Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAF DU CALVADOS" chez CAF 14 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAF 14 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT le 2019-01-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC et CGT
Numero : T01419001395
Date de signature : 2019-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : CAF DU CALVADOS
Etablissement : 77556134300010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-15
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
DE LA CAF DU CALVADOS
Entre d'une part,
- La Caisse d'Allocations Familiales du Calvados représentée par son directeur
Et d'autre part,
- Les organisations syndicales soussignées,
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Caisse d’allocations familiales ont tenté de négocier dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place du comité social et économique.
Cette négociation n’ayant pas abouti, il convient de commencer les négociations pour la tenue des élections au renouvellement des mandats.
Or, les délais pour négocier un protocole d’accord relatif au vote électronique puis un protocole pré-électoral sont contraints.
Article 1. Date de fin des mandats
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 mars 2019.
Compte tenu des délais et en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 octobre 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 octobre 2019, sous réserve de son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l'organisme, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil des Prud’hommes.
CAEN, le 15 janvier 2019
Le Directeur,
Les Organisations Syndicales
| C.F.T.C | |
| C.G.T. | |
| F.O. |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com