Accord d'entreprise "LE DROIT A LA DECONNEXION" chez CAF 14 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

A LA CAF DU CALVADOS

Entre d'une part,

- La Caisse d'Allocations Familiales du Calvados représentée par sa directrice,

Et d'autre part,

- Les organisations syndicales soussignées,

Préambule

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) ou les outils numériques professionnels font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Le principe légal du Droit à la déconnexion vise à encadrer l’utilisation des Technologies de l’information et de la Communication (TIC) professionnelles par les salariés de façon à protéger le temps de repos/congé et ainsi préserver l’équilibre des salariés entre vie privée et vie professionnelle, et par-delà, la santé des salariés

Ainsi, la maîtrise et le bon usage des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation raisonnable et efficiente. Le management doit ainsi veiller au respect du droit à la déconnexion en adoptant dans ses propres actions et comportements les principes énoncés.

Article préliminaire : Définitions

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, et à ne pas être contacté en dehors de son temps de travail.

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones…) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, outils collaboratifs, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf du Calvados.

Article 2 : Diagnostic préalable à la conclusion de l’accord

Un diagnostic préalable sur les accès au système d’information a été établi à partir d’un recensement des personnels détenteurs de matériels nomades et des personnels qui ont accès au système d’information sans restriction horaires.

Lors de la présentation de ce diagnostic, les parties ont convenu que les outils collaboratifs ont pris une place plus importante depuis 2020 du fait de la mise en place du télétravail exceptionnel et qu’un guide du bon usage de ces outils doit être réalisé.

Article 3 : Sensibilisation à la déconnexion

Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues dans le présent protocole, des actions de communication seront menées pour :

• Inciter ou rappeler les modalités de désactivation de l’alerte visuelle d’arrivée d’un courriel (pop-up).

• Rappeler les consignes pour activer le gestionnaire d’absence.

Un guide du bon usage des outils collaboratifs sera diffusé à l’ensemble des salariés début 2022. Ce guide présente les avantages et les limites de ces outils et rappelle les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors de leur usage (y compris celles pour permettre la déconnexion).

Article 4 : Formation à la déconnexion

Des sessions ou ateliers de formation seront proposés aux utilisateurs pour s’approprier les outils mis à disposition.

Des formations seront dispensées aux managers et aux télétravailleurs pour les sensibiliser au bon usage de ces outils.

Article 5 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Il est recommandé à tous les salariés de :

• s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou Sms ou appeler un collègue sur son téléphone professionnel ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• recourir au gestionnaire d’absence de la messagerie et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• limiter le nombre d’interruptions pour la gestion de ses messages.

Article 6 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

A l’exception des seules personnes autorisées dans le cadre de responsabilités liées à la sécurité et/ou au Pca, l’employeur s’engage à limiter les accès au système d’information en dehors des horaires de travail.

Les responsables hiérarchiques respectent les temps de repos de leurs collaborateurs et s’engagent à ne pas les contacter pour des raisons professionnelles en dehors du temps de travail, en dehors des urgences mentionnées ci-dessus.

Les salariés (cadres et employés) ne sont donc pas tenus de prendre connaissance des courriels, messages et appels téléphoniques et d’y répondre en dehors du temps de travail.

Article 7 : Modalités d’information du personnel

Le présent protocole d'accord sera porté à la connaissance des salariés par note de direction et sera consultable dans l’intranet.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un bilan du présent accord sera réalisé annuellement en séance du Comité sociale et économique sur les actions réalisées et le recensement des salariés ayant un accès élargi au système d’information.

Article 9 : Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 et 2231-6 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt d’un exemplaire signé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné d’une copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, d’une version anonymisée du présent accord et de l’éventuel acte de publication partielle.

• Remise d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.

Article 10 : Durée et validité de l’accord

Le présent accord a une durée déterminée de 5 ans, à compter de sa signature, sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximal de
2 mois.

CAEN, le 22 mars 2022

La Directrice,

Les organisations syndicales