Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO A LA CAF DU CALVADOS" chez CAF 14 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAF 14 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS et le syndicat Autre et CGT le 2020-05-28 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T01420003537
Date de signature : 2020-05-28
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS
Etablissement : 77556134300010 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
LES MODALITES & LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA CAF DU CALVADOS (2020-11-17)
L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS DU CENTRE D'ANIMATION DE LA FOLIE COUVRECHEF & DU CHEMIN VERT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE GESTION (2022-02-01)
L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS DU CENTRE SOCIO-CULTUREL DE VIRE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE GESTION (2022-09-13)
L'EXTENSION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA CAF DU CALVADOS (2023-02-02)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-28
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Entre d’une part,
La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales soussignées,
Préambule
Un protocole d’accord pour la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo a été signé le 4 juillet 2017, pour une durée de 3 ans.
La loi d’orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 encourage le recours à des modes de transport plus vertueux, au-delà des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés se rendant à leur travail en covoiturage, à vélo, en autopartage ou par les transports publics. Ce forfait mobilités remplacera les actuelles indemnités kilométriques vélo.
Le décret d’application du 9 mai relatif au forfait mobilités a été publié le 10 mai 2020.
Compte tenu du contexte de crise sanitaire et dans l’attente de la doctrine du Comex, et afin de prévenir toute rupture de paiement de l’indemnité kilométrique vélo à partir du 4 juillet 2020, un avenant vient prolonger la durée de validité du protocole d’accord susvisé.
Article 1 : Prolongation du protocole d’accord relatif aux IK vélo
La durée de validité du protocole d’accord relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique à la Caf du Calvados est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Communication de l’accord
Le présent protocole sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme.
Il sera adressé à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.
Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet Cafcom.
CAEN, le 28 mai 2020
Le Directeur,
Les Organisations Syndicales
| C.G.T. | |
| F.O. |
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