Accord portant sur la mise en place du Conseil Social et Economique au sein de l’AMSP

Entre

L’Association Médico-Sociale de Provence, ci-après désignée AMSP, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général

d'une part

et

les délégations suivantes :

CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale pourvue d’un mandat central,

FO, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale pourvue d’un mandat central,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions légales supplétives du code du travail sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, visant à réformer le cadre d’implantation et de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et le dialogue social.

Les mandats des IRP en place dans l’Association arrivant à échéance le 22/04/2018, les partenaires sociaux ont souhaité, en préalable à l’organisation du scrutin permettant d’élire le nouveau CSE, négocier les conditions de son installation et de son futur fonctionnement. Afin de conduire ces négociations dans de bonnes conditions, les mandats des IRP ont été prorogés par voie d’accord jusqu’au 31/12/2018.

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements et du personnel salarié de l’AMSP.

Article 2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 12.

Article 3 : Entrée en vigueur du CSE

Le Conseil Social et Economique entrera en fonction le 1^er janvier 2019.

La durée des mandats des membres du CSE est établie à 4 ans. Les mandats sont renouvelables dans la limite de 3.

Un protocole d’accord préélectoral fixant les modalités d’organisation du scrutin sera négocié 6 mois avant la date d’échéance de chaque mandature.

Article 4 : Périmètre de mise en place du CSE

A la date des présentes, l’AMSP compte 11 établissements et ses effectifs sont décomptés comme suit :

Etablissement	ETP	Effectif brut
ESAT Rouet	33.40	34
Foyer l'Astrée	30.20	31
IME La Marsiale	60.15	69
IME La Parade	27.39	30
IME Les Chalets	38.41	47
IME Valbrise	45.85	55
MECS La Reynarde	63.08	66
SESSAD Chemin	6.64	9
SESSAD Esperanza	5.34	6
SESSAD Valbrise	6.54	7
Siège Social	9.55	10
Total général	326.55	364

Les partenaires conviennent de « découper » l’Association en 4 établissements distincts selon les périmètres suivants, permettant de rester en cohérence avec l’organigramme associatif:

• Secteur Adultes : regroupant Siège Social, Foyer de Vie l’Astrée, ESAT Le Rouet

• Secteur Handicap Enfants Plateforme Sud: regroupant IME Valbrise, SESSAD Valbrise et futurs services rattachés

• Secteur Handicap Enfants Plateforme Nord: regroupant IME La Parade, IME Les Chalets, IME La Marsiale, SESSAD Le Chemin, SESSAD Esperanza

• Secteur Protection de l’enfance : MECS La Reynarde et futurs services rattachés

Ainsi, les partenaires conviennent donc d’implanter au sein de l’AMSP un Conseil Social et Économique d’établissement pour chacun des établissements distincts présentés ci-dessus, et un Conseil Social et Économique Central. L’AMSP sera donc dotée à terme de 4 CSE d’établissements et d’un CSE Central.

La répartition de leurs attributions est présentée à l’Article 7.

Article 5 : Nombre de membres

Les CSE d’établissements compteront :

• CSE-E secteur adultes : 5 membres titulaires

• CSE-E secteur handicap enfants plateforme Sud : 3 membres titulaires

• CSE-E secteur handicap enfants plateforme Nord : 9 membres titulaires

• CSE-E Secteur Protection de l’enfance : 6 membres titulaires

Le CSE Central comptera :

• Secteur adultes : 2 membres titulaires

• Secteur handicap enfants plateforme Sud : 2 membres titulaires

• Secteur handicap enfants plateforme Nord : 4 membres titulaires

• Secteur Protection de l’enfance : 3 membres titulaires

Soit en tout 11 membres.

Chaque CSE sera en outre composé d’autant de membres suppléants que de membres titulaires.

Article 6 : Moyens d’action des CSE

Crédits d’heures

Les CSE d’établissement disposeront d’un crédit de 21 heures mensuelles par membre afin de conduire leurs mandats.

Le quantum total mensuel d’heures de délégations pour chaque CSE est ainsi fixé :

• CSE secteur adultes : 105 heures mensuelles

• CSE secteur handicap enfants plateforme Sud : 63 heures mensuelles

• CSE secteur handicap enfants plateforme Nord : 189 heures mensuelles

• CSE Secteur Protection de l’enfance : 126 heures mensuelles

Par ailleurs, en cas de carence partielle d’un siège, les membres élus pourront se répartir le quantum global du CSE, sous réserve que cela n’ait pas pour effet d’augmenter leur crédit d’heures individuel de plus de 7 heures mensuelles par membre.

Répartition du crédit d’heures entre les membres des CSE

Les membres d’un CSE, peuvent se répartir entre eux l’utilisation du crédit d’heures mensuel, sous réserve de ne pas dépasser le quantum global attribué à chaque CSE. Cette répartition est possible entre membres titulaires, mais également avec les membres suppléants.

Dans ce cas, le CSE informera l’Association de l’utilisation qu’elle a fait de ce droit à l’issue de chaque mois, au moyen du document annexé au présent accord.

Par ailleurs le partage des crédits d’heures ne saurait conduire un membre d’un CSE, titulaire ou suppléant, à disposer de plus de 35 heures de délégations au cours du même mois civil, à l’exception des membres du CSE Central qui pourront disposer 45 heures.

Report du crédit d’heures non utilisé d’un mois sur l’autre

Les membres titulaires d’un CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre tout ou partie d’un crédit d’heures non utilisé pour eux-mêmes ou un suppléant, et ce dans la limite de 12 mois. Par exemple, les heures non utilisées en janvier de l’année N et reportées seront utilisables jusqu’en janvier de l’année N+1. À défaut, elles seront perdues.

Par ailleurs le report des crédits d’heures d’un mois sur l’autre ne saurait conduire un membre d’un CSE à disposer de plus de 35 heures de délégations au cours du même mois civil, à l’exception des membres du CSE Central qui pourront disposer de 45 heures.

Utilisation du crédit d’heures

Les crédits d’heures attribués aux membres des CSE ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une planification préalable.

Pour des raisons de sécurité des usagers accueillis dans les établissements de l’AMSP, les membres des CSE s’engagent à informer, dans la mesure du possible, la Direction de l’établissement, dès qu’ils ont connaissance de leur absence sur leur poste en raison de l’exercice de leur mandat. Cette disposition ne saurait toutefois faire obstacle à l’exercice des mandats ou à la libre circulation des élus. Les membres du CSE conservent toute latitude pour s’absenter de leur poste de travail dès lors que les circonstances l’exigent, moyennant l’information préalable de la Direction de l’établissement.

Les membres des CSE s’engagent, dans la mesure du possible, à utiliser les heures de délégation dont ils disposent à l’intérieur de leurs horaires de travail. Il reste toutefois possible de les utiliser en dehors, si les circonstances l’exigent et sous réserve que l’utilisation de ces heures ne fasse pas obstacle au respect de la durée légale du travail ou des durées minimales de repos. Dans ce cas, les heures de travail ainsi effectuées sont portées à la connaissance de la direction de l’établissement dans les plus brefs délais. Elles font par ailleurs l’objet d’une contrepartie en repos, dûment majorée.

Budget de fonctionnement du CSE

Conformément à l’article L23.12-81 et L23.12-82, la subvention de fonctionnement fixée à 0,2% de la masse salariale et la subvention des activités sociales et culturelles fixée à 1,25% de la masse salariale seront versées au CSE-C qui les répartira dans chaque CSE-E au prorata des effectifs.

Ainsi, le CSE central proposera une délibération à chaque CSE d’établissement, fixant le pourcentage alloué à chaque CSE d’établissement, que cela concerne le budget de fonctionnement ou les budgets d’activités sociales et culturelles.

Article 7 – Répartition des attributions entre CSE d’établissements et CSE central

Les CSE d’établissements ont vocation à assurer l’expression collective et protéger les intérêts individuels des salariés dans les domaines suivants :

• Conditions de santé, de sécurité et de travail au sein de l’établissement, incluant analyse et prévention des AT, prévention des RPS, participation à la mise à jour du DUER…

• Organisation du travail au sein de l’établissement

• Fonctionnement « quotidien » de l’établissement

• Formation

• Transmission des réclamations des salariés

• Droits d’alertes

Le CSE Central a vocation à assurer l’expression collective des salariés et à rendre un avis sur la politique et la conduite des projets associatifs dans les domaines suivants :

• Situation et évolution de l’emploi dans l’association

• Situation économique de l’Association

• Projets de fusions/cessions/reprises

• Questions relatives aux rémunérations

• Questions relatives à l’égalité hommes/femmes

• Questions relatives à la politique de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Questions relatives à la politique de formation

Article 8 – Fonctionnement des CSE

Secrétaire et trésorier

Chaque CSE d’établissement désigne en son sein un secrétaire et un trésorier.

Le CSE Central désigne en son sein un secrétaire et secrétaire adjoint en charge des questions de santé, sécurité et conditions de travail, un trésorier et trésorier adjoint. Dans la mesure du possible, ces fonctions ne devront toutefois pas être cumulées avec les fonctions de secrétaire ou trésorier des CSE d’établissements.

Les 11 titulaires du CSE-C disposent d’un crédit de 2 heures chacun, qui s’ajoute à leur crédit d’heures individuel, le portant ainsi à 23 heures. Le secrétaire bénéficiera de 2 heures par mois supplémentaires et le trésorier bénéficiera de 2 heures par mois supplémentaires.

Commissions

Le CSE-C a la faculté de se doter, sur délibération prise en son sein, de commissions destinées à travailler sur une thématique particulière.

1. Une commission santé, sécurité et conditions de travail : elle rassemblera 5 membres et sera composée des membres des CSE-E et/ou du CSE-C, dont le secrétaire sera obligatoirement le Secrétaire Adjoint du CSE-C, et bénéficiera à ce titre de 2 heures de délégations supplémentaires. Le Président du CSE Central en assurera la présidence. Elle se réunira au minimum 6 fois par an. Les membres de cette commission bénéficieront de 30 heures annuelles de délégation.

Au vue des responsabilités attribuées par la loi aux membres du CSE-C en matière de santé, sécurité et conditions de travail, tous les membres du CSE-C bénéficieront du droit à la formation sur ces questions.

2. Une commission emploi - égalité professionnelle et formation professionnelle : elle rassemblera 5 membres et sera composée des membres des CSE-E et/ou du CSE-C, dont le président sera obligatoirement un titulaire du CSE-C. Elle se réunira au minimum 4 fois par an.

3. Une commission activités sociales et culturelles : elle rassemblera 5 membres et sera composée des membres des CSE-E et/ou du CSE-C, dont le président sera obligatoirement un titulaire du CSE-C. Elle se réunira au minimum 4 fois par an.

Réunions ordinaires

Fréquence : Les CSE d’établissements se réuniront au minimum 8 fois par an hors réunion extraordinaire

Le CSE-C se réunira au minimum 8 fois par an – hors réunion extraordinaire

Modalités : Les réunions des CSE (CSE-E et CSE-C) sont convoquées par le Président qui en fixe le calendrier conjointement avec le secrétaire. L’ordre du jour est élaboré et signé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. La convocation parvient à l’ensemble des membres du CSE accompagnée de l’ordre du jour au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un membre suppléant de chaque CSE-E aura la possibilité d’assister à chaque séance plénière des CSE-E.

Membres obligatoirement convoqués :

- membres titulaires de la délégation du personnel élue (la convocation sera néanmoins envoyée également aux membres suppléants, mais précisera que ces derniers ne seront amenés à siéger qu’en cas d’absence du titulaire)

- pour les réunions des CSE-E, représentants syndicaux désignés par une organisation syndicale sur le périmètre de l’établissement distinct

- pour les réunions du CSE-C, représentants syndicaux désignés par une organisation syndicale et pourvus d’un mandat central

- Médecin du travail

- Inspecteur du travail

Modalités de remplacement des membres

En cas de diminution (définitive ou temporaire) du nombre de membres titulaires, les membres absents sont remplacés par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale. La priorité est donnée au suppléant élu au sein du même collège.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Il sera dans ce cas désigné par l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature et accèdera à l’ensemble des droits et protections des membres élus des CSE au jour de sa désignation.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour du titulaire qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

En application des dispositions qui précèdent, le nombre de suppléants peut ainsi diminuer transitoirement ou définitivement. En cas de diminution définitive, les partenaires conviennent que le poste de suppléant définitivement vacant sera attribué à un candidat non élu présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant. Il sera dans ce cas désigné par l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature et accèdera à l’ensemble des droits et protections des membres élus des CSE au jour de sa désignation.

Article 9. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11. Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an à compter de sa mise en œuvre, d'une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.

Article 12. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’AMSP ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.

Article 13. Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Fait à Marseille, le 28 Septembre 2018, en 5 exemplaires originaux

Pour l’employeur, Pour les organisations syndicales,

XXXXXXX CGT

XXXXXXX

FO

XXXXXX