Accord d'entreprise "LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE COMPENSATION POUR LES SALARIES NON BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT DE REMUNERATION DE 238 EUROS BRUTS" chez ACSEA (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE COMPENSATION POUR LES SALARIES NON BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT DE REMUNERATION

DE 238 EUROS BRUTS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Acséa, Association loi 1901 dont le siège social est situé 1, impasse des Ormes – CS. 80070 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, prise en la personne de son Directeur général,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale C.G.T. Santé Action Sociale, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,

L’Organisation Syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

D’autre part,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

Ci-après désignés collectivement « les partenaires sociaux ».

PREAMBULE

Les accords du Ségur de la santé, conclus au cours du mois de juillet 2020, ont prévu une revalorisation salariale des professionnels des établissements de santé et des EHPAD. S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade, le 28 mai 2021, l’État, les fédérations d’employeurs du secteur social et médico-social privé non lucratif (AXESS) ainsi que les organisations syndicales CFDT et UNSA ont conclu un accord de méthode sur la revalorisation salariale des métiers des structures du champ social et médico-social privées à but non lucratif.

Le premier volet de cet accord de méthode a permis, via une recommandation patronale AXESS du 21 décembre 2021, le versement, à compter du 1er janvier 2022, d’une prime mensuelle de 238 euros bruts (« Laforcade 1 ») aux professionnels soignants, ainsi qu’aux aides médico-psychologiques, aux auxiliaires de vie sociale et aux accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services pour personnes handicapées, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des résidences autonomie, accueils de jours sans hébergement et dispositifs expérimentaux pour personnes âgées.

Le deuxième volet de mise en œuvre de l’accord de méthode a été ouvert lors de la conférence des métiers de l’accompagnement qui s’est tenue le 18 février 2022. A l’issue, était conclu le 2 mai 2022, un accord de branche octroyant un complément de rémunération de 238 euros bruts par mois (dit « Laforcade 2 » ou « métiers socio-éducatifs ») aux personnels socio-éducatifs des établissements visés par l’accord.

Les partenaires sociaux ont ainsi entendu, par le présent accord, compenser le non-versement des primes Laforcade 1 et « métiers socio-éducatifs » pour les salariés exclus de ces revalorisations. Le présent accord fixe les modalités d’attribution et de modulation de cette prime.

Article 1- Champ d'application

1.1 – Établissements éligibles

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association, à l’exception des structures suivantes :

• ACSEA Formation ;

• ESAT commercial ;

• Entreprises adaptées.

1.2 – Salariés éligibles

Sont bénéficiaires de la prime de compensation les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur ancienneté, à l’exception de ceux employés dans le cadre d’un dispositif de formation (apprentissage ou professionnalisation), remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Exerçant leur activité au sein d’un établissement éligible ;

• Ne bénéficiant pas déjà d’un complément de rémunération ayant le même objet, quelle que soit son appellation (telles que les primes mensuelles Ségur 1, Laforcade 1, métiers socio-éducatifs).

Ne sont pas éligibles à la prime de compensation :

• Les médecins, pour lesquels une revalorisation spécifique de 517 euros bruts mensuels est prévue par la recommandation patronale AXESS du 27 juin 2022.

Article 2 – Montant et modalités de versement de la prime de compensation

2.1 – Montant

La prime de compensation s’élève à 238 euros brut par mois.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle est proratisé à

hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements,

dont seule une partie d’entre eux est visée par le champ d’application du présent accord, l’indemnité mensuelle sera versée au prorata du temps de travail contractuel prévu pour chaque établissement ou, à défaut, si le contrat ne le prévoit pas, au prorata du temps de travail réalisé dans les établissements concernés.

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de l’indemnité mensuelle lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

En cas d’absence non rémunérée ou non indemnisée, un abattement de la prime est effectué à due proportion de la durée de l’absence.

2.2 – Modalités de versement

La prime de compensation, versée mensuellement, s’ajoute à la rémunération brute des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte « Prime de compensation » sur le bulletin de paie.

En tant qu’élément de salaire, elle est assujettie à charges sociales salariales et patronales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

2.3 – Modalités de prise en compte

La prime mensuelle de compensation est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail ;

• à l’indemnité de congés payés ;

• aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

L’indemnité mensuelle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés en vertu de la convention collective, des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et des décisions unilatérales d’employeur ou recommandations patronales.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^ier avril 2022, sous réserve de son agrément conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Outre l’agrément, le versement de la prime est conditionné à son financement effectif par les pouvoirs publics.

3.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.3 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire de 2023.

Il est convenu que les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre du dispositif conventionnel, législatif et réglementaire en vigueur à la date de sa signature. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

3.4 – Dépôt et formalités de publicité

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera transmis par voie sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, Unité départementale du Calvados.

Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.

Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

En 5 exemplaires de 4 pages, fait à Hérouville Saint Clair, le 30 Septembre 2022

Pour l’Acséa

Directeur Général

Le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados

Déléguée Syndicale Centrale

Le Syndicat C.G.T. Santé Action Sociale

Délégué Syndical Central

Le Syndicat S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados

Déléguée Syndicale Centrale