Accord d'entreprise "LE FORFAIT "MOBILITES DURABLES"" chez CAF 14 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU

FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

A LA CAF DU CALVADOS

ENTRE :

• la Caisse d'allocations familiales du Calvados représentée par son directeur,
  d’une part,

Et

• les organisations syndicales représentatives, d’autre part,

Il a été convenu :

Préambule

Des indemnités kilométriques vélo ont été mises en place par accord local du 4 juillet 2017 et son avenant du 28 mai 2020, jusqu’au 31 décembre 2020.

La loi d’orientation des mobilités (ou « Loi Mobilités ») du 24 décembre 2019 encourage le recours à des modes de transport plus vertueux, au-delà des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés se rendant à leur travail en covoiturage, à vélo, en autopartage ou par les transports publics.

L’usage du vélo est une activité sportive qui répond à la fois aux enjeux de la loi Mobilités et aux enjeux de santé que la Caf du calvados cherche à promouvoir. Néanmoins, il n’est pas suffisant pour répondre aux besoins de mobilités des salariés qui résident parfois loin de leur lieu de travail.

Les parties signataires ont donc souhaité continuer à développer l’usage du vélo pour encourager les salariés à y recourir pour se rendre à leur travail mais également promouvoir d’autres modes de transport alternatifs à la voiture individuelle plus compatibles aux enjeux écologiques.

CHAPITRE 1 : MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES

Les modes de transport pouvant donner lieu à versement du forfait « mobilités durables » sont :

• le vélo mécanique ou à assistance électrique,

• les transports en commun publics (à l’exception des abonnements donnant lieu à une prise en charge de 50 %),

• le co-voiturage,

• les services d’autopartage de véhicules à faible émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Les scooters et les autres engins de transport personnels ne sont pas éligibles (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, voiture à motorisation thermique…).

Ces modes de transport sont cumulables entre eux et avec la prise en charge de 50 % de l’abonnement collectif aux transports publics lorsqu’il s’agit de trajet de rabattement vers une gare ou une station et que les transports collectifs ne permettent pas d’effectuer la totalité du trajet domicile-travail.

Exemple : usage du vélo ou du co-voiturage jusqu‘à une gare puis recours aux transports collectifs à partir de la gare.

Article 1 - L’usage du vélo

L’usage du vélo pour la réalisation de tout ou partie des trajets domicile-travail peut donner lieu à versement au titre du forfait « mobilités durables ».

Pour bénéficier du forfait mobilités, le trajet minimal parcouru doit être de 3 kilomètres aller-retour pour un minimum de 10 jours par mois.

La distance entre le domicile et le travail est évaluée sur la base du trajet le plus court du site via Michelin. Le domicile retenu est l’adresse personnelle déclarée au service Grh.

Cette aide est d’un montant de 20 € par mois. Elle est versée sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’usage du vélo établie mensuellement.

Article 2 - L’utilisation des transports en commun publics

L’achat unitaire de titres de transports en commun peut donner lieu à versement au titre du forfait « mobilités durables ».

Pour bénéficier du forfait mobilités, le recours ponctuel aux transports collectifs doit être effectif au minimum de 5 jours par mois.

Cette aide est d’un montant maximal de 10 € par mois. Elle est versée sur présentation d’une attestation sur l’honneur du recours ponctuel aux transports collectifs établie mensuellement et accompagnée des justificatifs d’achat.

Article 3 - Le recours au co-voiturage ou aux services d’autopartage

• Les coûts d’abonnement ou les commissions versés aux plateformes de co-voiturage ou aux services d’autopartage peuvent être pris en charge si les salariés y ont recours au moins 100 jours par année civile. Un forfait mobilité durable de 100 € est versé annuellement sur présentation d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de ces services accompagnée des justificatifs des dépenses (confirmation de paiement, facture…).

• Lorsque des salariés de la Caf co-voiturent en dehors de ces plateformes, une aide forfaitaire de 100 € peut-être versée, si le co-voiturage s’est réalisé pendant au moins 100 jours sur une année civile. Cette aide est versée annuellement au conducteur et aux passagers, sur production d’une attestation sur l’honneur du salarié, ainsi qu’une attestation sur l’honneur du ou des co-voiturés.

CHAPITRE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Article 4 - Bénéficiaires du forfait « mobilités durables »

Le forfait mobilités durables est ouvert à l’ensemble des salariés. Il est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Les salariés à temps partiel ou à temps réduit, employés pour un nombre d'heures :

• ≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps plein.

• < à 50% de la durée légale hebdomadaire (soit 17 heures et 30 minutes), bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion.

Article 5 - Montant du forfait « mobilités durables »

Le montant indemnisé maximal par an, et par salarié est de 400 euros (plafond d’exonération des cotisations sociales, Csg, Crds et d’impôt sur le revenu) par année civile.

Lorsque le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser 400 euros par an ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports collectifs, si elle excède 400 euros par an.

Article 6 – Modalités de versement

Les aides mensuelles sont versées à terme échu, sur présentation des justificatifs au service Grh.

Les aides versées annuellement sont versées avec le salaire de décembre de chaque année, sur présentation des justificatifs.

CHAPITRE 3 : DUREE, DEPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, dès sa signature, sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximal de 2 mois.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 et 2231-6 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt d’un exemplaire auprès de la Direccte par voie électronique accompagné d’une copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, d’une version anonymisée du présent accord et de l’éventuel acte de publication partielle.

• Remise d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera porté à la connaissance des salariés par note de service et sera déposé dans Cafcom.

CAEN, le 14 janvier 2021

Le Directeur,

Les organisations syndicales