Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DE LA CAF DU CALVADOS" chez CAF 14 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA CAF DU CALVADOS

Entre d'une part,

- La Caisse d'Allocations Familiales du Calvados représentée par sa directrice,

Et d'autre part,

- Les organisations syndicales soussignées,

Préambule

Un protocole d’accord relatif à la mise en place du Cse a été signé le 9 juillet 2019 pour une durée de 4 ans.

Les négociations relatives au renouvellement du Cse engagées en janvier 2023 ont permis la signature d’un protocole, le 8 juin 2023.

Compte tenu des délais d’agrément et du délai nécessaire pour la mise en œuvre des élections, les parties conviennent de proroger les mandats.

Article 1. Date de fin des mandats

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 6 novembre 2023.

Les parties décident de proroger ces mandats au 31 mars 2024.

Ainsi, les mandats des membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2024, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximal de
2 mois.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 et 2231-6 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt d’un exemplaire signé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné d’une copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, d’une version anonymisée du présent accord et de l’éventuel acte de publication partielle.

• Remise d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera porté à la connaissance des salariés et sera déposé dans Cafcom.

CAEN, le 8 juin 2023

La Directrice,

Les Organisations Syndicales