Accord d'entreprise "LES CONSEQUENCES DE LA MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION VACCINALE" chez ACSEA (Siège)

ACCORD SUR LA GESTION DES CONSEQUENCES

DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION VACCINALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ACSEA (Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte), Association loi 1901 dont le siège social est situé 1, impasse des Ormes – CS. 80070 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados, représentée par

L’organisation syndicale C.G.T. Santé Action Sociale, représentée

L’Organisation Syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados, représentée

D’autre part,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

Ci-après désignés collectivement « les partenaires sociaux ».

PREAMBULE

Afin de lutter contre la pandémie, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 a mis en place l’obligation de vaccination contre la COVID-19 dans certaines structures. Cette obligation trouve à s’appliquer dans plus de la moitié des établissements et services gérés par l’ACSEA.

En application de cette loi, à la date du 15 septembre 2021, plusieurs salariés ont vu leur contrat de travail suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale.

Il est rappelé que conformément à cette loi, la suspension du contrat ne s’accompagne d’aucune obligation de reclassement. Par ailleurs, cette situation entraîne des conséquences sur l’organisation du travail et le fonctionnement des structures concernées.

Cependant, compte tenu de l’importance des conséquences de cette suspension pour les salariés, et bien que ceux-ci aient déjà la possibilité de postuler aux postes actuellement vacants au sein de l’association, les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir les négociations pour augmenter les possibilités de mobilité interne en faisant appel au volontariat au sein de l’association.

C’est pourquoi il a été décidé ce qui suit :

Article 1- Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ACSEA, qu’ils soient concernés ou non à la date de signature par l’obligation vaccinale contre la COVID-19.

Article 2- Objet

Le présent accord vise à permettre à des salariés, dont le contrat de travail est suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale dans leur structure actuelle, d’échanger temporairement leur poste avec un autre salarié volontaire, issu d’une structure de l’association non concernée par l’obligation vaccinale et occupant un poste similaire.

Cette solution temporaire a pour objectif principal de donner aux salariés le temps de régulariser leur situation au regard de la vaccination, ou de se réorienter, dans les conditions les plus sereines possibles.

Elle vient en complément des possibilités déjà existantes pour l’ensemble des salariés de l’association de se porter candidat en interne sur un poste vacant temporairement ou définitivement. Ces postes sont régulièrement diffusés dans les structures de l’ACSEA et consultables sur son site internet.

Article 3- Recueil des postes disponibles pour la mobilité temporaire

3.1. Salariés dont le contrat de travail est suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale

Chaque salarié dont le contrat de travail est suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale sera invité, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à rencontrer sa Direction afin :

• d’évoquer les moyens de régulariser sa situation au plus vite,

• de recueillir ses souhaits éventuels de mobilité temporaire dans le cadre du présent accord, et notamment la ou les structures d’accueil souhaitées au sein de l’ACSEA.

Si le salarié confirme son souhait de mobilité temporaire, il devra s’engager par écrit à satisfaire aux obligations sanitaires en vigueur (autres que vaccinales) si cela était nécessaire à la bonne exécution de sa nouvelle mission temporaire, par exemple pour encadrer des jeunes à l’extérieur lorsque le passe sanitaire est exigé par le droit commun (sorties au restaurant etc).

En application de la réglementation en vigueur, les éventuels frais nécessaires à l’obtention du passe sanitaire (tests PCR etc) seront exclusivement à la charge du salarié, comme c’est le cas pour l’ensemble du personnel de l’association.

3.2. Salariés volontaires dans les structures non concernées par l’obligation vaccinale

Dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un appel à volontariat sera réalisé par la Direction Générale auprès de l’ensemble des professionnels de la ou des structures identifiées dans le cadre de l’article 3.1. du présent accord.

Cet appel à volontariat sera réalisé par note d’affichage dans les services concernés.

Les salariés intéressés feront connaitre leur position par écrit à destination de leur Directeur.

Les salariés volontaires seront reçus par leur Direction qui validera ou non la faisabilité du volontariat, notamment au regard des nécessités de service et de la continuité de l’accompagnement des personnes au sein de leur établissement d’origine et des compétences nécessaires pour intégrer temporairement un poste soumis à l’obligation vaccinale.

Une durée de mission volontaire sera définie d’un commun accord, sans que celle-ci puisse être inférieure à 2 mois ni supérieure à 6 mois.

Les salariés volontaires devront avoir satisfait au préalable à l’obligation vaccinale conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4– Affectation des salariés dont le contrat de travail est suspendu sur les postes libérés par le volontariat

Les postes libérés temporairement par des professionnels volontaires pourront éventuellement ne pas correspondre, en qualité et/ou en quantité, à la qualification et/ou au nombre de salariés dont le contrat de travail est suspendu.

C’est pourquoi les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale seront affectés sur les postes libérés en tenant compte des critères objectifs suivants :

• diplôme/qualification en lien avec le poste concerné ;

• ancienneté du salarié dans l’association ;

• nombre d’enfants à charge du salarié.

• Diplôme/qualification en lien avec le poste concerné (poids du critère : 4)

Niveau de diplôme/qualification	Nombre de points
Aucun diplôme ni qualification	0
Diplôme/qualification sans lien direct avec le poste disponible	3
Diplôme/qualification en lien avec le poste disponible	6

• L’ancienneté du salarié au sein de l’ACSEA (poids du critère : 6)

Ancienneté	Nombre de points
<1 an	0
1 –jusqu’à <3 ans	1
3 ans à < 5 ans	2
5 ans à < 7 ans	3
7 ans à < 9 ans	4
>= 9 ans	5

• Le nombre d’enfants à charge (poids du critère : 2)

1 point par enfant à charge.

Sont considérées à charge, les personnes suivantes :

• Les enfants mineurs du salarié (ou ceux du conjoint ou du partenaire de PACS). Une copie du livret de famille devra être fournie

• Les enfants handicapés quel que soit leur âge. Un justificatif devra être fourni.

• Les enfants de moins de 25 ans poursuivant leurs études. Un certificat de scolarité́ devra être fourni.

• Les enfants à naitre sous réserve que le salarié concerné (homme ou femme) produise un certificat de grossesse.

En cas d’égalité de points entre plusieurs salariés, le critère déterminant sera le diplôme/la qualification.

En outre, chaque Direction concernée par la permutation temporaire de salariés devra avoir donné au préalable un avis favorable à la candidature qui lui sera proposée, après entretien avec le salarié concerné.

Une lettre d’affectation ou un avenant temporaire au contrat de travail, selon le cas, sera remis contre signature au salarié dont le contrat de travail est suspendu.

Il comportera notamment la durée de la mission temporaire, le poste / emploi d’affectation et l’établissement d’affectation ainsi que les clauses de réversibilité et d’arrêt anticipé de la mission temporaire.

L’accueil sur le poste temporaire du salarié sera anticipé et ce dernier sera accueilli sur son poste, comme tout nouveau salarié, pour garantir son intégration. Un entretien entre J+15 et J+30 sera proposé au salarié par son supérieur hiérarchique pour faire un point d’étape partagé.

Article 5– Réversibilité et arrêt anticipés des affectations

5.1. Salariés dont le contrat de travail est suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale

Le salarié en mobilité temporaire, dont le contrat de travail était suspendu sur sa structure d’origine du fait du non-respect de l’obligation vaccinale, pourra bénéficier d’un retour anticipé sur son poste d’origine dans les cas suivants :

• présentation d’un justificatif de schéma vaccinal complet ;

• fin de l’obligation vaccinale des professionnels sur la structure d’origine.

Dans cette hypothèse, et moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, la mobilité temporaire du salarié volontaire sera arrêtée de façon anticipée. Il reprendra alors son emploi d’origine.

5.2. Salariés volontaires dans les structures non concernées par l’obligation vaccinale

Le salarié volontaire pour occuper un poste dans une structure soumise à l’obligation vaccinale pourra également bénéficier à titre exceptionnel d’un retour anticipé sur son poste d’origine, sur demande écrite et sous réserve d’obtenir l’accord exprès de sa Direction.

A défaut de pouvoir justifier d’un schéma vaccinal complet, le contrat de travail du salarié avec lequel il aura permuté sera alors de nouveau suspendu.

Article 6- Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de sa signature.

Article 7 : Dépôt et formalités de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction Générale à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

La Direction Générale procèdera aux formalités de dépôt, de publicité et de demande d’agrément selon la législation et la réglementation en vigueur.

En 7 exemplaires, fait à Hérouville Saint Clair, le 23/11/2021

Pour l’A.C.S.E.A.

Le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados

Le Syndicat C.G.T. Santé Action Sociale

Le Syndicat S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados