elle ne pouvait accorder une pose libre par chacun. La direction a rappelé que l’accord NAO 2017 avait d’ailleurs fixé les modalités de pose des congés d’ancienneté même si de son point de vue il serait préférable de les poser dans le cadre d’une annualisation pour faciliter la compréhension du décompte de l’annualisation par les salariés.

• Analyse des dysfonctionnements d’Octime en lien avec le CSE C et un expert extérieur/plan d’amélioration du suivi.

  • La direction a indiqué aux organisations syndicales qu’elle n’avait pas le souhait de mandater un expert pour analyser l’outil. En effet, la direction a rappelé que le déploiement de cet outil de GTA a été finalisé à la fin de l’année 2020. Il est récent et il fallait laisser le temps à l’outil de s’installer dans les pratiques. Par ailleurs, la direction reconnaît que l’installation a mis en évidence un certain nombre de non-conformité dans les anciennes pratiques de suivi du temps de travail au sein des établissements qui sont réajustés à chaque fois qu’elles sont détectées.

L’ensemble des revendications salariales ayant été traitées et les discussions autour de chacune d’entre elles ayant été clôturées, les échanges se sont par la suite poursuivis concernant le projet d’accord Egalité professionnelle transmis préalablement par la Direction aux organisations syndicales.

Chaque Organisation a pu transmettre ces propositions et des discussions afin de trouver un consensus se sont prolongées.

A l’issue, les parties ont convenu d’un certain nombre d’amendement au projet initial et il a été convenu entre les parties de modifier l’accord et que celui-ci serait envoyé aux délégués syndicaux avant la réunion de clôture des NAO du 9 novembre.

Les parties ont alors examiné avec attention le projet d’accord sur le forfait mobilité durable qui avait été préalablement proposé par la Direction. A la suite des discussions, il a été convenu de modifications et que le projet amendé des propositions serait envoyé aux délégués syndicaux avant la réunion de clôture des NAO du 9 novembre.

Les discussions se sont alors portées sur l’éventualité d’un accord sur le dispositif PEPA.

La Direction a informé les délégations syndicales qu’elle avait entendu leurs arguments et qu’elle souhaitait vraiment trouver un accord afin de verser la prime sur la paye de décembre correspondant à la période des fêtes de fin d’année.

La Direction a alors informé qu’au regard des marges de manœuvre possibles, elle pouvait proposer une prime PEPA d’un montant unique de 400€ pour tous les salariés éligibles (gagnant moins de 3 fois le SMIC annuels). Suite aux nouveaux échanges, afin de trouver un accord rapidement, la direction a alors indiqué qu’une dernière proposition pouvait être de porter ce montant à 500€ car un certain nombre de salariés dépassant le seuil réglementaire n’y seraient pas éligibles. La direction a indiqué qu’il s’agissait de sa dernière proposition et il a donc été convenu entre les parties qu’un projet d’accord PEPA serait envoyé à la délégation syndicale afin d’entériner définitivement les discussions le 9 novembre pour être en capacité de tenir les délais de versement.

Le point spécifique concernant les critères d’attribution de la médaille du travail n’ayant pu être abordés lors de cette réunion, les parties ont convenu que les organisations syndicales transmettent leurs propositions à la Direction avant la prochaine réunion fixée au 9 novembre. La réunion s’est donc clôturée après plus de 4 h d’échanges.

• Etat des propositions respectives au terme de la rencontre du 9 novembre 2021

Selon le calendrier initialement fixé, il s’agissait de la dernière réunion de clôture de ces NAO 2021.

L'ordre du jour de la réunion était le suivant :

• Poursuite des échanges en vue de la clôture des discussions concernant les dispositions du projet d'accord Egalité professionnelle amendé des propositions et transmis le 21 octobre 2021

• Poursuite des échanges en vue de la clôture des discussions concernant les dispositions du projet d'accord sur le forfait mobilité durable amendé des propositions et transmis le 21 octobre 2021 

• Poursuite des échanges en vue de la clôture des discussions concernant les dispositions du projet d'accord la prime PEPA transmis le 21 octobre 2021     

• Echanges sur les propositions transmises concernant les critères d'application de la médaille du travail en vue de la modification de l'accord existant

L’organisation syndicale FO n’était pas présente à la réunion bien qu’invitée par la direction.

Le projet d’accord Egalité Professionnelle amendée des propositions de la réunion du 5 octobre avait été transmis aux organisations syndicales les 21 octobre.

Des discussions se sont poursuivies au sujet de ce projet afin d’en préciser quelques articles et clarifier des objectifs ou des actions relatives aux thématiques retenues.

Les parties ont convenu des dernières modifications, et ont souhaité notamment que l’article concernant l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes soit enrichi par des compléments chiffrés.

Les négociateurs ont alors convenu d’intégrer ces amendements et ont convenu que le projet ainsi modifié serait envoyé par la direction aux organisations syndicales afin de prendre une position définitive sur ce projet d’accord.

Les parties ont alors convenu de traiter en priorité le projet d’accord sur la prime PEPA qui avait été envoyé par la Direction le 21 octobre.

Les délégations syndicales après étude du projet ont exprimé à la direction leur souhait que le montant de la prime PEPA soit modulé en fonction du niveau de rémunération afin de valoriser les salaires les moins élevés. Après avoir pris en compte ces arguments, la direction a néanmoins réaffirmé son souhait de verser un montant unique de 500€ pour un temps plein afin que celui-ci soit significatif pour tous les salariés éligibles. Les organisations syndicales ont rappelé à la direction que selon elles, ce montant était certes significatif mais correspondait à un attendu minimum de la part des salariés, que leur revendication initiale était plus importante et qu’il n’était pas question de négocier pour un montant moindre que celui annoncé par la direction. Par la suite, les organisations syndicales ont souhaité que soit modifié l’article qui prévoit la modulation de la prime selon le temps de travail contractuel et selon le temps de travail effectif. En effet, selon elles, il s’agit d’une prime sur le pouvoir d’achat qui doit être la même pour tous et qui ne doit pas exclure les personnes en maladie, d’autant plus que la crise sanitaire a eu pour conséquence cette année un nombre d’absence maladie pour motif COVID ou isolement important. Après échanges et prise en compte des arguments, la Direction a souhaité maintenir une modulation en fonction de l’ETP contractuel pour maintenir selon elle une équité selon le temps de travail. Afin de trouver un consensus, la direction a proposé que les 30 premiers jours d’absence sur la période de référence du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021 soit neutralisé et n’impactent pas le calcul de la prime. La direction a rappelé la nécessité de pouvoir trouver un accord rapidement afin d’être en capacité de pouvoir effectuer le versement sur le bulletin de décembre. Aussi, il a été convenu que le projet amendé puisse être envoyé le lendemain afin que les organisations syndicales puissent prendre une position pour le lundi 15 novembre 2021.

Les échanges se sont poursuivis concernant la thématique de l’accord médaille du travail. La Direction a bien reçu les propositions de la CGT concernant de nouveaux critères d’attribution. La Direction a répondu favorablement à la demande de lever le seuil des 2 ans pour faire une demande de médaille du travail IRSAM après le seuil de la médaille sur l’honneur de l’état. Néanmoins, elle a précisé que pour respecter l’enveloppe financière, sa proposition était de faire évoluer la condition d’attribution de 10 à 20 ans d’ancienneté à l’IRSAM. Les organisations syndicales ont bien pris note de cette proposition mais la réunion du 9 novembre n’ayant pas permis de clôturer les discussions sur cette thématique et sur le forfait mobilité durable, il a été convenu que la direction envoie aux parties un projet d’avenant à l’accord médaille du travail et de fixer une dernière réunion de NAO au lundi 22 novembre pour clôturer ces discussions.

• Etat des propositions respectives au terme de la rencontre du 22 novembre 2021

Il s’agissait de la dernière réunion de clôture de ces NAO 2021, date fixée au-delà du calendrier initial.

L'ordre du jour de la réunion était le suivant : Clôture des discussions autour des thématiques abordées lors des réunions des 17 septembre, 5 octobre et 9 novembre 2021 relatives à :

• Projet d'accord Egalité professionnelle 

• Projet d'accord la prime PEPA

• Projet d'accord sur le forfait mobilité durable      

• Projet d'avenant de l'accord sur la médaille du travail

L’organisation syndicale FO n’était pas présente à la réunion bien qu’invitée par la direction.

Les organisations syndicales présentes à la réunion CFDT et CGT avaient donné leur accord pour la signature d’un accord relatif à la mise en place d’une prime PEPA le 16 novembre 2021.

Le projet d’accord égalité professionnelle n’a pas apporté de questions complémentaires lors de la séance du 22 novembre et la clause relative à la dénonciation de l’accord a été retirée.

Les discussions se sont poursuivies autour du projet transmis par la Direction concernant la mise en place du forfait mobilité durable. A l’issue des échanges, il avait été convenu d’amender le projet d’accord pour fixer les temps d’utilisation minima pour être éligible au forfait. Un consensus avait été trouvé pour que les conditions de déplacement domicile vers le lieu de travail soit fixées au minima 3 jours par semaine pour un salarié à temps plein, 2 jours pour les salariés à mi-temps et 1 jour pour les temps partiel de moins de 50 %. Par ailleurs, des précisions ont été apportée concernant le montant de la prime pour les temps partiel de moins de 50%.

Les parties ont alors convenu d’amender l’accord et de le soumettre à signature.

Puis, les parties ont échangé sur le projet d’avenant à l’accord médaille du travail. La Direction a expliqué avoir fait des projections sur les nouveaux critères d’attribution proposés dans l’accord : supprimer le seuil des 2ans pour faire une demande de médaille du travail IRSAM après le seuil de la médaille sur l’honneur de l’état et en faire évoluer la condition d’attribution de 10 à 20 ans d’ancienneté à l’IRSAM. Ces nouveaux critères permettaient à près de 150 salariés de pouvoir bénéficier s’ils le souhaitaient du dispositif, sous réserve d’en conduire les démarches. Au vu des projections des salariés pouvant être concernés sur les 4 prochaines années, les organisations syndicales ont fait valoir que la durée de l’accord pouvait être portée de 3 ans à 4 années afin de pouvoir épuiser l’enveloppe financière qui avait été dédiée à ce dispositif. La direction a donné un avis favorable à cette proposition et les parties ont alors convenu d’amender l’accord et de le soumettre à signature.

Le nombre d’heures de délégation a été augmenté de 8h du fait de cette dernière réunion en sus des 24H maximum fixé lors de l’établissement du calendrier initial pour l’ensemble de la délégation

L’ensemble des thématiques ayant été traitées, les parties ont convenu de clôturer ces NAO par la signature d’un procès-verbal d’accord. Ainsi, à l’issue des réunions, les partenaires sociaux et la direction générale se sont entendus sur les mesures sociales explicitées dans le présent accord.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association IRSAM

L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille

Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille

Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille

Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille

Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

IRS de Provence : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon

Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille

Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille

Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

Foyer Clairefontaine : 8 impasse des Jardins 69009 Lyon

La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie

Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté 97441 Sainte Suzanne

IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.

Article 2 – Egalité professionnelle

Les parties ont convenu la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de l’IRSAM applicable pour une durée de 4 ans.

Article 3 – Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Les parties ont convenu la signature d’un accord permettant l’application d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat applicable selon le dispositif réglementaire en vigueur en 2021 et dont les modalités d’application sont précisées dans l’accord pour un versement sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021.

Article 4 – Forfait mobilité durable

Les parties ont convenu la signature d’un accord permettant la mise en place du Forfait mobilité durable selon le dispositif réglementaire en vigueur en 2021 et dont les modalités d’application sont précisées dans l’accord pour une application à partir de janvier 2022 pour une durée de 1 an.

Article 5 – Médaille du travail

Les parties ont convenu la signature d’un avenant à l’accord sur la médaille du travail dont les modalités d’application sont précisées dans l’accord pour une application pour une durée de 4 ans.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord est applicable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires

L'association IRSAM procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Marseille, le 3 mars 2022

Les signataires :

Délégué syndical central FO

Déléguée syndicale centrale CFDT

Déléguée syndicale centrale CGT

Directeur Général de l'IRSAM