Procès-verbal de Négociation annuelle obligatoire 2021

Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail, il est établi, à la suite des 6 réunions de négociation qui ont eu lieu les 18 mars, 3 juin, 24 juin, 23 septembre, 25 novembre et 16 décembre, le présent procès-verbal.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Dernier état des propositions respectives des parties

Propositions de l’intersyndicale CFDT CGT SUD

• Amélioration de l’accord Senior

• Décharge effective de travail pour les représentants du personnel

• Alignement des congés de l’EAC

• Réévaluation des tickets restaurant

• Pérennisation de l’Accord bas salaire

• Prise en charge par l’employeur carence maladie ancienneté/CDD

• Révision prévoyance / Changement de mutuelle

• Amélioration nombre de jours de congés pour raisons familiales

• Qualité de vie au travail et charge de travail

• Possibilité de prendre les jours enfants malades par demi-journée

Propositions de la Direction

• Proposition d’accord sur l’alignement des périodes de référence pour l’aménagement du temps de travail

• Proposition d’accord sur la conciliation vie professionnelle / exercice d’un mandat

• Proposition de réfléchir à la sortie du système mutualisé pour la prévoyance et les frais de santé

Accords d’entreprise

Trois accords ont été signés suite aux négociations collectives 2021 :

• Avenant n°1 relatif au relèvement du plafond de l’indemnité kilométrique vélo

• Accord sur la gestion des conséquences de la mise en œuvre de l’obligation vaccinale

• Accord sur la mise en œuvre du télétravail

Mesures unilatérales de l'employeur

Une décision unilatérale a été prise par l’employeur :

• Décision unilatérale relative à la possibilité de prendre les journées enfants malades par demi-journées

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Hérouville Saint Clair et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Caen.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 16 décembre 2021, à Hérouville Saint Clair

Le Directeur Général de l’ACSEA

Le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados

Le Syndicat C.G.T. Santé Action Sociale

Le Syndicat S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados