Accord d'entreprise "accord prorogation des mandats" chez ACSEA (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ACSEA),

d’une part,

ET :

d’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 mettent fin aux instances représentatives du personnel actuellement existantes (CE, DP et CHSCT) et instaurent, notamment, le comité social et économique (CSE).

C’est dans ce nouveau cadre législatif que doivent désormais se tenir les négociations visant au renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’ACSEA.

Les mandats des délégués du personnel, des membres des CHSCT et du comité d’entreprise de l’ACSEA devaient normalement prendre fin au 1^er avril 2019.

Par accord en date du 7 février 2019, les parties ont décidé, de façon unanime de proroger les mandats jusqu’au 27 juin 2019.

Les négociations sur la mise en place et les moyens du CSE sont toujours en cours et nécessitent un temps supplémentaire pour aboutir.

C'est pourquoi les Parties ont décidé d'ouvrir une négociation en vue de proroger, à nouveau, les mandats existants, afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel jusqu’à la mise en place des nouvelles instances représentatives et de conclure le présent accord.

Article 1 – Mandats des membres du comité d’entreprise, des membres des CHSCT et des délégués du personnel

Les mandats des membres du comité d’entreprise, des membres des CHSCT et des délégués du personnel de l’ACSEA sont prorogés jusqu’au 15 décembre 2019.

Article 2 – Mandats des délégués syndicaux

Les mandats des délégués syndicaux sont maintenus jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles.

Article 3 – Fonctionnement des instances représentatives du personnel

Pendant la période de prorogation des mandats, les instances représentatives du personnel et de négociation continueront de fonctionner selon les modalités actuelles.

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 4 juin 2019 et prendra fin au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, et au plus tard le 15 décembre 2019.

Article 5 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à la signature de toutes les organisations syndicales représentatives.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, ainsi qu’aux membres du comité d’entreprise, aux membres des CHSCT et aux délégués du personnel,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud’hommes de Caen,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE,

• mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Hérouville-Saint-Clair, le ……………….. en 6 exemplaires originaux.