Accord d'entreprise "prorogation mandat IRP" chez LES CITES CANTALIENNES AUTOMNE (Siège)

Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

L'association Les Cités Cantaliennes de l'Automne dont le siège social est situé au 6 Impasse Aristide Briand, 15000 AURILLAC,

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommé(e) « l'association », d'une part,

et

L'organisation syndicale représentative au sein de l'association représentée par .

Madame, déléguée syndicale C.F.D.T.

Ci-après dénommée « l'organisation syndicale », d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'organisation syndicale de salariés et l'association ont décidé d'ouvrir les négociations dans l'objectif de signer un accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s'approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 20 juin 2018.

En application de l'article 9 de l'ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu'au 31 octobre 2018.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu'à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s'engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur avant cette date.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 octobre 2018.

A tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (un pour l'employeur, un pour l'organisation syndicale signataire et les deux autres pour les autorités ci-après). L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au dépôt de l'accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de

prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Aurillac, le 3 mai 2018.

Nom de l'employeur ou de son représentant

Monsieur

Qualité : Président

Signature 

Noms de l'organisation syndicale

Madame

Qualité : déléguée syndicale CFDT

Signature