Accord relatif à la mise en place du Comité social et économique (CSE) au sein de l’UES

MAPA Mutuelle d’Assurance - GIE Contact

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Entre les soussignés :

L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :

• la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est situé rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par,

• Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint Jean d’Angely ;

représenté par,

Le GIE et la MAPA sont désignés sous le terme « entreprise » dans le présent accord.

d’une part,

• et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : CFDT, CFE-CGC, et FO

représentées par leur Délégué syndical respectif,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties souhaitent, au travers du présent accord, mettre en place un Comité Social et Economique au sein de l’UES dans le cadre des nouvelles dispositions issues notamment de l’Ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et de l’Ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017.

Les dispositions reprises dans le présent accord seront applicables à compter des élections professionnelles organisées au sein de l’UES en novembre 2019 relatives à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord a notamment vocation à traiter des points suivants :

• Périmètre et composition du CSE ;

• Attributions du CSE :

  • Mise en place des différentes commissions au sein du Comité Social et Economique et notamment de Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail ;

  • Représentants de proximité ;

  • Moyens mis à disposition du CSE.

PARTIE I – PERIMETRE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1. Périmètre de mise en place du Comité social et économique

Un Comité Social et Economique (CSE) est créé par le présent accord au sein de l’UES à l’issue des élections professionnelles organisées dans cette perspective en novembre 2019.

Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du responsable d’agence, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’UES.

En conséquence, les parties conviennent qu’il n’existe pas d’établissement distinct autre que le siège social dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.

2. Article 2. Mise en place du Comité social et économique

   Article 2.1 Composition du Comité social et économique

Le Comité Social et Economique est composé :

• De l’employeur, Président de droit du CSE.

L’employeur peut décider de se faire représenter ou de se faire assister par trois collaborateurs maximum à chaque réunion de l’instance.

• D’une délégation du personnel dont le nombre des membres varie compte tenu du nombre de salariés de l’entreprise.

Le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sera fixé dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral négocié en vue de sa mise en place, ou plus tard dans le cadre du renouvellement de l’instance.

Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Il est précisé que le suppléant n’assiste aux réunions du Comité Social et Economique qu’en l’absence du titulaire.

Au sein de cette délégation est notamment mise en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), définie ci-après.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l’UES dans le cadre des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, ou plus tard au renouvellement de l’instance, peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical. Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE. Son mandat prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Le protocole d’accord préélectoral pourra, le cas échéant, prévoir une dérogation à cette règle.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3.

Article 2.2 Crédit d’heures

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique ainsi que les représentants syndicaux bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit de 24 heures de délégation mensuelle.

Il est possible de répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants.

Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois.

Dans les deux cas, ces dispositions ne peuvent toutefois amener un membre à disposer dans un mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures.

Le secrétaire du CSE sera garant de la gestion de la mutualisation et du report des heures de délégation avec l’outil de gestion des temps Planéo, dont le paramétrage restera à la main de la DRHCI.

Article 2.3 Composition du Bureau du Comité social et économique

Le CSE comprend un bureau composé du secrétaire du CSE, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion du Comité.

Le secrétaire du CSE dispose d’un crédit mensuel de 8 heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de sa mission, dans les mêmes conditions d’application que les autres heures de délégation, c’est-à-dire que ces heures peuvent être transmises à d’autres membres du CSE et qu’elles sont reportables.

Article 2.4 Représentation du Comité Social et Economique au sein du Conseil d’administration de la MAPA

Deux membres du CSE dont un appartient à la catégorie des employés et l’autre à la catégorie des cadres, sont désignés selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur de l’Instance pour représenter le CSE au Conseil d’administration de la MAPA.

Ils assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil d’Administration.

Article 2.5 Réunions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires.

Le temps passé pour le déplacement nécessaire à se rendre à la convocation, le temps passé en réunion préparatoire et le temps de la réunion du CSE n’est pas décompté des heures de délégation.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires de l’instance.

Les réunions du CSE peuvent être organisées, exceptionnellement, sous forme de visioconférence lorsque les sujets portés à l’ordre du jour de la réunion ne portent pas sur des consultations.

Un délai de prévenance de 48 heures sera alors à respecter.

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Le Comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 2.5.1 Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre l’employeur, ou la personne mandaté à cet effet, et le Secrétaire du CSE.

Le secrétaire du CSE, comme l’employeur, peut indiquer la ou les personnes susceptibles d’intervenir sur un sujet précis porté à l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera communiqué par le secrétaire aux membres du CSE incluant le Président du CSE, et à ses assistants, au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

Les documents relatifs au point de l’ordre du jour seront envoyés par l’employeur, aux titulaires et aux suppléants, au plus tard 2 jours avant la réunion du CSE.

La convocation, l’ordre du jour de la réunion et le cas échéant les documents servant de support à l’information/consultation, seront adressés à tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, même si ces derniers n’ont vocation à assister aux réunions de l’instance qu’en l’absence des titulaires, ceci afin notamment de faciliter les modalités de remplacement éventuel des titulaires absents.

Article 2.5.2 Procès-verbal des réunions

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du Comité.

Il sera mis en ligne par l’employeur sur l’intranet de l’entreprise après son approbation.

PARTIE II : ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

10. Article 3. Attributions du Comité Social et Economique

Le Comité social et économique de l’UES assume les prérogatives économiques, sociales et relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail pour l’ensemble des établissements de l’UES. Il reprend les compétences des délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du CHSCT. Ces attributions sont définies dans le code du travail aux articles L.2312-1 et suivants et R.2312-1 et suivants.

Article 3.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 3.1.1 Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT est composée de quatre membres, dont au moins un cadre, désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi ces membres, une personne est désignée rapporteuse de la CSSCT par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.

La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions organisées par le secrétaire du CSE, qui peut s’appuyer sur les compétences et les moyens matériels de l’employeur.

La désignation des membres s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.

En outre, conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Article 3.1.2 Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 3.1.2.1 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par année civile au minimum.

Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

Les réunions sont convoquées par l’employeur. L’ordre du jour est fixé d’un commun accord entre le président de la CSSCT et la personne désignée rapporteuse.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis par la personne désignée rapporteuse. Ils sont validés par l’ensemble des membres de la CSSCT, y compris son président, et sont diffusés à l’ensemble des salariés par l’intranet documentaire.

Article 3.1.3. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-40 du code du travail.

Le référent harcèlement du CSE est membre de la CSSCT et bénéficie également d’une formation adaptée à sa mission.

Le référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap est lui aussi membre de la CSSCT et bénéficie également d’une formation adaptée à sa mission.

Article 3.1.4 Moyens

Afin de réaliser ses missions, l’employeur met à la disposition de la CSSCT :

• un ordinateur,

• une connexion internet,

• un bureau, un fauteuil, une armoire avec serrure et clé.

Les frais de déplacement dans le cadre des missions prévues en réunion de la CSSCT sont pris en charge aux conditions de l’entreprise, sur présentation des justificatifs à la DRHCI.

Article 3.1.5 Attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties conviennent que le comité social et économique délègue à la CSSCT les missions d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et leur prévention.

Elle veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière d’hygiène, de sécurité et de condition de travail.

Il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE, sauf à ce qu’elle ait reçu une délégation spécifique pour exercer une enquête et/ou une inspection en matière de santé/sécurité ou encore dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, ou pour la mise en place d’actions de préventions ou plusieurs de ces missions combinées.

Les comptes rendus des réunions de la CSSCT concernant ses travaux devront être transmis au CSE.

Article 4. Les autres commissions et leurs missions

Sont créées au sein du CSE les commissions suivantes :

• La commission économique

• La commission de l’égalité professionnelle

• La commission des activités sociales et culturelles

• La commission formation

Article 4.1 Désignation des membres des autres commissions

Les commissions du CSE visées à l’article 4 ci-dessus sont composées de deux membres élus par le CSE, à l’exception de la commission d’activités sociales et culturelles qui est composée de trois membres élus. Les élus peuvent être titulaires ou suppléants. Le temps passé par les membres titulaires ou suppléants, qui ont été désignés aux réunions des commissions ci-dessus, est pris sur les heures de délégation.

Article 4.2 La commission économique

La commission économique se réunit une fois par an au minimum, préalablement à l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE pour toute question que ce dernier lui soumet.

Article 4.3 La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle se réunit une fois par an au minimum, préalablement à l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi. Elle est notamment chargée d’étudier les documents tels que le bilan social, le rapport égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le rapport sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Article 4.4 La commission des activités sociales et culturelles

La commission des activités sociales et culturelles promeut et met à disposition des salariés, pour le CSE, les activités sociales et culturelles financées par le CSE. Elle propose divers actions en ce sens, qui portent par exemple sur le bien-être, l’accès à la culture, les activités sportives, les voyages, la location des biens immobiliers et mobiliers du CSE…

Les trois membres de cette commission organisent une permanence hebdomadaire pour être à la disposition des salariés d’une demi-journée, dans les locaux mis à disposition pour le CSE.

Ils bénéficient chacun de 10 heures de délégation supplémentaires par mois pour réaliser leur mission dans le cadre de la commission des activités sociales et culturelles.

Article 4.5 La commission formation

La commission formation a pour objet d’instruire les données relatives à la formation. Elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des travailleurs reconnus handicapés.

Elle se réunit une fois par an au minimum, préalablement à l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.

Article 5. Les représentants de proximité (RDP)

Article 5.1 Mission et nombre des RDP

Conformément à l’article L.2313-7 du code du travail, des représentants de proximité sont mis en place au sein de l’UES.

Ils ont pour mission de représenter les emplois dans lesquels se trouvent le plus grand nombre de salariés, à savoir :

• les conseillers commerciaux d’agence, y compris les CCA itinérants

• les conseillers commerciaux itinérants, à savoir les conseillers commerciaux de secteur, les conseillers grands comptes, les conseillers commerciaux de secteur itinérants

• les gestionnaires (production et indemnisation)

• les autres emplois, y compris les inspecteurs indemnisation

• les managers tels que visés dans le référentiel de management

Article 5.2 Nombre de RDP

Les parties conviennent que chacun des emplois ci-dessus sera représenté par une personne, soit un total de 5 représentants de proximité.

Article 5.3 Modalité de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par vote des membres titulaires du CSE parmi la liste des candidats titulaires et suppléants élus au CSE. Les représentants syndicaux au CSE peuvent également se porter candidats à la désignation des RDP. Ils doivent occupés chacun l’emploi qu’ils représentent individuellement. Ainsi, une liste de candidats pour chacun des emplois représentés sera établie.

La présentation des candidatures s’effectue avec le soutien logistique de l’employeur.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion qui suit l'élection du CSE, à la majorité relative des membres présents ayant voix délibérative, par un vote à bulletin secret auquel le Président ne prend pas part.

En cas d'égalité des voix, il est procédé à un second vote. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Au cas où l'un des représentants de proximité cesse ses fonctions en cours de mandat, il est procédé, dans un délai d'un mois, à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par une nouvelle élection dans les mêmes conditions.

Article 5.4 Moyens des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposent de 2 heures de délégation par mois, en plus des heures de délégation dont ils disposent éventuellement en qualité de membre du CSE, dans les mêmes conditions que les membres titulaires du CSE.

Article 5.5 Attributions des RDP

Les représentants de proximité sont chargés de faire connaître à la Direction générale les difficultés d’organisation du travail des emplois qu’ils représentent, qui n’auraient pas été traitées lors des réunions d’équipe.

Observateurs issus du terrain, ils sont les relais de proximité complémentaires entre les salariés et l’employeur.

A ce titre, ils peuvent être missionnés par le CSE à qui ils en rendent compte.

Ils sont chargés de présenter, sous forme écrite, les questions précises relatives à leurs attributions.

Article 5.6 Réunions des RDP

Une date trimestrielle de réunion sera proposée aux représentations de proximité. Le temps passé en réunion n’est pas déduit des heures de délégation.

S’ils ont des questions à présenter à la Direction, celles-ci devront être transmises au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de la réunion prévue dans le trimestre, par le secrétaire du CSE. S’il n’y a pas de question, la réunion n’aura pas lieu.

Le secrétaire du CSE participe aux réunions des RDP.

La réunion se tiendra par visio conférence pour les salariés à distance du siège, voire par réunion téléphonique. Les modalités pratiques de la réunion seront communiquées avec sa convocation, aux personnes représentants les emplois pour lesquels une question a été posée.

Les managers concernés par les questions posées et la Direction apporteront les réponses formellement. Le compte-rendu, rédigé par la Direction, sera transmis aux RDP et au CSE dans un délai de six jours ouvrés suivant la réunion.

16. Article 6. Consultations du Comité social et économique

Article 6.1 Délais de consultation

Les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R.2312-5 et R.2312-6 du code du travail.

Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux prévus par le code du travail, s’il s’estime suffisamment informé, pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).

Article 6.2 Calendrier des consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les trois thématiques suivantes :

• les orientations stratégiques de l’UES,

• la situation économique et financière de l’UES,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations auront lieu selon un calendrier annuel prévu ainsi :

• les orientations stratégiques de l’UES : novembre,

• la situation économique et financière de l’UES : septembre,

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : mai.

Article 6.3 Modalités des consultations récurrentes et des interventions des experts

La base des données économiques et sociales (BDES) permet la mise à disposition par l’employeur des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Le CSE peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. L’expert sera désigné en réunion d’information-consultation du CSE portant sur le sujet inscrit à l’ordre du jour. Le rapport de l’expert est rendu dans les trois jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE et, lorsque l’expert est désigné en dehors des cas de consultation du CSE, dans un délai de deux mois.

Le CSE rédigera l’ordre de mission, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser. Dans les dix jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.

Concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis au Conseil d’administration, qui formule une réponse argumentée. Le CSE en reçoit communication et peut y répondre.

Article 7. Budgets

Article 7.1 Budget de fonctionnement

L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année n-1 de chacune des entités de l’UES.

Le versement s’effectue en deux fois : une première moitié est versée dans le courant du mois de janvier et une deuxième moitié dans le courant du mois de juillet.

Article 7.2 Budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonction pour les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1,05 % de la masse salariale brute de l’année n-1 de chacune des entités de l’UES.

Le versement s’effectue en deux fois : une première moitié est versée dans le courant du mois de janvier et une deuxième moitié dans le courant du mois de juillet.

En sus de ce versement, l’employeur participe pour le quart du montant des Cesu attribués par le CSE aux salariés de l’entreprise.

Article 8. Autres moyens mis à disposition du comité social et économique

Article 8.1 Local et aménagements

• L’employeur met à disposition du CSE un local, situé au siège social. Ce local est aménagé avec tables, chaises, armoire(s) fermant à clé, un ordinateur, téléphone(s), une ligne téléphonique indépendante du réseau de l’entreprise.

• Un panneau d’affichage dans le couloir de l’entrée des salariés.

Article 8.2 Messagerie interne et externe

Une adresse mail spécifique est mise à disposition des membres du CSE par l’employeur. Les membres titulaires du CSE ont un accès ouvert à internet sur leur poste de travail.

PARTIE III : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

2. Article 9 – Organisation et fonctionnement de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail. Elle est située dans le domaine RH de l’intranet documentaire de l’UES et accessible uniquement après un paramétrage spécifique. Son accès nécessite une authentification préalable à l’intranet MAPADOC.

Les droits d’accès à la BDES sont ouverts après chaque élection :

• aux élus du CSE,

• aux délégués syndicaux,

• aux membres du comité de direction de l’entreprise.

Lorsqu’un document contenu dans la BDES est mis à jour, les membres du CSE, les délégués syndicaux et le comité de direction en sont informés par un mail de la DRHCI.

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 10 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

Il se substitue à cette date aux accords, usages et décisions unilatérales antérieurs éventuellement existants et portant sur le même objet.

Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Par ailleurs, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.

Fait à Saint Jean d’Angély, le 09 juillet 2019 En 3 exemplaires originaux

Pour MAPA : Pour les organisations syndicales :

CFDT :

Pour GIE Contact :

CFE-CGC :

FO :