Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez ASS PATRONAGE INSTITUT REGIONAL SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime de partage de la valeur

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’association IRSAM dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues 13007 MARSEILLE, représentée par xxxxagissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées respectivement par leur délégué syndical central :

• L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical central;

• L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical central;

• L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par en sa qualité de délégué syndical central;

D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association IRSAM a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi de finances de verser une prime de partage de la valeur dans le cadre du dispositif transitoire applicable du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2023 exonérée de toutes charges sociales, CSG-RDS, et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les organisations syndicales après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association IRSAM :

L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille

Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille

Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille

Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille

Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

IRS de Provence : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille

Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon

Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille

Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille

Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice

Foyer Clairefontaine : 8 impasse des Jardins 69009 Lyon

La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie

Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté 97441 Sainte Suzanne

IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde

FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde

Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime; le 31 janvier 2023

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC pour un temps plein . Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.

Article 3 - Montant de la prime et modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail et le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois

Les parties conviennent que le montant de la prime est le suivant pour les rémunérations des 12 derniers mois précédents le versement de la prime :

• Pour les rémunérations comprises entre le SMIC et strictement inférieures à 2 fois le SMIC annuel des 12 derniers mois, la prime s’élèvera à 480€ pour un temps plein et qu’elle sera proratisée selon le temps de travail contractuel et selon le temps de présence effectif du salarié sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime.

• Pour les rémunérations comprises entre 2 fois le SMIC annuel et strictement inférieures à 2,5 fois le SMIC annuel des 12 derniers mois, la prime s’élèvera à 380 € pour un temps plein et qu’elle sera proratisée selon le temps de travail contractuel et selon le temps de présence effectif du salarié sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime.

• Pour les rémunérations comprises entre 2,5 fois le SMIC annuel et strictement inférieures à 3 fois le SMIC annuel des 12 derniers mois, la prime s’élèvera à 250 € pour un temps plein et qu’elle sera proratisée selon le temps de travail contractuel et selon le temps de présence effectif du salarié sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime.

• Pour les rémunérations égales à et supérieures à 3 fois le SMIC annuel des 12 derniers mois, pas de versement de la prime.

A noter que le SMIC annuel pour un temps plein sur la période de référence du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 s’élève à 19743,47€ brut

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon l’ETP moyen contractuel sur les douze mois précédant le versement de la prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les congés payés, les congés payés supplémentaires d’ancienneté, les congés trimestriels, les RTT, les arrêts pour motif accidents du travail, les arrêts pour motif maladie et arrêts en temps thérapeutiques, les jours fériés , les repos hebdomadaires.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de son temps de présence contractuel et effectif.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires de l’article 2 sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime.

Il est applicable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DEETS.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires

L'association IRSAM procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Marseille, le 12/12/2022

Les signataires :

Délégué syndical central FO

Déléguée syndicale centrale CFDT- Santé sociaux

Déléguée syndicale centrale CGT

Directeur Général de l'IRSAM