Accord d'entreprise "LES MODALITES & LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA CAF DU CALVADOS" chez CAF 14 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE

DE LA CAF DU CALVADOS

Entre d’une part,

La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados, représentée par son directeur,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées,

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L. 2242-10 du Code du travail relatif aux possibilités d’aménagement des négociations obligatoires.

A l’issue des élections professionnelles qui ont permis l’installation du comité sociale et économique en novembre 2019, les parties ont souhaité utiliser la possibilité offerte par les nouvelles règles légales d’aménager les négociations obligatoires pour l’avenir.

En effet, un laps de temps suffisant entre deux négociations est nécessaire pour observer les conditions d’application des accords négociés et disposer du recul suffisant pour préparer les négociations suivantes.

Enfin, pour renforcer les fondements d’un dialogue social constructif, les parties décident de fixer les modalités pratiques du déroulement des négociations locales à la Caf du Calvados.

CHAPITRE 1 : THÈMES DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET PÉRIODICITÉ

Article 1 : La négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée

Durant la période 2019-2023, les négociations porteront sur les sous-thèmes suivants :

La rémunération et le partage de la valeur ajoutée

La sécurité sociale est une branche professionnelle qui fait reposer la négociation collective sur deux dispositifs, l’un relevant du Code du travail et l’autre du Code de la Sécurité sociale, marquant ainsi sa spécificité.

La Caf du Calvados répond à la définition de l’article L. 2211-1 du Code du travail et entre dans le champ d’application de la négociation collective.

Toutefois, les articles L. 123-1 et L 123-2 du Code de la Sécurité sociale posent, d’une part, le principe du caractère national de la convention collective et subordonnent, d’autre part, l’application des accords collectifs, qu’ils soient nationaux ou locaux, à leur agrément par les autorités de tutelle.

Il résulte de ces dispositions que la priorité est donnée à la négociation nationale.

• S’agissant du partage de la valeur ajoutée, les salariés de la Caf sont couverts par les protocoles d’accord conclus au niveau de la branche :

• L’accord du 21 juin 2017 relatif à l’intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale

• Le protocole d’accord du 21 juin 2017 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne interentreprises dans le régime général de la sécurité sociale

• Le protocole d’accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale.

• S’agissant de la rémunération, les articles L. 2242-8 et L. 2242-13 du Code du travail prévoit, au niveau de l’entreprise, l’obligation pour l’employeur d’engager une négociation notamment sur les salaires effectifs.

Ainsi, une négociation sur le partage de la valeur ajoutée et les rémunérations sera engagée en 2020, à la Caf du Calvados.

Les parties conviennent que la périodicité de cette négociation est biennale.

La durée et l’organisation du travail

Un protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu le
19 septembre 2001.

Un groupe de travail est actuellement en cours pour réfléchir à la gestion du temps à la Caf du Calvados et proposer un projet de protocole d’accord sur cette thématique en fin d’année 2020.

Les parties conviennent que la périodicité de cette négociation est triennale.

Article 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Des négociations ont été engagées en janvier 2019. L’accord a été signé le 14 janvier 2020, pour une durée de 3 ans.

Le contenu de cette négociation portera au moins sur la conciliation vie professionnelle/vie personnelle et sur les mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes.

Les parties conviennent que la périodicité de cette négociation est quadriennale.

Par ailleurs, dans le cadre de la qualité de vie au travail, les négociations relatives au droit à la déconnexion seront pourront être intégrées à l’égalité professionnelle.

Un protocole d’accord ayant été signé le 12 juin 2018, pour une durée déterminée de 3 ans, les négociations seront reprises au 1^er semestre 2021.

Article 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels

Dans un contexte d’évolution de l‘organisation du réseau de la branche famille et de maîtrise des effectifs, l’anticipation des évolutions et l’adaptation aux changements deviennent des enjeux majeurs.

Aussi, les parties souhaitent mettre en place un dispositif de Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GPEC) au sein de la Caf du Calvados afin :

• d’anticiper l’évolution des emplois à moyen terme, des missions et des compétences ;

• d’adapter les besoins prévisibles de l’organisme en matière de recrutement interne et externe, de parcours professionnels, de mobilité ou encore de formation.

Cette négociation sera menée à partir de 2021.

Le contenu de cette négociation portera au moins sur la mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des compétences et sur des orientations de la formation professionnelle sur une période pluriannuelle de 3 ans.

Les parties conviennent que la périodicité de cette négociation est triennale.

CHAPITRE 2 : AUTRES THÈMES DE NÉGOCIATIONS NE RELEVANT PAS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE

Article 4 : La journée de solidarité

A défaut d’accord local pluriannuel, une négociation est ouverte annuellement sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité.

Article 5 : les IK vélos

Un accord a été signé le 4 juillet 2017, pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’en juillet 2020.

Un avenant à cet accord a été signé le 28 mai 2020 pour prolonger son échéance jusqu’au
31 décembre 2020.

Des négociations sont en cours pour mettre en place le forfait mobilités.

Article 6 : Usage à l’intranet par les organisations syndicales

En matière d’usage d’intranet par les syndicats, le protocole en vigueur a été signé le 3 décembre 2019, pour une durée déterminée de 4 ans.

Les négociations seront reprises à l’issue des élections qui se dérouleront en 2023.

Article 7 : Le télétravail

Un protocole d’accord a été signé le 18 juin 2018, pour une durée déterminée de 5 ans.

Un avenant est en cours de négociation.

Article 8 : Vote électronique

La négociation portera sur les modalités pratiques et organisationnelles du recours au vote électronique lors des élections organisées dans l’organisme, au renouvellement des mandats actuels qui prennent fin le 6 novembre 2023.

CHAPITRE 3 : MODALITES PRATIQUES DE NEGOCIATION

Article 9 : Le calendrier des négociations

Pour la période 2020-2023 l’ensemble des négociations précitées se déroulera au siège de la Caf du Calvados.

En plus de ces thèmes, d’autres négociations peuvent être proposées par la Caf ou les organisations syndicales, selon l’actualité règlementaire, conventionnelle ou le contexte local de la Caf.

Les parties conviennent du calendrier suivant :

	1er semestre	2ème semestre
2020	Journée de solidarité Ik vélo	Rémunération et partage de la valeur ajoutée Télétravail Durée de travail Forfait mobilités
2021	Journée de solidarité Droit à la déconnexion	Gestion prévisionnelle des emplois et compétences
2022	Journée de solidarité	Rémunération et partage de la valeur ajoutée Egalité professionnelle
2023	Journée de solidarité Vote électronique Cse	Protocole pré-électoral Accès à l’intranet par les organisations syndicales Durée de travail

Article 10 : Organisation des réunions

Un planning semestriel des dates prévisionnelles sera remis aux organisations syndicales avant chaque période.

Chaque délégué syndical des organisations syndicales représentatives est invité, par mail. Cette invitation comporte l’ordre du jour de la réunion, ainsi que le compte-rendu de la réunion précédente.

La Caf du Calvados s’engage à communiquer les informations nécessaires et éventuellement les documents préparatoires lors de la première de la réunion.

Les délégués syndicaux ont accès à l’ensemble des données de la Caf figurant dans la base de données économiques et sociales (Bdes).

Lors des réunions de négociation, chaque délégué syndical peut être assisté d’un salarié.

A l’issue de chaque réunion, la direction établira un compte rendu, établissant le déroulement des négociations et les positions communes et différentes des négociateurs.

CHAPITRE 4 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, dès sa signature, sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximal de 2 mois.

Article 12 : Communication de l’accord

Le présent protocole sera transmis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme.

Il sera adressé à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 et 2231-6 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt d’un exemplaire auprès de la Direccte par voie électronique accompagné d’une copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, d’une version anonymisée du présent accord et de l’éventuel acte de publication partielle.

• Remise d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet Cafcom.

Article 13 : Modalités de suivi de l’accord

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un suivi auprès du Cse, notamment par la communication d’un agenda social des négociations et par un bilan annuel des accords conclus avec les organisations syndicales.

CAEN, le 17 NOVEMBRE 2020

Le directeur,

Les organisations syndicales

C.G.T.
F.O.