Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE AMENAGEMENT TEMPS TRAVAIL" chez ASS PATRONAGE INSTITUT REGIONAL SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE

Accord d’établissement 2020

LA RESSOURCE

Entre :

…, agissant en qualité de Directrice de l’établissement LA RESSOURCE, situé lieudit Centre la Ressource 97438 SAINTE MARIE LA REUNION, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement, FO, et CFDT, représentées par leur délégué(e) syndical(e)

CFDT

…

FO

…

d’autre part.

Préambule

La négociation centrale se substitue à toute autre négociation au sein de l’établissement, excepté sur des sujets spécifiques et exclusifs à l’établissement.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’établissement de la Ressource a invité les organisations syndicales à négocier pour l’année 2020 en vue d’aménager et prévoir des adaptations aux accords en vigueur à l’IRSAM afin d’aborder des sujets spécifiques et exclusifs à l’IES la Ressource relatifs à l’organisation collective du travail.

Après analyse et échanges sur leurs propositions réciproques, les partenaires sociaux et la Direction de la Ressource ont convenu d’accords lesquels sont explicités dans le présent accord.

Article 1 Objet

Les parties au présent accord ont souhaité poser le cadre de la négociation sur une durée déterminée d’1 an soit concernant l’année civile 2020.

Les partenaires sociaux et la direction de la Ressource se sont également entendus sur des mesures sociales lesquelles sont explicitées dans le présent accord ainsi que leur durée et modalités.

Fin 2019 un PV de désaccord sur l’organisation du temps de travail a été signé

A la suite d’un mouvement social il a été décidé que l’organisation du temps de travail au sein de l‘établissement de la Ressource soit réfléchi en commission temps de travail organisée à l’initiative de la direction en collaboration avec les salariés volontaires représentatifs d’une pluridisciplinarité et des représentants du personnel.

Ainsi un calendrier a pu être réalisé pour la période 2020 celui-ci fera l’objet d’une information consultation en CSEE.

Pour établir ce calendrier les parties se sont accordées sur les points qui suivent.

Article 2 Aménagement de la prise des congés trimestriels

…

Article 3 Modification de la prise des repos hebdomadaires suite aux samedis travaillés

Article 4 Journée de solidarité 2020

Article 5 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, dans des conditions règlementaires.

Article 6 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants portant alors les mêmes effets que l'accord initial.

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction départementale du travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint Denis, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.

Une copie du présent accord sera également remise aux élus des Comités Social d’établissement.

Le présent accord sera également affiché par la direction sur les panneaux destinés à l’information des salariés.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’IRSAM ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.

Article 8 – Publicité et dispositions confidentielles

L’article 6 de la loi travail du 8 août 2016 prévoit que tous les accords et avenants conclus à partir du1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Néanmoins la loi prévoit de conserver certaines dispositions confidentielles lorsque les parties le souhaitent. Les organisations syndicales signataires du présent accord et l’établissement décident unanimement que les dispositions détaillées aux articles 2, 3 et 4 ne feront pas l’objet d’une publicité dans ladite base de données nationale.

Fait à Sainte-Marie, le 2 juin 2020

En 6 exemplaires originaux

Les signataires :

Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical FO

Directrice de la Ressource