ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE L’APAEI DES PAYS D’AUGE ET DE FALAISE

Entre l’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise, sise 4 rue Raymonde Bail 14000 CAEN, représentée par , agissant en qualité de Présidente,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise, à savoir :

• CFDT Santé Sociaux, représentée par ;

• CGT Adapei, représentée par ;

• FO Santé Sociaux, représentée par ;

• CFE-CGC Santé Social, représentée par .

Table des matières

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 CHAMP D’APPLICATION 4

CHAPITRE 2 MESURES en faveur de l’EGALITE PROFESSIONNELLE 4

2.1 L’EMBAUCHE 4

2.1.1 Actions 4

2.1.2 Objectifs 4

2.1.3 Indicateurs de suivi 4

2.2 LA REMUNERATION 5

2.2.1 Actions 5

2.2.2 Objectifs 5

2.2.3 Indicateurs de suivi 5

2.3 LA FORMATION 5

2.3.1 Actions 5

2.3.2 Objectifs 6

2.3.3 Indicateurs de suivi 6

2.4 L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 6

2.4.1 Actions 6

2.4.2 Objectifs 8

2.4.3 Indicateurs de suivi 8

2.5 Garantir le respect de l’intégrité des salariés 8

2.5.1 Actions 8

2.5.2 Objectifs 8

2.5.3 Indicateurs de suivi 8

CHAPITRE 3 CLAUSES GENERALES 9

3.1 Application de l’accord 9

3.2 Durée de l’accord 9

3.3 Suivi de l’accord 9

3.4 Adhésion, dénonciation, révision 9

3.4.1 Adhésion 9

3.4.2 Dénonciation 9

3.4.3 Révision 10

3.4.4 Procédure de dépôt et publicité 10

3.4.5 Entrée en vigueur 11

PREAMBULE 

Par le présent accord, les signataires affichent leur conviction de poursuivre et renforcer leurs engagements en faveur de la mixité dans tous les établissements et services de l’Association.

Les parties souhaitent notamment contractualiser leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que leur attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment entre les sexes autour des thèmes suivants :

- L’embauche ;

- La rémunération ;

- La formation ;

- L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise.

Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise quel que soit leur statut.

MESURES en faveur de l’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’EMBAUCHE

Les parties signataires souhaitent favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes / hommes et garantir l’égalité de traitement des candidatures.

Actions

• Formaliser les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’association en s’adressant aux femmes comme aux hommes, sans distinction.

• Rester attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H/F » seront apposées.

• S’engager à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard des compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

Objectifs

• 100 % des offres d’emploi portant la mention « H/F » ;

• Suivi annuel des taux de féminisation et masculinisation des catégories d’emploi.

Indicateurs de suivi

• Nombre d’offre d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées ;

• Nombre d’embauches annuel par catégorie et par sexe.

LA REMUNERATION

L’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise applique scrupuleusement les termes de Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 relatifs aux salaires. L’évolution du salaire de base de chaque salarié est conditionnée par les barèmes de cette convention.

Actions

• Conserver l’égalité en se référant au cadre conventionnel. En effet, aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective en fonction de l’emploi, de son niveau qualification et de son expérience professionnelle.

Objectifs

• Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste et missions équivalentes.

Indicateurs de suivi

• Rémunération de base moyenne par qualification conventionnelle et par sexe.

LA FORMATION

Consciente de l’importance que joue la formation dans le développement des compétences des salariés et leurs possibilités d’évolution professionnelle, l’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise assure aux femmes comme aux hommes à temps plein ou à temps partiel, les mêmes conditions d’accès aux actions de formation professionnelle.

Actions

• Mettre en place des sessions de courtes durées, afin de développer pour le maximum de salarié(e)s les formations accessibles ;

• Réduire autant que faire se peut les contraintes de déplacement liées aux actions de formation ;

• Veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail. L’association veillera avec les formateurs à ce que des débordements soient les plus limités possibles ;

• Informer les salariés dès leur inscription à une formation et les informer des dates dès qu’elles sont connues ;

• Faciliter la participation des salariés à temps partiels aux actions de formation.

Objectifs

• Favoriser la participation de tous les salariés tant hommes que femmes, aux actions de formation, en permettant de développer les possibilités de formation.

Indicateurs de suivi

• Nombre de salariés ayant suivi une formation par qualification conventionnelle, par sexe, par temps de travail et par établissement;

• Nombre de formation qualifiante par qualification conventionnelle et par sexe ;

• Durée et amplitude horaire des formations.

L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et privée. Mieux équilibrer les temps de vie, c’est permettre aux hommes et aux femmes de mieux vivre et mieux travailler, c’est aussi agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

Il est également rappelé que l’organisation des déplacements des salariés doit tenir compte, autant que possible, de leurs contraintes personnelles. Néanmoins, la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ne doit pas se faire au détriment du projet associatif et de la qualité du service rendu aux usagers.

Actions

• Temps partiels

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail qui a pour but de mieux concilier les souhaits du (de la) salarié(e) pour répondre à ses besoins individuels et personnels avec les besoins collectifs de fonctionnement du service.

La Direction appréciera les demandes en fonction des nécessités du service ou de l’établissement dans lequel travaille le/la salarié(e).

Ce choix de travail à temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière du (de la) salarié(e), ni pénaliser son parcours professionnel.

Pour le retour à temps plein, il sera donné, sous réserve d’une même qualification, la priorité d’accès aux postes à temps plein au salarié qui en manifesterait le souhait par écrit.

• Réunions

Les réunions seront organisées, autant que faire se peut, en dehors des mercredis et des soirs après 18h.

• Organisation des plannings

Une réunion sera organisée par service / groupe de travail préalablement à la pose des congés de l’année N+1 afin que les salariés puissent échanger / se concerter entre eux sur leurs souhaits en lien avec des contraintes personnelles.

• Congés pour enfant malade

Dans le cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés seront accordés aux parents salariés de l’Association, mère ou père.

La durée de congé rémunéré est au maximum de 3 jours par enfant par an.

L’absence doit être justifiée par un certificat médical prescrivant la présence du parent auprès de l’enfant dans un délai de 48 heures. L’employeur doit être averti préalablement par téléphone dans les plus brefs délais.

Ces journées seront comptabilisées sur la base de 7 heures par jour pour un temps plein et prorata temporis pour les temps partiels.

• Rentrée scolaire

A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service et d’un délai de prévenance, d’un aménagement de son emploi du temps pour accompagner son enfant à l’école le jour de la rentrée de la maternelle jusqu’à la classe de 6^ème. Le temps octroyé pour cet aménagement de planning ne sera pas comptabilisé comme temps de travail.

• Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes

A partir du 3^ème mois ou du 61^ème jour de grossesse, la salariée a le droit de bénéficier d’une réduction de son horaire hebdomadaire de 10% sans perte de rémunération. Par accord entre l’intéressée et la direction, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée sous la forme d’une demi-journée ou d’heures d’arrivée et de départ différenciés.

• Congé parental d’éducation

Conformément aux dispositions de l’article L1225-47 du Code du Travail, tout(e) salarié(e) qui justifie d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date de naissance de son enfant ou à l’arrivée au sein du foyer d’un enfant en vue d’une adoption, a le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ou de réduire sa durée de travail.

Ce congé est ouvert aux salariés hommes et femmes sans distinction de sexe.

Le Code du travail prévoit que la durée du congé parental d’éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l’ancienneté (article L 1225-54 du code du travail).

L’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise s’engage à ce que la durée totale du congé parental d’éducation soit pris en compte pour calculer l’ancienneté du (de la) salarié(e).

A l'issue du congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi, sur le même poste, sous réserve du cas de la réorganisation structurelle du service.

Objectifs

• Favoriser l’articulation des temps de vie professionnels et personnels pour tous les salariés ;

• Créer un environnement favorable aux salariés parents.

Indicateurs de suivi

• Nombre de demandes à temps partiel demandées et acceptées ;

• Nombre de souhaits de retour à temps plein exprimés;

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation de leur temps de travail par an ;

• Nombre d’aménagements de planning proposé pour les femmes enceintes avec répartition par ½ journées ou départs différenciés ;

• Nombre de congés parentaux temps plein;

• Nombre de congés pour enfants malades pris par an.

Garantir le respect de l’intégrité des salariés

Actions

Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à ces sujets, tout salarié de l’Apaei des Pays d’Auge et de Falaise s’estimant victime de discrimination ou de toute forme de harcèlement (sexuel, sexiste ou moral) pourra :

- demander un entretien soit auprès de leur responsable hiérarchique, soit auprès de la Directrice des Ressources Humaines. Ils auront la possibilité de se faire assister d’une personne de leur choix appartenant à leur établissement. La Présidente et la Directrice Générale seront systématiquement informées de ces demandes d’entretien.

- demander à rencontrer le référent harcèlement du CSE ou un(e) salarié(e) volontaire de son établissement ou service qui sera formé sur ce sujet.

Objectifs

• Garantir le respect de l’intégrité de l’ensemble des salariés.

Indicateurs de suivi

• Nombre de référents formés.

CLAUSES GENERALES

Application de l’accord

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes dispositions antérieures ayant pu exister au sein de l’association ou dans un de ses établissements et services, ayant le même objet et qui ne peut plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord être invoqué.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Suivi de l’accord

Les objectifs du présent accord seront abordés chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Ils pourront, le cas échéant, être actualisés.

Adhésion, dénonciation, révision

Adhésion

Conformément à l’article L2261-3, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

L'adhésion est notifiée à l’ensemble des signataires de l'accord, par lettre recommandée, dans le délai de 8 jours.

Elle fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Dénonciation

Cet accord formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis rappelé ci-dessus.

A effet de conclure un nouvel accord, l’Association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Passé ce délai de 3 mois prévu à l’article L 2261-9 du code du travail, conformément à l’article L 2261-10 du code du travail, l’Association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires, à compter de l’entrée en vigueur d’un accord de substitution et à défaut au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis. 

Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

Si un avenant de révision est conclu, sa validité sera soumise aux mêmes conditions que celles applicables à l’accord d’entreprise. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous réserve de son dépôt (voir ci-dessous), à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles.

Dans cet esprit, l’Association convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.

Procédure de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Apaei des Pays d’auge et de Falaise.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties.

Fait à Caen, le 16 décembre 2021

Pour l’employeur,

Présidente

Pour la CFDT, Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC, Pour FO,