PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET

ECONOMIQUE AU SEIN DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES DU CALVADOS

Entre d'une part,

- La Caisse d'allocations familiales du Calvados représentée par sa directrice,

Et d'autre part,

- Les organisations syndicales soussignées,

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 : Le Comité social et économique 3

Article 1.1 : Le périmètre du Cse 3

Article 1.2 : La composition du Cse 3

Article 1.3 : Le fonctionnement du Cse 4

CHAPITRE 2 : Les commissions et collectifs du Cse 6

Article 2.1 : Fonctionnement des commissions 6

Article 2.2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail 6

Article 2.3 : Commission formation 7

Article 2.4 : Commission de l’égalité professionnelle 7

Article 2.5 : Collectifs Cse 8

CHAPITRE 3 : Moyens matériels et financiers 8

Article 3.1 : Moyens matériels 8

Article 3.2 : Heures de délégation et formation des membres 8

Article 3.2.1 : Utilisation des heures 9

Article 3.2.2 : Formation des membres 9

CHAPITRE 4 : Dispositions générales 9

Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Article 4.2 : Formalités de dépôt et de publicité 10

Article 4.3 : Modalités de suivi 10

PREAMBULE

Le présent accord a vocation à définir, dans le respect des prescriptions légales d’ordre public, un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de la Caf du Calvados et favorisant un dialogue social performant et adapté aux spécificités de l’organisme.

La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent également réaffirmer l’importance accordée aux enjeux de santé, sécurité et des conditions de travail des salariés, conscients du lien entre la performance sociale et la performance globale du service public.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent des dispositions du présent accord sur le périmètre et le fonctionnement du Cse.

Le protocole d’accord précise également quelles seront les commissions associées à cette instance ainsi que leur composition.

Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le présent accord fixe les modalités de suivi et d’entrée en vigueur.

CHAPITRE 1 : Le Comité social et économique

Article 1.1 : Le périmètre du Cse

Un comité social et économique (Cse) sera renouvelé au sein de la Caf du Calvados à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Compte tenu de l’organisation en place dans l’organisme et de l’absence d’autonomie de gestion des différents sites de la Caf du Calvados, les parties conviennent de constituer un seul comité social et économique compétent pour l’ensemble de la Caf du Calvados.

Article 1.2 : La composition du Cse

Le Cse est composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.

Chaque organisation syndicale reconnue représentative peut désigner un représentant syndical au comité social et économique avec voix consultative. Cette désignation est alors notifiée à la direction de la Caf selon la même procédure que les délégués syndicaux.

Le comité social et économique est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative. Pour simplifier la rédaction de ce protocole, le président du Cse s’entend systématiquement par « le président ou son représentant mandaté ».

En complément, le président du comité social et économique peut également être accompagné ponctuellement de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, compétent pour répondre aux interrogations des élus Cse et Rscse présents.

Les élus du Cse peuvent également se faire assister de l’expert-comptable du Cse ou d’un salarié du Cse lorsque la présentation d’un sujet le justifie (ex : présentation du budget prévisionnel du Cse et présentation du bilan comptable du Cse).

Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il peut également désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres élus.

Article 1.3 : Le fonctionnement du Cse

• La durée du mandat des élus est fixée à 4 ans.

A l’issue des élections professionnelles, les élus du Cse établissent un règlement intérieur du Cse, qui déterminera les modalités de fonctionnement du bureau, des œuvres sociales et des commissions non présidées par l’employeur.

• Le comité social et économique se réunit chaque mois sauf au mois d’août.

Sauf à titre exceptionnel, les séances se tiennent au siège de la Caf.

Il est possible de recourir à la visioconférence pour réunir le Cse. Ce recours doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les élus. De même, au regard de circonstances exceptionnelles, des réunions en mode « hybride » peuvent être décidées.

Par ailleurs, afin de préserver l’équilibre entre le temps professionnel et le temps personnel, l’amplitude horaire des réunions est comprise entre 9h et 17h. Une pause méridienne de 1 heure est garantie en cas de réunion sur une journée.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir à l’initiative du président du comité social et économique ou à la majorité des membres du Cse.

Au moins 4 réunions par an sont consacrées en tout ou partie aux attributions du Cse en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

A ces 4 réunions sont invités l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable interne du service en charge de la sécurité. L’employeur les informe annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Chaque année au moins une réunion est consacrée à la présentation des documents économiques et financiers de l’organisme par la Direction.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique.

• Le président du Cse convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du comité social et économique, avec voix délibérative ou consultative.

Seuls les élus titulaires du comité social et économique et les représentants syndicaux du comité social et économique siègent lors des réunions du comité social et économique.

Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires en précisant que les suppléants ne siègent pas. Ils disposent de voix délibérative en cas de remplacement d’un titulaire absent.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président du comité social et économique et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.

En plus des consultations obligatoires qui y sont inscrites de plein droit, l’ordre du jour comporte systématiquement :

• Des informations générales délivrées par la direction,

- Des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, la santé et la sécurité ainsi que les conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise. Ces réclamations sont adressées en amont du Cse.

• Des questions diverses.

Ces deux derniers points font l’objet d’une réponse en séance ou en cas d’impossibilité, au cours de la séance suivante.

L’ordre du jour est communiqué aux membres du comité social et économique au moins 7 jours ouvrés avant la réunion pour les sujets nécessitant une consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de sujet devant être examiné par une commission du comité social et économique, les documents sont transmis aux membres du Cse ou déposés dans la BDESE, trois semaines avant la réunion du comité social et économique.

En cas de consultation du Cse, l’information se fait sur une réunion et la consultation sur la réunion suivante.

Toutefois, en cas de non tenue d’une séance (mois d’août, annulation) ou délai réduit entre deux séances, un délai maximum d’un mois calendaire est prévu entre la séance de l’information et la remise de l’avis à l’employeur.

Ce délai est porté à deux mois en cas de recours à une expertise. Ces délais courent à compter de la communication des informations.

A titre exceptionnel et sur accord entre le président et la majorité des élus présents, l’information et la consultation peuvent se tenir sur une même séance.

• Lors de chaque réunion du Cse, un procès-verbal est établi à l’issue de la réunion par le secrétaire. Un prestataire de sténotypie pourra être sollicité pour aider à la rédaction des PV. Le procès-verbal est adressé par le secrétaire qui le soumet aux membres élus du Cse et au président du Cse dans un délai de 15 jours ouvrés.

Après approbation en séance, le procès-verbal est publié dans l’espace dédié. Une information est adressée aux agents pour les informer de cette publication.

CHAPITRE 2 : Les commissions et collectifs du Cse

Le Cse dispose de trois commissions :

• La commission santé, sécurité et conditions de travail,

• La commission formation,

• La commission de l’égalité professionnelle.

Le Cse peut dans son règlement intérieur envisager la création de collectifs en lien avec la gestion des activités culturelles et sociales.

Ces commissions et collectifs ne disposent pas de la personnalité morale distincte.

Article 2.1 : Fonctionnement des commissions

Les commissions sont composées de 4 membres. Ils sont désignés par le comité social et économique parmi ses élus, dont au moins un élu titulaire.

Les organisations syndicales communiquent au président et au secrétaire du comité social et économique les listes des élus qu’elles souhaitent désigner au sein des commissions.

Lors de l’une des deux premières réunions ordinaires suivant les élections professionnelles, ces listes sont soumises à un vote majoritaire des membres présents du comité social et économique qui désignent ainsi les membres des commissions.

Les réunions des commissions sont présidées par le président du Cse.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du comité. Il peut notamment s’agir de tout responsable en charge d’un sujet présenté.

Sauf en cas de perte de mandat, les membres des commissions sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel du comité social et économique.

Un calendrier prévisionnel des réunions des commissions est fixé par le président du Cse et communiqué aux élus titulaires et suppléants.

Les membres des Commissions ainsi que les participants sont convoqués 7 jours avant la réunion. La convocation précise l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants membres des commissions.

Article 2.2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée de :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels,

• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,

• Contribuer à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi,

• Etudier toute proposition relative aux aménagements et amélioration des conditions de travail,

• Susciter toute initiative relative aux actions de prévention du harcèlement sexuel et moral,

• Préparer les délibérations du Cse (par exemple Programme et bilan annuel prévention santé et conditions de travail),

• Mener les inspections dont certaines sont menées conjointement avec la direction.

Les attributions consultatives et la possibilité de recourir à un expert relèvent exclusivement de la compétence du Cse et ne sont pas déléguées à la Cssct.

Des réunions extraordinaires de la Cssct peuvent en outre être organisées à la demande du président du Cse ou de la majorité des membres titulaires du Cse.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail, les médecins du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable interne du service sécurité sont invités aux réunions de la commission.

Le président du Cse et le secrétaire préparent l’ordre du jour des
4 réunions Cse consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et celui des 4 Cssct.

Les membres de la Cssct disposent chacun d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures.

Article 2.3 : Commission formation

La commission formation est chargée de :

• Préparer les délibérations du Cse en matière de formation,

• Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

La commission bénéficie d’un crédit d’heures annuel global de 15h.

Le protocole stipule que le temps passé aux réunions de la commission formation n’excède pas annuellement 30 heures. Au-delà le temps de réunion est déduit des heures de délégations.

La commission formation se réunit 2 fois par an.

Article 2.4 : Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de :

• Préparer les délibérations du comité relatives à la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise,

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’égalité d’accès aux emplois.

Le protocole stipule que le temps passé aux réunions de la commission de l’égalité professionnelle n’excède pas annuellement 30 heures. Au-delà, le temps de réunion est déduit des heures de délégations.

La commission de l’égalité professionnelle se réunit 1 fois par an.

Article 2.5 : Collectifs Cse

En plus des commissions précisées aux articles 2.2, 2.3 et 2.4 du présent accord, les parties décident de mettre en place des collectifs tels que culturel, enfance, internet, loisirs, patrimoine... chargés d’étudier les sujets relevant de la compétence du Cse dans le cadre des activités sociales et culturelles dont il a la gestion.

Les missions et les modalités de fonctionnement de ces collectifs seront précisées dans le règlement intérieur du Cse.

Leurs membres sont désignés à la majorité des membres du Cse sur proposition des organisations syndicales ayant au moins un élu titulaire au sein du Cse.

CHAPITRE 3 : Moyens matériels et financiers

Article 3.1 : Moyens matériels

Il est mis à la disposition du Cse un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (notamment l’accès au matériel de reprographie ainsi qu’une connexion internet), situé au siège de la Caf du Calvados, 8 avenue du 6 juin à C.

Dans le cadre du fonctionnement du Cse, les élus peuvent utiliser les salles disponibles dans le respect des procédures de réservation en vigueur à la Caf.

Les panneaux d’affichage également réservés aux communications du comité d’entreprise sont mis à la disposition du Cse. Sur ces panneaux peuvent être affichés des documents de toute nature relevant des attributions du comité.

Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles relatives à l’obligation de secret et de discrétion à laquelle sont soumis les membres du Cse et la législation relative à la presse.

Le Cse bénéficie d’un budget, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, constitué d’une :

• subvention de fonctionnement à hauteur de 0.20 %,

• subvention aux activités sociales et culturelles qui s’élève à 2.55 %.

La définition de la masse salariale est celle retenue par les textes en vigueur.

Article 3.2 : Heures de délégation et formation des membres

Le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les membres titulaires du Cse est fixé à 22 heures par titulaire.

En cas de circonstances exceptionnelles, lorsque l’élu ayant la fonction de secrétaire est amenée à utiliser le nombre d’heure maximal possible de délégation, soit 33 heures par mois, il peut bénéficier d’un crédit de 4 heures supplémentaires.

Article 3.2.1 : Utilisation des heures

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation utilisées par un représentant du personnel élu doivent faire l’objet d’une information préalable du supérieur hiérarchique. Cela ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation. Cette information ne saurait constituer un contrôle a priori de l’utilisation du crédit d’heures mais a pour unique but l’information du supérieur hiérarchique en vue d’assurer la bonne marche du service, notamment, en cas de besoin, de remplacer le représentant du personnel absent.

Les heures de délégations d’un même membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois (annualisation) ; cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les heures de délégations des élus au CSE peuvent aussi être mutualisées entre les titulaires et entre les titulaires et suppléants. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Article 3.2.2 : Formation des membres

Tous les membres élus du Cse (titulaires et suppléants) reçoivent une formation santé, sécurité et conditions de travail. Elle est prise en charge par l’employeur à hauteur de
5 jours pour la durée du mandat.

Pour des raisons d’équilibre budgétaire, l’ensemble des élus sera formé sur les
2 premières années de mandat.

Les membres désignés pour siéger à la Cssct sont prioritairement formés dès le début de leur mandat.

CHAPITRE 4 : Dispositions générales

Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, sous réserve de son agrément, au moment du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard le
31 octobre 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximal de 2 mois.

Article 4.2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 et 2231-6 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt d’un exemplaire signé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné d’une copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, d’une version anonymisée du présent accord et de l’éventuel acte de publication partielle

• Remise d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera porté à la connaissance des salariés par note de service et sera déposé dans Cafcom.

Article 4.3 : Modalités de suivi

Un bilan est réalisé conjointement un an avant la fin des mandats des membres du Cse pour envisager la renégociation de l’accord.

Fait à Caen, le 8 juin 2023

La Directrice,

Les organisations syndicales

C.G.T.
F.O.