Accord d'entreprise "Négociation sur la fixation de la journée de solidarité des établissements du Pole Adulte PACA 2023 PV D'ACCORD" chez ASS PATRONAGE INSTITUT REGIONAL SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE

Négociation sur la fixation de la journée de solidarité des établissements du Pole Adulte PACA

PV d’ACCORD

Présents :

• Déléguée syndicale CGT

• Directeur Villa APRAXINE

• Directeur EANM RUISSATEL EAM GARLABAN

• Directeur Mas CHANTERELLES et EANM NENUPHARS

Etablissements concernés par le périmètre :

• EANM Le Ruissatel

• EAM Le Garlaban

• La Villa Apraxine

• Mas Les Chanterelles

• EANM Les NENUPHARS

• Le Siege, CRIADV, CFI et Association

Nous avons consacré 3 réunions concernant la journée de solidarité des établissements EANM le Ruissatel, EAM le Garlaban, Villa Apraxine, Mas Chanterelle et EANM les Nénuphars soit le 06/12/2022, 13/01/2022 et le 16/01/2022.

Revendication de la CGT :

Pas de revendication.

Rappel : Journée de solidarité

La journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il s’agit pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré. Pour les salariés à temps plein elle est de 7 heures. Pour les salariés à temps partiel cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

En application de la législation, la journée de solidarité peut être réalisée suivant les modalités suivantes :

• Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai 

• Le travail d’un jour de RTT

• Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures : notamment son fractionnement en répartissant le volume d’heures représentant la journée de solidarité sur plusieurs jours.

Il reste impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.

• La journée de solidarité apparaît sur le bulletin de salaire de manière à apporter la preuve que la journée de solidarité a été effectuée.

• La journée de solidarité est également indiquée sur le solde de tout compte du salarié de tout salarié quittant un établissement de l’IRSAM.

Le salarié ne doit accomplir qu'une journée de solidarité par an.

L’accomplissement pour un salarié nouvellement engagé d’heures de travail accomplies dans le cadre de cette deuxième journée de solidarité donneraient lieu à rémunération supplémentaire et s'imputeraient sur le contingent annuel.

Le salarié pourrait en outre refuser d'exécuter cette journée de solidarité sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Après des échanges productifs et inscrits dans une dynamique de conciliation, il a ainsi été convenu les modalités d’application de la Journée de Solidarité suivantes :

• Pour les établissements travaillants en cycle et en continu (RUISSATEL GARLABAN ET VILLA APRAXINE) :

● La journée de solidarité est fixée pour l’année 2023 :

La journée de solidarité des Professionnels issus de la filière administrative et logistique est fixée le lundi de pentecôte soit le lundi 29 mai 2023

La journée de solidarité des Professionnels rattachés aux filières soignantes et éducatives est fixée au 1^ER jour férié travaillé pour chacun des professionnels.

Les professionnels auront la possibilité de poser soit un jour de récupération soit un jour de congé payé en accord avec sa Direction.

• Pour les établissements annualisés :

● La journée de solidarité est incluse dans l’annualisation. En effet, la durée annuelle du travail est majorée d’une journée.

- Pour les établissements de Mas Chanterelles et Foyer Nénuphars / CRIADV / CFI / Association/Siege :

● Le jour retenu pour l’identification de la journée de solidarité est le lundi de pentecôte, le 29 mai 2023.

• Rappel : pour Les professionnels « cadres » non soumis à horaire :

● L’accomplissement de cette journée de solidarité est prévu par l’accord d’entreprise (accord IRSAM), et est fixée au lundi de pentecôte.

Durée : un an

Dépôt et publicité

Ce PV sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel

Fait à Marseille, le 20 janvier 2023

En six exemplaires originaux

La Représentante Syndicale CGT Le Président