Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO 2019)" chez ACSEA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACSEA et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES le 2019-11-26 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES
Numero : T01419002379
Date de signature : 2019-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : ACSEA
Etablissement : 77556139200405 Siège
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-26
Procès-verbal de Négociation annuelle obligatoire 2019
Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail, il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 23 septembre et 15 octobre 2019, le présent procès-verbal.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
Dernier état des propositions respectives des parties
Propositions de l’intersyndicale CFDT CGT SUD retenues
Augmentation du temps de délégation du ou de la secrétaire de CCE (formalisé dans l’accord sur la mise en place du CSE conclu le 15 octobre 2019)
Application de l'indemnité dite "10ème CP" sur les congés trimestriels suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017 (étude technique en cours pour la régularisation)
Principe de généralisation de l'offre des réunions d'analyse de la pratique (dans la limite de la faisabilité économique)
Propositions de la Direction
Engager une réflexion sur 2020 en ce qui concerne les décharges de travail pour les délégués syndicaux centraux
Remettre à plat les accords en vigueur en 2020, notamment l'accord Seniors
Rédiger et soumettre à la signature un avenant à l’accord sur les Seniors concernant l’Entreprise Adaptée La Calvadosienne
Mettre en chantier le thème de la Qualité de Vie au Travail.
Accords d’entreprise
2 accords d’entreprise ont été signés suite aux négociations collectives 2019 :
Accord d’entreprise relatif à la mise en place de la Base de données économique et sociale (15 juillet 2019)
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (15 octobre 2019)
Mesures unilatérales de l'employeur
La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Hérouville Saint Clair et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 26 novembre 2019, à Hérouville Saint Clair
Le Directeur Général de l’ACSEA
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat CGT
Le Syndicat SUD
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