AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU PACTE GENERATIONNEL

AU SEIN DE L’ACSEA 2014-2016

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ACSEA (Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte), Association loi 1901 dont le siège social est situé 1, impasse des Ormes – CS. 80070 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, prise en la personne de son Directeur général,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados, représentée, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T. Santé Action Sociale, représentée, en sa qualité de délégué syndical central,

L’Organisation Syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados, représentée, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’autre part,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Au cours des négociations annuelles obligatoires 2019, les parties ont partagé le constat de difficultés d’interprétation de l’avenant n°1 à l’Accord relatif au pacte générationnel sur le périmètre spécifique de l’Entreprise Adaptée La Calvadosienne (EAC).

Les parties ont donc décidé de rédiger un deuxième avenant permettant de clarifier l’application de l’accord sur le pacte générationnel au périmètre de l’EAC.

Au terme de la négociation, ils se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.

PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – L’objet

Le présent accord a pour objet de préciser l’application de l’accord sur le pacte générationnel et de son avenant n°1 au périmètre de l’EAC.

Article 2 – Dispositions générales

L’article 2.5 de l’accord relatif au pacte générationnel est annulé et remplacé par l’article suivant :

« L’aménagement des fins de carrière et la réduction du temps de travail

L’employeur s’engage à étudier les demandes de réduction du temps de travail, de passage à temps partiel, formulées par les salariés de 55 ans et plus en lien avec les possibilités d’organisation interne et des nécessités de service.

De plus, dans un tel cadre, les salariés :

• de 57 ans et plus,

• possédant une ancienneté d’au moins 10 ans au sein de l’Association ou de la convention collective applicable à la structure dont relève le salarié au moment de la demande,

• et ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein à la date de la demande,

peuvent solliciter l’Association, par écrit, pour réduire leur temps de travail à hauteur d’un mi-temps dans les conditions suivantes :

• l’Association s’engage à maintenir sur la base du salaire à temps plein ou à temps partiel initial dans la situation antérieure du salarié au moment de la formulation de la demande :

  • la cotisation « garantie décès » (capital et rente),

  • la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire,

  • le différentiel de la part salariale,

  • les indemnités de départ / mise à la retraite applicables à la structure dont relève le salarié au moment de la demande ;

• le salarié concerné s’engage à fournir avant la mise en œuvre du présent dispositif son relevé de carrière ;

• il est entendu que cet engagement de l’employeur n’est maintenu que jusqu’à ce que le salarié puisse prétendre à une retraite à taux plein ;

• la réduction du temps de travail et le passage à temps partiel dans les conditions du présent accord feront l’objet de la rédaction et de la signature d’un avenant définitif au contrat de travail du salarié.

Les demandes de réduction à 60%, 75%, 80% ou 90% du temps de travail seront étudiées sous réserve que cela ne porte pas préjudice à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ou du service. »

PARTIE II - DISPOSITIONS FINALES

Article 3- Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une période identique à celle de l’avenant n°1. Il prendra fin à la même date que cet avenant.

Article 4 : Dépôt et formalités de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

La Direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la législation et la réglementation en vigueur.

En 7 exemplaires, fait à Hérouville Saint Clair, le 12 mars 2020

Pour l’A.C.S.E.A.

Directeur Général

Le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados

Le Syndicat C.G.T. Santé Action Sociale

Le Syndicat S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados