Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez FOUQUE (LES SAINTS ANGES)

ACCORD DE METHODE

Entre :

L’association FOUQUE en son établissement les Saints Anges dont le siège social est à 272, avenue de Mazargues 13008 Marseille, représentée par agissant en sa qualité de directeur Général,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement Les Saints Anges, à savoir :

• L’Organisation Syndicale CGT, représentée par , en qualité de délégué syndical,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par ……………., en qualité de………………..,

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord :

Préambule

La Direction de l’établissement des Saints Anges a fait état auprès du Comité d’établissement et du délégué syndical de la dénonciation de l’application de la convention collective de la FEHAP au profit de l’application de la convention collective du 15 mars 1966.

Cette dénonciation a été notifiée le 24 septembre 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales.

Dans la perspective de convenir d’un accord d’adaptation et de substitution, il est apparu souhaitable au délégué syndical d’établissement et à l’établissement de convenir, dans le cadre d’une négociation, des mesures du présent accord.

Il est rappelé que cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article L 2232-11 du Code du Travail qui dispose que les termes "convention d'entreprise" désignent toute convention ou accord soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement confirmant ainsi la possibilité de conclure un accord portant sur le périmètre d’un établissement distinct tel que l’établissement des Saints Anges.

C’est pourquoi, dans le cadre du présent accord, ainsi que dans le cadre de la négociation de l’accord d’adaptation et de substitution, il a été fait choix de négocier au sein du périmètre de l’établissement des Saints Anges et d’inviter à la négociation les organisations syndicales représentatives au sein de ce périmètre conformément à l’article L2232-16 du Code du Travail.

L’objectif du présent accord est de favoriser les conditions permettant l’aboutissement d’un accord d’adaptation majoritaire.

Dans cette perspective, il est rappelé les engagements suivants :

• Le principe de transparence : la direction s’engage à communiquer aux membres de la délégation syndicale toutes les informations nécessaires conformément aux règles légales et jurisprudentielles afin de négocier en toute connaissance de cause

• Le principe de loyauté : la direction s’engage à ne pas mener de négociations séparées avec l’une ou l’autre des organisations syndicales et à veiller à ce que chacune d’elle dispose d’une information équivalente

Dans ce contexte, il a été convenu le présent accord en application de l’article L.2222-3-1 du Code du travail.

ARTICLE 1 - Champ d’application et durée

Les dispositions du présent accord définissent les modalités de négociation.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois à compter de la date de signature. Il cessera de plein droit à la date du 15 juillet 2019.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, après consultation du Comité d’Entreprise. Une copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE.

ARTICLE 2 - Organisation de la négociation d’un accord d’adaptation

2.1 - Composition des délégations de négociation

La délégation de la direction sera composée :

• du directeur général de l’association ;

• du directeur de l’établissement Les Saints Anges ;

• du directeur des ressources humaines de l’association ;

• de la secrétaire de Direction de l’établissement Les saints anges

La délégation de chaque organisation syndicale représentative sera composée de 3 personnes, appartenant obligatoirement au personnel de l’association et comprenant au moins un salarié de l’établissement les Saints Anges :

• pour le syndicat CGT :

  • le délégué syndical de l’établissement Les Saints Anges ;

  • un salarié de l’établissement Les saints Anges ;

  • un salarié de l’association.

• pour le syndicat CFE-CGC :

  • le salarié mandaté par la CFE-CGC ;

  • un salarié de l’établissement Les saints Anges ;

  • un salarié de l’association.

2.2 - Rôle consultatif des membres du Comité d’Etablissement Les Saints Anges

La négociation se fera en présence des membres élus titulaires et suppléants du Comité d’Etablissement Les Saints Anges.

Ces membres auront un rôle exclusivement consultatif, c’est à dire qu’ils auront la possibilité d’assister aux réunions puisqu’ils y seront convoqués et auront connaissance de l’ordre du jour. Ils auront également droit à recevoir les informations destinées aux délégations syndicales.

Ils n’auront pas de pouvoir de signature mais pourront toutefois exprimer leur opinion et être consultés sur chaque thématique abordée.

2.3 - Calendrier de négociation

Le calendrier de négociation est le suivant, sachant que les parties ont souhaité fixer des thèmes de discussion pour les réunions, de manière à s’assurer que tous les thèmes seront abordés en un temps utile :

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

En cas d’absence du délégué syndical, la réunion sera reportée au plus tard à la quinzaine sans que l’ensemble des autres dates ne puissent être décalées.

Si, au plus tard lors de la dernière réunion de négociation, aucun accord ne peut être conclu ou qu’il ne recueille pas le consensus requis, les parties mettront un terme à la négociation en constatant leur désaccord.

2.4 - Transmissions d’informations

La direction remettra avant la première réunion de négociation les documents d’information suivants :

• un document exposant les principales différences existantes entre Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

• un document de présentation des adaptations envisagées pour favoriser le changement de convention collective en termes de classification et de rémunération.

A l’issue de la première réunion, comme à l’issue de chacune des réunions, un compte rendu sera établi lequel après circularisation et validation par l’ensemble des délégations pourra être diffusé auprès du personnel de l’établissement.

ARTICLE 3 - Moyens liés à la négociation

3.1 - Heures de délégation

Compte tenu des circonstances exceptionnelles que caractérisent le projet de dénonciation d’une convention collective et la négociation d’un accord de substitution, l’allocation d’un crédit d’heures de délégation est nécessaire.

Ainsi, la direction alloue à chaque membre composant chaque délégation syndicale de négociation un volume de 5 heures mensuelle de délégation jusqu’au terme de la négociation.

Par ailleurs, la direction alloue à chaque membre titulaire ou suppléant du Comité d’Etablissement Les Saints Anges 5 heures de délégation mensuelles jusqu’au terme de la négociation

Le temps passé en réunion de négociation ne sera pas déduit des heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

3.2 - Assistance d’un Conseil

Dans le cadre de la négociation, chacune des délégations pourra se faire assister d’un Conseil de son choix.

Le Comité d’établissement pourra également faire appel à un Conseil.

Le Conseil de chacune des délégations pourra être présent aux réunions de négociations sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 jours francs de l’autre délégation.

Les frais afférents à l’assistance d’un Conseil demeureront à la charge de chacune des parties.

ARTICLE 4 - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille le 28/11/2018.

En … exemplaires

Dont un pour chaque partie