Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise instituant le versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l'année 2022" chez ACSEA (Siège)

Accord collectif d’entreprise instituant le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année 2022

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, les parties sont convenues d’instaurer une prime de partage de valeur en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Le présent accord collectif a pour objectif de fixer le périmètre et les conditions de versement de cette prime.

Le présent accord fera l’objet d’une infirmation auprès des représentants du personnel concernés.

Article 1 : Champ d’application de l’accord collectif :

Le champ d’application du présent accord est limité à l’établissement ACSEA FORMATION situé au 57 Boulevard Herbet Fournet 14100 LISIEUX.

Article 2 : Bénéficiaires :

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés entrant dans le champ d’application précité et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime ;

• percevoir une rémunération annuelle brute inférieur à 3 fois le SMIC annuel soit 60442,20 euros au 31 décembre 2022

Article 3 : Prime de partage de valeur :

Article 3.1 Montant de la prime

La prime est fixée à 1.500 euros pour les salariés éligibles.

Article 3.2 : Critères de modulation de la prime 

Article 3.2.1 : Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée du travail contractuelle.

Article 3.2.2 : Modulation selon le temps de présence effectif sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022

Le montant de la prime sera proratisé du nombre de jours d’absence au cours des 12 derniers mois.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et le congé parental d’éducation.

Enfin, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 4 : Modalité de versement de la prime :

La prime sera versée en une seule fois au plus tard le 31 décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié.

Article 5 : Date d’effet et durée :

Le présent accord entre en vigueur à compter du 13 décembre 2022 et pour une durée déterminée de 3 mois.

Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision en application des dispositions légales.

Le présent accord fera l’objet d’un télé-dépôt sur le site du ministère dédié à cet effet ainsi que d’une notification aux organisations syndicales.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social de l’association.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Hérouville Saint Clair, le 13 décembre 2022

Pour l’Association

Directeur Général

Pour le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados

Pour le Syndicat C.G.T. Santé Action Sociale

Pour le Syndicat S.U.D. Santé Sociaux du Calvados